Vertaling van "set-aside rate until late september " (Engels → Frans) :

Under the support regime for arable crops the compulsory set-aside rate was fixed at 10% until 2006/2007 and Member states have the opportunity, in the framework of voluntary set-aside regime, to fix a higher rate on their respective territory.
Au titre du régime de soutien des cultures arables, le taux obligatoire de gel de terres a été fixé à 10% jusqu'en 2006/2007 mais les États membres ont la possibilité, dans le cadre du régime volontaire de gel des terres, de fixer un taux supérieur sur leur territoire national respectif.

On 19 September 2016 the Commission opened an in-depth investigation and required Poland to suspend the application of the progressive rates until the Commission could complete its state aid assessment.
Le 19 septembre 2016, la Commission a ouvert une enquête approfondie et exigé de la Pologne qu'elle suspende l'application des taux progressifs en attendant de pouvoir achever l'appréciation de l'aide d'État.

From early 2010 until late 2013, the exchange rate of the Czech koruna against the euro remained broadly stable, predominantly trading between 24 and 26 CZK/EUR.
Entre le début de l'année 2010 et la fin de l'année 2013, le taux de change de la couronne par rapport à l'euro est resté globalement stable (entre 24 et 26 CZK/EUR le plus souvent).

(14) A period of reflection is needed at the beginning of each wine year so that the market situation can be assessed with a view to fixing refund rates at appropriate levels. Accordingly, no export licence applications should be submitted until 16 September of each year.
(14) Pour permettre une évaluation de la situation du marché au début de la campagne afin de pouvoir fixer les taux des restitutions à un niveau adéquat, il est nécessaire de prévoir une période de réflexion et de ne permettre l'introduction de demandes de certificats d'exportation qu'à partir du 16 septembre de chaque année.

A period of reflection is needed at the beginning of each wine year so that the market situation can be assessed with a view to fixing refund rates at appropriate levels. Accordingly, no export licence applications should be submitted until 16 September of each year.
Pour permettre une évaluation de la situation du marché au début de la campagne afin de pouvoir fixer les taux des restitutions à un niveau adéquat, il est nécessaire de prévoir une période de réflexion et de ne permettre l'introduction de demandes de certificats d'exportation qu'à partir du 16 septembre de chaque année.

(23) Furthermore, the total amount of periodic penalty payments to be paid by Mitsubishi in accordance with the Commission decision of 2 July 1999 should be fixed at the rate of EUR 15000 per day, from the day following the expiry of the deadline to provide the information requested (that is, 10 July 1999) until 8 September 1999, the date on which the proceedings related to the case M.1431 - Ahlström/Kvaerner ended, that is to say, 60 days,
(23) Il convient en outre de fixer le montant définitif de l'astreinte infligée à Mitsubishi conformément à la décision de la Commission du 2 juillet 1999 à 15000 euros par jour à compter du jour suivant celui de l'expiration du délai imparti aux fins de la communication des renseignements demandés (soit le 10 juillet 1999) jusqu'au 8 septembre 1999, date de clôture de la procédure relative à l'affaire M.1431 - Ahlström/Kvaerner, ce qui correspond à une période de 60 jours,

'(**): until 30 September 1997 the value applied to the particulate emissions of engines having a swept volume of less than 0,7 dm³ and a rated power speed of more than 3 000 min-¹, is 0,25 g/kWh.`
«(**) Jusqu'au 30 septembre 1997, la valeur des émissions de particules des moteurs dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,7 dm³ et le régime nominal supérieur à 3 000 min-¹ est fixée à 0,25 g/kWh».