Vertaling van "set out guarantees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

needle set-out [ needle set out | needle out of action | drawn needle | needle-out ]
systémation d'aiguilles [ aiguille tirée ]

set off point [ set out point | set-out point ]
point de garage

set off point | set out point | set-out point
point de garage

cylinder setting-out machine | rubber roll setting-out machine
machine à mettre au vent à cylindre

serial setting-out machine | multiple table setting-out machine
machine à mettre au vent à tables multiples

samming and setting out machine [ sammying and setting out machine ]
machine à essorer et à mettre au vent [ machine à essorer et mettre au vent ]

setting out the evidence
décrivant les moyens de preuve réunis

provision of loan guarantees for investments carried out by SMEs creating employment
octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emploi

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

demand guarantee | first demand guarantee | guarantee on demand | on-demand guarantee
garantie à la demande | garantie à première demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But in Bill 109 on public education, Minister Marois set out guarantees which protect the wishes of parents.
La ministre Marois a prévu des garanties à l'intérieur de la Loi 109, la Loi sur l'instruction publique, qui sont «selon le bon vouloir des parents».

To ensure a full and sustainable implementation of the EU Youth Guarantee launched three years ago and to roll it out in the regions which need it most, the Commission recently proposed to add an extra extra €2 billion to continue rolling out the Youth Guarantee across Europe and support an additional1 million young people by 2020.
Afin d'assurer une mise en œuvre complète et durable de la garantie de l'UE pour la jeunesse, lancée il y a 3 ans, et afin de déployer celle-ci dans les régions qui en ont le plus besoin, la Commission a récemment proposé d'ajouter 2 milliards d'euros supplémentaires pour poursuivre le déploiement de l'initiative à travers l'Europe et soutenir un million de jeunes en plus d'ici 2020.

To ensure a full and sustainable implementation of the Youth Guarantee and to roll it out in the regions which need it most, the Commission recently proposed to add an extra €2 billion to continue rolling out the Youth Guarantee across Europe and support an additional 1 million young people by 2020.
Afin de garantir une mise en œuvre complète et durable de la garantie pour la jeunesse et de la déployer dans les régions qui en ont le plus besoin, la Commission a proposé récemment d'ajouter une enveloppe supplémentaire de 2 milliards € pour poursuivre le déploiement de la garantie pour la jeunesse dans toute l'Europe et aider un million de jeunes de plus d'ici à 2020.

I cannot and will not accept that the millennials, Generation Y, might be the first generation in 70 years to be poorer than their parents.[.] We will continue to roll out the Youth Guarantee across Europe, improving the skillset of Europeans and reaching out to the regions and young people most in need”.
Je ne peux pas accepter, et je n'accepterai jamais, que la génération du millénaire – la génération Y – devienne, pour la première fois en 70 ans, plus pauvre que celle de ses parents. [.] nous continuerons à déployer la garantie pour la jeunesse dans toute l'Europe; ainsi, nous améliorerons la palette de compétences des Européens et nous tendrons la main aux régions et aux jeunes qui en ont le plus besoin».

In his State of the Union speech of 14 September 2016, President Juncker stressed his commitment to “continue to roll out the Youth Guarantee across Europe, improving the skillset of Europeans and reaching out to the regions and young people most in need".
Dans son discours sur l'état de l'Union du 14 septembre 2016, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a souligné sa volonté de continuer à déployer la garantie pour la jeunesse dans toute l'Europe, pour améliorer la palette de compétences des Européens et tendre la main aux régions et aux jeunes qui en ont le plus besoin.

Mr. Tremblay first quotes Campbell v. A.G. Canada in the first instance and refers to notation 4 on page 657, where Justice McEachern repeats the objectives set out by the then president of the Privy Council. First there is the limited ability to increase the number of seats in Parliament; then there is the guarantee that no province will lose any seats; and finally there is the bias in favour of increasing the number of seats for Ontario, Alberta and British Columbia, as set out in this bill.
Il cite d'abord Campbell c. P.G. Canada en première instance, la note 4, à la page 657, où le juge McEachern reprend les objectifs formulés par le président du Conseil privé de l'époque: on retrouve d'abord la limitation dans les capacités d'augmenter le nombre de sièges au Parlement; on retrouve ensuite la garantie qu'aucune province ne perdra de siège; et, finalement, on retrouve le préjugé favorable de ce projet de loi pour augmenter le nombre de sièges pour l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique.

‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract.
«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci.

Mr. Speaker, the Conservative platform promise for a health care wait times guarantee during the last election was made to provide some assurance to Canadians that should the benchmark guarantees, which were set out back in 2004, not be met, patients would be transferred to other hospitals outside their own province or outside Canada to deal with that.
Monsieur le Président, la promesse faite par les conservateurs lors de la dernière campagne électorale de fournir des garanties relativement aux délais d'attente pour les soins de santé visait à donner l'assurance aux Canadiens que, si les garanties fixées en 2004 n'étaient pas respectées, les patients seraient transférés à d'autres hôpitaux à l'extérieur de leur province, ou à l'extérieur du Canada.

The amount of the guarantee is determined according to criteria set out in the present legislation, that is to say according to the financial resources of the individual or group, the obligations relating to the conditions imposed, and the costs that would likely be incurred in locating, detaining, referring for investigation or expulsion the person or group of persons (1735) There are, as you can see, even costs involved in administering the guarantee.
Le montant de la garantie est définie sur des critères établis par la loi actuelle, c'est-à-dire qu'on tient compte des ressources financières de la personne ou du groupe de personnes, des obligations qui découlent des conditions imposées et des frais qui seraient vraisemblablement engagés pour trouver, détenir, déférer pour requête et renvoyer au Canada la personne ou le groupe de personnes (1735) On voit qu'il y a même des frais qui seraient engagés vraisemblablement pour réaliser la garantie d'exécution.

In practical terms, three guarantees would be added. There are three guarantees set out in the treaty on China's accession to the WTO.
À toutes fins utiles, on ajouterait trois garanties prévues au niveau du traité de l'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce.