Traduction de «sets national binding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Conference on Setting National Disability Policies - An Agenda for Action
Conférence internationale sur l'élaboration de politiques nationales en matière d'incapacité et d'invalidité - propositions d'action

manually perform spiral binding | performing manual spiral binding | perform manual spiral binding | perform manual spiral bindings
réaliser une reliure spirale manuelle

binding procedures | binding technology | binding methods | binding technologies
technologies de reliure

check binding work | evaluate binding work | inspect binding work | monitor binding work
inspecter des travaux de reliure

adhesive binding | perfect binding | thermoplastic binding | unsewn binding
reliure par collage | reliure sans couture

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

adhesive binding | thermoplastic binding | unsewn binding
reliure sans couture

bind a variable | set a variable
fixer une variable

Unique among nations: a response by the Government of Canada to the recommendations of the Standing Committee on Communications and Culture as presented in the report The Ties that Bind [ Unique among nations ]
Un pays singulier dans sa diversité : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations présentées par le Comité permanent des communications et de la culture dans son rapport intitulé Les biens qui nous unissent [ Un pays singulier dans sa diversité ]

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I
Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It sets national binding targets for all EU countries with the overall aim of making renewable energy sources account by 2020 for 20% of EU energy and for 10% of energy specifically in the transport sector (both measured in terms of gross final energy consumption, i.e. total energy consumed from all sources, including renewables).
Elle fixe des objectifs nationaux contraignants pour tous les pays de l’UE avec l’ambition générale d’atteindre, à l’horizon 2020, une part de 20 % de l’énergie provenant de sources renouvelables dans l’énergie de l’UE et une part de 10 % de ce type d’énergie dans les transports (calculées en termes de consommation finale brute d’énergie, à savoir la consommation finale d’énergie provenant de toutes les sources, y compris de sources renouvelables).

Finally, a failure to meet national binding targets could trigger infringement procedures against the relevant Member States.
Enfin, la non-réalisation des objectifs nationaux entraînerait le lancement de procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés.

The cooperation mechanisms allow Member States to achieve their national binding targets by trading renewable energy between them.
Les mécanismes de coopération permettent aux États membres de réaliser leurs objectifs contraignants nationaux par le commerce des énergies renouvelables.

They are calling on Parliament to implement the following political measures: take the necessary action by signing and implementing a binding international agreement to replace the Kyoto protocol; demonstrate national responsibility by undertaking to set national carbon emissions targets; and take action on climate change by playing a constructive role in the design of a green climate plan.
Ils en appellent au Parlement afin qu'il adopte les mesures politiques suivantes: prendre les mesures nécessaires en signant et en mettant à exécution un accord international contraignant remplaçant le Protocole de Kyoto; faire preuve de responsabilité nationale en s'engageant à atteindre les cibles nationales d'émissions de carbone; et instaurer la justice climatique en jouant un rôle constructif dans la conception d'un plan vert pour le climat.

Different company law rules and sanctions for not complying with a national binding quota, such as exclusion from public procurement, could lead to complications in business life and have a deterrent effect on companies' cross-border investments and the establishment of subsidiaries in other Member States.
Si le droit des sociétés édicte des règles différentes d’un État membre à l’autre et des sanctions variables en cas de non-respect d’un quota national obligatoire, telles que l’exclusion de la passation de marchés publics, il est probable que les entreprises verront leur gestion quotidienne se compliquer et qu’elles seront dissuadées d’investir à l’étranger et d’implanter des filiales dans d’autres États membres.

Only one Member State (France) will have achieved a 40% female representation in boards by 2020 as the result of national binding quota legislation.
Seul un État membre (la France) aura atteint, d’ici 2020, une représentation féminine de 40 % dans ces conseils, du fait de sa législation nationale imposant un quota.

According to these plans, all Member States will meet their national binding targets by 2020.
Selon ces plans, tous les États membres atteindront leurs objectifs nationaux contraignants d'ici à 2020.

Moreover, Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 , sets national binding targets for CO reduction for which energy efficiency in the building sector will be crucial, and Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources provides for the promotion of energy efficiency in the context of a binding target for energy from renewable sources accounting for 20 % of total Union energy consumption by 2020.
Par ailleurs, la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 fixe des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction des émissions de CO au regard desquels l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment sera déterminante et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit d’encourager l’efficacité énergétique dans le cadre d’un objectif contraignant consistant à porter à 20 % d’ici à 2020 la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union.

The decision is binding on the FAPL for the duration of the Commitments, but does not bind national competition authorities or national courts.
Cette décision est contraignante pour la FAPL pendant la durée des engagements, mais ne lie pas les autorités nationales de concurrence ni les juridictions nationales.