Traduction de «setting standards whose inconsistency » (Anglais → Français) :

Funding to support mandated standardisation activities will remain a major driver for the development of standards whose primary function is to support EU public policy and legislation. The Commission will also continue to support the translation of harmonised standards into official EU languages.
Le financement consacré au soutien d’activités de normalisation faisant l’objet d’un mandat restera un moteur majeur de l’élaboration de normes dont la fonction première est de soutenir la législation et la politique publique de l ’ UE. La Commission continuera également de soutenir la traduction de normes harmonisées dans les langues officielles de l’Union européenne.

Do you see any implications for federal government involvement in an environment that sets standards whose outcome will have an impact on the international trade component of the forestry industry in Canada?
Pensez-vous qu'il y a des répercussions éventuelles sur la participation du gouvernement fédéral dans le contexte de l'établissement de normes et de l'impact qui en découlera sur le commerce international des produits de l'industrie forestière du Canada?

Nonetheless, such households would be very well advised not to allocate a huge portion of their portfolios to a particular type of asset and certainly not to devote a large portion of their assets to an asset whose accounting is very difficult to understand, is rather unclear as to disclosure standards, whose governance operates outside of business or corporate law writ large in Canada and whose financial prospects depend entirely on a certain set of favourable treatments under Canada's Income Tax Act.
Néanmoins, ces ménages seraient bien avisés de ne pas investir une large portion de leur portefeuille dans un type particulier de produit et, certainement, de ne pas investir une vaste portion de leur bien dans un placement dont la comptabilité est très difficile à saisir, dont les normes de la divulgation sont assez embrouillées, dont la gouvernance se fait en marge de procédures de droit des entreprises poussées à l'extrême au Canada, et dont les perspectives financières dépendent entièrement d'une gamme particulière de traitements de faveur, accordés par la Loi de l'impôt du Canada.

As you know, the task force is the international standards setting body, whose purpose is the development and promotion of policies to combat money laundering and terrorist financing.
Comme vous le savez, le GAFI est l'organisme international de normalisation qui a pour objet de mettre au point et de promouvoir les politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

For example, the policy branch sets inspection standards, but field staff in the operations branch do not always have the current version of the standards, creating inconsistencies.
Premièrement, il y a un manque de coordination adéquate entre les directions générales. Par exemple, la Direction générale des politiques et programmes établit les normes d'inspection, mais les membres du personnel sur le terrain de la Direction générale des Opérations n'ont pas toujours la version à jour des normes en vigueur, ce qui fait que les normes ne sont pas toujours appliquées de la même manière.

1. Member States shall require AIFMs to have remuneration policies and practices for those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions, and any employees receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on the risk profiles of the AIFMs or of the AIFs they manage, that are consistent with and promote sound and effective risk management and do not encourage risk-taking which is inconsistent with the risk profiles, rules or instruments of incorporation of the AIFs they manage.
1. Les États membres exigent que les gestionnaires aient des politiques et des pratiques de rémunération pour les catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle et tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur les profils de risque des gestionnaires ou des FIA qu’ils gèrent, qui soient compatibles avec une gestion saine et efficace des risques et la favorisent et n’encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des FIA qu’ils gèrent.

We can be proud that for the first time ever, Canada has assumed the presidency of the FATF, the international standards-setting body whose purpose is the development and promotion of policies to combat money laundering and terrorist financing.
Nous pouvons être fiers du fait que, pour la première fois de son histoire, le Canada a assumé la présidence du GAFI — l'organisme international de normalisation qui a pour objet de mettre au point et de faire connaître les politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

2. The compliance of equipment with the relevant harmonised standards whose references have been published in the Official Journal of the European Union shall raise a presumption, on the part of the Member States, of conformity with the essential requirements referred to in Annex I to which such standards relate.
2. La conformité d'équipements avec les normes harmonisées applicables dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne donne lieu, de la part des États membres, à une présomption de conformité avec les exigences essentielles figurant à l'annexe I auxquelles ces normes se réfèrent.

The correct application of all the relevant harmonised standards whose references have been published in the Official Journal of the European Union shall be equivalent to the carrying out of the electromagnetic compatibility assessment.
L'application correcte de toutes les normes harmonisées applicables dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne équivaut à l'exécution de l'évaluation de la compatibilité électromagnétique.

According to Article 3(2), a product is presumed to be safe when it conforms to voluntary national standards transposing European standards whose references have been published in the Official Journal of the European Union ("OJEU").
Selon son article 3, paragraphe 2, un produit est considéré comme sûr quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne («JOUE»).