Vertaling van "set-off arrangements close " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

position rental car drop-off | prepare rental car drop-off | arrange rental car drop-off | sort rental car drop-off
organiser la restitution d'une voiture de location

set off arrangement
accord de compensation

automatic shut-off arrangement
dispositif d'arrêt automatique

draw-off closing | draw-off sealing
fermeture par étirage | scellement par étirage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend tocontracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.
Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des contrats de compensation (netting et set-off) ou des mécanismes de financement structuré.

Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend to contracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.
Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des accords de compensation réciproque («set-off arrangements»), des accords de compensation avec déchéance du terme («close out netting agreements») ou des mécanismes de financement structuré.

Such a restriction on selected practices in relation to linked contracts should extend to contracts with the same counterparty covered by security arrangements, title transfer financial collateral arrangements, set-off arrangements, close out netting agreements, and structured finance arrangements.
Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s'appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des contrats de compensation (netting et set-off) ou des mécanismes de financement structuré.

Arrangements include close out netting agreements, set-off arrangements, title transfer financial collateral arrangements, security arrangements and structured finance arrangements.
Ces conventions peuvent être des contrats de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting et set-off), des contrats de garantie financière avec transfert de propriété ou autres, des mécanismes de financement structurés, etc.

Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.

(99)‘set-off arrangement’ means an arrangement under which two or more claims or obligations owed between the institution under resolution and a counterparty can be set off against each other.
«accord de compensation réciproque» («set-off arrangement»), un accord par lequel plusieurs créances ou obligations dues entre l’établissement faisant l’objet de la résolution et une contrepartie peuvent faire l’objet d’une compensation.

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

"5a. Articles 4, 5, 6 and 7 do not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV Chapter IV or V or of Article 77 of Directive 2013/xx/EU [RRD], or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the domestic law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in paragraph 2(c)(iv) and (d) which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV Chapter VI of Directive 2013/xx/EU [RRD]";
"5 bis. Les articles 4, 5, 6 et 7 ne s'appliquent à aucune restriction quant à l'exécution de contrats de garantie financière ni à aucune restriction quant à l'effet d'un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, d'une clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, ou de l'article 77 de la directive 2013/xx/EU [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon la législation nationale d'un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d'une entité visée au paragraphe 2, points c) (iv) et d), qui fait l'objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont définies au titre IV, chapitre VI, de la directive 2013/xx/EU [directive sur le redressement et la résolution des défaillances]";