Vertaling van "setting notes 101-142 " (Engels → Frans) :

The Physical and Administrative Setting - Notes 101-142
Le cadre physique et administratif - Notes 101-142

4. Considers that the redundancies in 142 enterprises operating in the manufacture of fabricated metal products in Spain are linked to global financial and economic crisis; notes that Spain is among the Member States most seriously affected by the crisis, that led to a lower demand for, and production of, metal and metal products; notes that in Spain the production of metal products decreased by 23,3 % in 2009 compared with the previous year and by 36,6 % between 2008 and 2013; notes that the turnover of the sector decreased by 38,5 % in the period 2008-2012 and the job losses represent 43 % of total employment in metal sector;
4. estime que les licenciements survenus dans 142 entreprises exerçant leurs activités dans la fabrication de produits métalliques en Espagne sont dus à la crise économique et financière mondiale; observe que l'Espagne figure parmi les États membres les plus gravement touchés par la crise, qui a entraîné une baisse de la demande et de la production de métaux et de produits métalliques; relève qu'en Espagne, la fabrication de produits métalliques a baissé de 23,3 % en 2009 par rapport à l’année précédente et de 36,6 % entre 2008 et 2013; observe que le chiffre d’affaires du secteur a baissé de 38,5 % au cours de la période de 2008 à 2012 et que les pertes d'emploi représentent 43 % de l'emploi total dans le secteur de la métallurgie;

4. Considers that the redundancies in 142 enterprises operating in the manufacture of fabricated metal products in Spain are linked to global financial and economic crisis; notes that Spain is among the Member States most seriously affected by the crisis, that led to a lower demand for, and production of, metal and metal products; notes that in Spain the production of metal products decreased by 23,3 % in 2009 compared with the previous year and by 36,6 % between 2008 and 2013; notes that the turnover of the sector decreased by 38,5 % in the period 2008-2012 and the job losses represent 43% of total employment in metal sector;
4. estime que les licenciements survenus dans 142 entreprises exerçant leurs activités dans la fabrication de produits métalliques en Espagne sont dus à la crise économique et financière mondiale; observe que l'Espagne figure parmi les États membres les plus gravement touchés par la crise, qui a entraîné une baisse de la demande et de la production de métaux et de produits métalliques; relève qu'en Espagne, la fabrication de produits métalliques a baissé de 23,3 % en 2009 par rapport à l’année précédente et de 36,6 % entre 2008 et 2013; observe que le chiffre d’affaires du secteur a baissé de 38,5 % au cours de la période de 2008 à 2012 et que les pertes d'emploi représentent 43 % de l'emploi total dans le secteur de la métallurgie;

The Council took note of information from the Italian delegation on difficulties encountered by its competent national authorities in implementing Directive 2008/101/EC as regards the inclusion of emissions from aviation in the EU Emissions Trading Scheme (ETS) (14693/11).
Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation italienne concernant les difficultés rencontrées par ses autorités nationales compétentes dans la mise en œuvre de la directive 2008/101/CE en ce qui concerne l'intégration des émissions provenant du transport aérien dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (doc. 14693/11).

74. Recalls that the Court of Auditors has repeatedly pointed out in its Annual Reports, most recently in 2005 (Table 10.2), that a sufficient legal basis for Parliament's additional pension scheme must be created; recalls that, in addition, according to the Court, clear rules must be established to cover the eventuality of a deficit; notes however that the view of Parliament's legal services is that a sufficient legal basis for the additional pension scheme already exists under the regulatory autonomy of the European Parliament laid down in Article 199 of the EC Treaty (formerly Article 142 of the EEC Treaty) which confers on the European Parliament the right to take whatever measures it requires for its internal organisation and that furthermore, once the Members' Statute comes into force, Article 27 of that Statute will constitute the legal basis for the Pension Fund;
74. rappelle que la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports annuels, et dernièrement en 2005 (tableau 10.2), qu'une base juridique satisfaisante doit être établie pour le régime de pension complémentaire du Parlement; rappelle que, selon la Cour, des règles claires doivent en outre être établies pour couvrir un éventuel déficit; note toutefois que le Service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension complémentaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen prévue à l'article 199 du traité CE (ancien article 142 du traité CEE) qui habilite le Parlement européen à prendre toute mesure nécessaire pour son organisation interne et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des Députés, l'article 27 dudit statut constituera la base juridique du Fonds de pension;

80. Recalls that the Court of Auditors has pointed out in its Annual Reports for the last three years that a sufficient legal basis for Parliament's additional pension scheme must be created; recalls that, in addition, according to the Court, clear rules must be established to cover the eventuality of a deficit ; notes however that the view of the Parliament's legal services is that "a sufficient legal basis for the additional pension scheme" already exists under "the regulatory autonomy of the European Parliament laid down in Article 199 of the EC Treaty (formerly Article 142 of the EEC Treaty) which confers on the European Parliament the right to take whatever measures it requires for its internal organisation" and that furthermore "once the Members' Statute comes into force, Article 27 of that Statute will constitute the legal basis for the Pension Fund";
80. rappelle les rapports de la Cour des comptes des trois dernières années dans lesquels il était demandé que soit mise en place une base juridique satisfaisante pour le régime de pension volontaire des députés au Parlement et que des dispositions claires soient arrêtées pour le cas où celui-ci serait déficitaire ; note, toutefois, que le service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension volontaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen résultant de l'article 199 du traité CE (ex-article 142 du traité CEE) habilitant le Parlement européen à prendre les mesures propres à son fonctionnement interne, et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, l'article 27 de ce statut constituera la base juridique du fonds de pension ;

The Commission notes that Italy has not complied with the decision’s requirement to recover aid granted by it under Law 142/90 to undertakings controlled by Italian public authorities.
La Commission a constaté que l’Italie n’avait pas procédé, comme requis par la décision, à la récupération des aides accordées par l’Italie, par le biais de la loi 142/90, à certaines entreprises dont l’actionnariat était majoritairement public.

On the basis of figures received, the Commission notes a surplus for 1987/88 od 46.132 million hl, of which 34.142 million hl are to be compulsorily distilled.
Sur la base des données reçues, la Commission constate un excédent pour la campagne 87/88 de 46,142 millions d'hectolitres dont 34,142 millions d'hectolitres devront faire l'objet de la distillation obligatoire.

In view of the conditions which the Land of Berlin imposed on Sony (estimated at DM 41.3 million), Sony's total payments and commitments can be put at DM 142.4 million (DM 101.1 million + DM 41.3 million) i.e., at the very most, 4.9% less than the probable market price.
Compte tenu des conditions que le Land de Berlin a imposées à SONY (évaluées à 41.3 millions de DM), l'ensemble des paiements et engagements de SONY peut être estimé à 142,4 millions de DM (101,1 + 41,3) soit, au pire, 4,99% de moins que le prix de marché maximum de 149,5 millions de DM.