Traduction de «setting notes 51-100 » (Anglais → Français) :

The Physical and Administrative Setting - Notes 51-100
Le cadre physique et administratif - Notes 51-100

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

1. Notes that the initial 2011 budget included operational appropriations amounting to EUR 46,6 million and that an amending budget was adopted reducing operational appropriations to EUR 18 600 000; notes, furthermore, that the utilisation rate for operational commitment appropriations was 100 %, as a result of the reduction of the operational appropriations to EUR 18 600 000, while the rate for payment appropriations was 51 %;
1. note que le budget initial pour 2011 comportait des crédits opérationnels pour un montant de 46 600 000 EUR et qu'un budget rectificatif réduisant les crédits opérationnels à 18 600 000 EUR a été adopté; relève, en outre, que le taux d'utilisation des crédits d'engagement opérationnels a été de 100 % (en raison de la réduction des crédits opérationnels à 18 600 000 EUR), tandis que celui des crédits de paiement n'a été que de 51 %;

1. Notes that the initial 2011 budget included operational appropriations amounting to 46,6 million euro and that an amending budget was adopted reducing operational appropriations to EUR 18 600 000; further notes that the utilisation rate for operational commitment appropriations was as a result of the reduction of the operational appropriations to EUR 18 600 000 100 % while the rate for payment appropriations was 51 %;
1. note que le budget initial pour 2011 comportait des crédits opérationnels pour un montant de 46 600 000 EUR et qu'un budget rectificatif réduisant les crédits opérationnels à 18 600 000 EUR a été adopté; relève en outre que le taux d'utilisation des crédits d'engagement opérationnels a été de 100 % (en raison de la réduction des crédits opérationnels à 18 600 000 EUR), tandis que celui des crédits de paiement n'a été que de 51 %;

TAKES NOTE of the Final Report of the UN Secretary General's Advisory Group on Climate Finance (AGF); RECALLS the invitation to Commission and the EFC/ EPC for further work on the basis of the AGF; TAKES NOTE of the Commission's staff working document 'Scaling up international climate finance after 2012'; CONCURS with the overall conclusion that it will be challenging but feasible to meet the commitment by developed countries to jointly mobilising USD 100 billion per year by 2020, in the context of meaningful mitigation action and transparency on implementation, to enable and support enhanced action on mitigation, including substantial finance to reduce emissions from deforestation and forest degradation (REDD-plus), adaptation, technology development and transfer and capacity-building; and CALLS on the current and incoming COP Presidencies to ensure that the conclusions of the AGF and other relevant reports are discussed within the UNFCCC process; and seeks agreement on a process for taking forward the conclusions and recommendations in an open and transparent manner to secure progress at COP17.
PREND ACTE du rapport final du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique créé par le Secrétaire général des Nations unies; RAPPELLE que la Commission et le CEF/CPE ont été invités à poursuivre leurs travaux sur la base des travaux de ce groupe; PREND ACTE du document de travail des services de la Commission intitulé "Scaling up international climate finance after 2012" (Augmenter le financement international de la lutte contre le changement climatique après 2012); EST D'ACCORD avec la conclusion générale selon laquelle il sera difficile, mais possible, de respecter l'engagement pris par les pays développés de mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, afin de permettre et d'encourager le renforcement des mesures d'atténuation, y compris la mobilisation de ressources financières importantes pour réduire les émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD +), et des mesures d'adaptation, de développement et de transfert de technologies, ainsi que de renforcement des capacités; INVITE la présidence actuelle et la prochaine présidence de la CdP à veiller à ce que les conclusions du groupe consultatif et les autres rapports présentant un intérêt soient examinés dans le cadre du processus de la CCNUCC; et souhaite qu'un accord intervienne sur les moyens de mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de façon ouverte et transparente, afin que des progrès puissent être réalisés lors de la CdP 17;

In that connection she noted that the Commission had already used that method by increasing the level of export refunds (from EUR 24/100 kilos to EUR 26/100 kilos) for whole chickens at the management committee meeting on poultry and eggs on 18 January.
À cet égard, elle a noté que la Commission avait déjà eu recours à ce moyen en augmentant, lors de la réunion du comité de gestion de la volaille et des œufs, le 18 janvier, le niveau des restitutions à l'exportation (de 24 euros pour 100 kilos à 26 euros pour 100 kilos) concernant les poulets entiers.

51. Notes with concern the misgivings of both the Court of Auditors and the Commission that the VAT system is seriously affected by fraud although this does not necessarily lead to losses to the Community budget. Points to the fact that Member States identified EUR 534 million worth of fraud and irregularities in 2000, corresponding to 3.5% of own resource revenue that year, though mainly explicable by the case of New Zealand butter in the UK which accounts for half of the total; notes that Greece was alone in not informing the Commission of any irregularity detected that year in the area of own resources and questions whether this is due to a 100% clean record, late transmission of data or that irregularities simply went undetected;
51. relève avec inquiétude que la Cour des comptes comme la Commission se déclarent préoccupées du fait que le régime de TVA est sérieusement touché par la fraude, même si cela ne se traduit pas nécessairement par des pertes pour le budget de la Communauté; souligne que, en 2000, les États membres ont identifié des cas de fraudes et d'irrégularités portant sur un montant de 534 millions d'euros, ce qui correspond à 3,5 % des ressources propres de l'année en question, même si ce montant s'explique principalement par l'affaire du beurre néo-zélandais au Royaume-Uni, qui représente la moitié du total; relève que la Grèce est le seul État membre à n'avoir pas informé la Commission de cas détectés d'irrégularités au cours de l'année considérée dans le domaine des ressources propres, et se demande si cela s'explique par une absence totale d'irrégularités, par la transmission tardive des données ou tout simplement par le fait que les irrégularités n'ont pas été détectées;

Services on routes between hub and regional airports and between hub airports 1987 package Proposal - Authorized in principle but - Removal of the derogations with a very large number of and introduction of safeguard derogations. arrangements under which the Commission may decide whether a derogation is to be granted (because of congestion at specific points) (Note: An initial period of protection will apply for new inter-regional routes operated by aircraft with fewer than 100 seats: for three years another airline is not permitted to operate aircraft with more than 100 seats on the route).
Liaisons entre aéroports principaux et régionaux et entre aéroports principaux Paquet 1987 Proposition - Autorisation de principe mais Suppression des dérogations et intro- très nombreuses dérogations ductions d'une sauvegarde qui permette à la Commission de décider si une dérogation peut être accordée (problème des encombrements ponctuels) (A noter: il est prévue une période de protection de démarrage pour les lignes interrégionales nouvelles exploitées par des avions de moins de 100 places où pendant 3 ans une autre compagnie ne peut pas exploiter sur cette ligne des avions de plus de 100 places).

The Commission, taking note of the favorable opinion of the Food Aid committee, has just decided to allocate the following quantities in the framework of the 1985 food aid programme : (in tons) +----------------+----------+----------+----------+-----------+ | | Cereals |Milkpowder| Butteroil| Vegetable | | | | | | Oil | +----------------+----------+----------+----------+-----------+ | | | | | | | | | | | | | Guinee Bissau | 5.000 | 300 | 100 | | | | | | | | | Sudan | | 1.000 | 500 | | | | | | | | | Angola | 18.000 | | | | | | | | | | | Jamaica | | 500 | 100 | | | | | | | | | Bangladesh | 140.000 | | | 1.000 | | | | | | | +----------------+----------+----------+----------+-----------+ | Total | 173.000 | 1.800 | 700 | 1.000 | | | | | | | +----------------+----------+----------+----------+-----------+ The value of this food aid is estimated at 37,1 millions ECU. -----------------
La Commission, dans le cadre du Programme 1985 et apres avins favorable du Comite de l'aide alimentaire vient de prendre les decisions d'allocations suivantes : (en tonnes) +------------------+-----------+-----------+---------+----------+ | | Cereales| Lait en |Butteroil| Huile | | | | poudre | | Vegetale +------------------+-----------+-----------+---------+----------+ | Guinee Bissau | 5.000 | 300 | 100 | | | | | | | | | Soudan | | 1.000 | 500 | | | | | | | | | Angola | 18.000 | | | | | | | | | | | Jamaique | | 500 | 100 | | | | | | | | | Bangladesh | 140.000 | | | 1.000 | | | | | | +------------------+-----------+-----------+---------+----------+ | Total | 173.000 | 1.800 | 700 | 1.000 | | | | | | | +------------------+-----------+-----------+---------+----------+ La valeur budgetaire de l'aide est estimee a 37,1 millions d'ECU.