Traduction de «set out court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

needle set-out [ needle set out | needle out of action | drawn needle | needle-out ]
systémation d'aiguilles [ aiguille tirée ]

set off point | set out point | set-out point
point de garage

set off point [ set out point | set-out point ]
point de garage

An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference
Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

serial setting-out machine | multiple table setting-out machine
machine à mettre au vent à tables multiples

cylinder setting-out machine | rubber roll setting-out machine
machine à mettre au vent à cylindre

setting out the evidence
décrivant les moyens de preuve réunis

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

out-of-court settlement
règlement à l'amiable

settlement (out of court -)
convention extra-judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas it appears that on the hearing of an appeal before the (set out court) it was adjudged that A.B., of , hereinafter called the defaulter, should pay to the Clerk of the Court the sum of dollars in respect of costs;
Attendu qu’il appert qu’à l’audition d’un appel devant (indiquer le tribunal), il a été décidé que A.B., de , ci-après appelé le défaillant, devrait payer au greffier du tribunal la somme de dollars à l’égard des frais;

I hereby certify that I have received from X. Y., a peace officer for (territorial division), one A.B., together with a (warrant or order) issued by (set out court or justice, as the case may be).Footnote
Je certifie par les présentes que j’ai reçu de X. Y., agent de la paix pour (circonscription territoriale), A.B., en même temps (qu’un mandat décerné ou qu’une ordonnance rendue) par (indiquer le tribunal ou le juge de paix, selon le cas).Note de bas de page

This is therefore to command you to attend before (set out court or justice), on the day of A.D. , at o’clock in the noon at to give evidence concerning the said charge, and to bring with you anything in your possession or under your control that relates to the said charge, and more particularly the following: (specify any documents, objects or other things required).
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de ladite inculpation et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, les objets ou autres choses requises).

This is therefore to command you to attend before (set out court or justice), on the day of A.D. , at o’clock in the noon at to give evidence concerning the said charge.Footnote
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de l’inculpation.Note de bas de page

This is therefore to command you, in Her Majesty’s name, to arrest and bring the witness forthwith before (set out court or justice) to be dealt with in accordance with section 706 of the Criminal Code.
À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter et d’amener le témoin, sur-le-champ, devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article 706 du Code criminel.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

The Special Court for Sierra Leone has of course set a precedent, as has already been mentioned here. It has set a precedent in that, as the resolution states, it is the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in the country where the alleged crimes took place and it was also the first court – as has already been pointed out – to indict a former head of state.
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone établit un précédent, comme cela a déjà été mentionné ici, dans le sens où, ainsi qu’indiqué dans la résolution, il est le premier tribunal international financé par des contributions volontaires, le premier à avoir été mis en place dans le pays où les faits reprochés ont été commis et le premier, comme cela a également été dit, à avoir mis en accusation un ancien chef d’État.

(17) Since the objective of the proposed action, namely better foreseeability of court judgments requiring genuinely uniform rules on the law applicable to contractual obligations determined by a mandatory and directly applicable Community legal instrument, cannot be adequately attained by the Member States, who cannot lay down uniform Community rules, and can therefore, by reason of its effects throughout the Community, be better achieved at Community level, the Community can take measures, in accordance with the subsidiarity principle set out in Article 5 of the Treaty. In accordance with the proportionality principle set out in that Article, a Regulation, which increases certainty in the law without requiring harmonisation of the substantive rules of domestic law, does not go beyond what is necessary to attain that objective.
(17) Etant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l’adoption de règles uniformes sur la loi applicable aux obligations contractuelles afin d’assurer une meilleure prévisibilité des décisions de justice en la matière , ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc en raison des effets de l’action mieux être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement, qui renforce la sécurité juridique sans pour autant exiger une harmonisation des règles matérielles de droit interne, n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

However, it is their responsibility to waive an immunity that would prevent the courts from carrying out their investigation independently and from finding out the truth of the matter, all the more so since this is a matter which deals with the election to the European Parliament.
Par contre, il leur appartient de lever une immunité qui empêcherait la justice de faire son travail en toute indépendance et d’établir la vérité, d’autant qu’il s’agit de l’élection au Parlement européen.

B. whereas the 1998 communication stated that “The Commission will facilitate the networking of [extra-judicial dispute-settlement[ bodies so as to promote their active collaboration in resolving specific cases. Ultimately, consumers should be able to refer cross-border disputes to the competent out-of-court body in the foreign country via the corresponding out-of-court body in their own country”,
B. considérant qu'il était indiqué dans la communication de 1998 que la Commission faciliterait la mise en réseau d'organes de résolution extrajudiciaire des litiges de manière à promouvoir une collaboration active entre ceux-ci en vue de la résolution de cas concrets, l'objectif ultime étant de permettre aux consommateurs de soumettre les litiges transfrontaliers à l'organe extrajudiciaire compétent du pays étranger par le truchement de l'organe extrajudiciaire correspondant de leur pays,