Traduction de «set out over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

needle set-out [ needle set out | needle out of action | drawn needle | needle-out ]
systémation d'aiguilles [ aiguille tirée ]

set off point [ set out point | set-out point ]
point de garage

set off point | set out point | set-out point
point de garage

cylinder setting-out machine | rubber roll setting-out machine
machine à mettre au vent à cylindre

serial setting-out machine | multiple table setting-out machine
machine à mettre au vent à tables multiples

samming and setting out machine [ sammying and setting out machine ]
machine à essorer et à mettre au vent [ machine à essorer et mettre au vent ]

setting out the evidence
décrivant les moyens de preuve réunis

jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution

out and tripped over
sorti et basculé | sorti-basculé

psychical working out | psychical working over
élaboration psychique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas, in the Decision, the Commission set out the details of the regulatory regime applicable to the provision of local Voice over Internet Protocol (VoIP) services and determined that those services were part of the same market as local exchange services, that it would not be appropriate to forbear from regulating those services and that the regulatory framework governing local competition, set out in Telecom Decision CRTC 97-8, entitled Local Competition, and subsequent determinations, applied to those services, except as otherwise provided in the Decision;
Attendu que, dans cette décision initiale, le Conseil a fixé les paramètres du régime de réglementation qui régira la fourniture des services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux et a conclu que ces services faisaient partie du même marché que les services locaux, qu’il ne serait pas approprié de s’abstenir de les réglementer et que le cadre de réglementation régissant la concurrence locale, établi dans la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale et dans les décisions subséquentes, s’appliquait à ces services, sauf indication contraire dans la décision initiale;

(2) The considerations set out in paragraph (1)(a) prevail over those set out in paragraph (1)(b).
(2) La Commission d’examen accorde une importance prépondérante aux critères prévus à l’alinéa (1)a) par rapport à ceux prévus à l’alinéa (1)b).

21. Subject to its letters patent and section 22, a port authority set out in Schedule 2 or a person acting on behalf of a port authority set out in Schedule 2 may build, place, rebuild, repair or alter in, on, over, under, through or across the navigable waters of the port a work within the meaning of the Navigable Waters Protection Act that may interfere with navigation.
21. Sous réserve de ses lettres patentes et de l’article 22, toute administration portuaire mentionnée à l’annexe 2 ou toute personne qui agit pour le compte d’une administration portuaire mentionnée à l’annexe 2 peut construire, placer, reconstruire, réparer ou modifier sur, dans ou sous les eaux navigables du port ou au-dessus ou à travers de ces eaux un ouvrage, au sens de la Loi sur la protection des eaux navigables, susceptible de gêner la navigation.

In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.
Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.

Unfortunately, as I was saying earlier, the objectives set out in each of the parts will apply more specifically, as concerns custody, for instance, where the primary objective is the protection of society as opposed to what was set out in clause 3, where the rehabilitation of the young person is given priority over the objective of protecting society.
Malheureusement, comme je vous le disais tantôt, c'est encore de façon plus spécifique les objectifs de chacune des parties qui devront s'appliquer dans le cas de la mise sous garde où le premier objectif est la protection de la société et ce, contrairement à ce qui était prévue à l'article 3, où on mesure la réhabilitation du jeune de façon prioritaire par rapport à l'objectif de protection de la société.

Back to Schengen: Commission recommends phasing out of temporary border controls over next six months // Brussels, 2 May 2017
Revenir à l'esprit de Schengen: La Commission recommande la suppression progressive des contrôles temporaires aux frontières au cours des six prochains mois. // Bruxelles, le 2 mai 2017

The Commission is today recommending that Austria, Germany, Denmark, Sweden and Norway phase out the temporary controls currently in place at some of their internal Schengen borders over the next six months.
La Commission recommande aujourd'hui que l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Suède et la Norvège, suppriment progressivement, au cours des six prochains mois, les contrôles temporaires actuellement en place à certaines de leurs frontières intérieures de l'espace Schengen.

Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient consideration.
souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte.

This later convention was adopted by the General Assembly in April 2005. This convention on nuclear terrorism imposes an obligation on state parties to render the offences set out in the convention as criminal offences under national laws and to establish jurisdiction, both territorial and extraterritorial, over the offences set out in the convention.
Cette dernière convention, adoptée par l'assemblée générale en avril 2005, oblige les États parties à créer dans leurs lois nationales des infractions criminelles correspondant aux violations définies dans la convention et à établir leurs compétences nationales et internationales à cet égard.