Vertaling van "set aside his uncontrollable " (Engels → Frans) :

As it can clearly be established, the criminal proceeding against Mr Pęczak in Poland, setting aside his reference to the Prosecutor's application in June 2004, took place after he was a Member of the EP.
De toute évidence, la procédure pénale entamée contre M. Pęczak en Pologne, mise à part sa référence à la demande du ministère public en juin 2004, s'est déroulée après son mandat en tant que membre du PE.

We continue to regard it as an error, leaving aside his personal competence, for a Commissioner for Justice to be nominated who is a minister who has signed a farcical law on conflict of interest and who comes from a government led by a man, Silvio Berlusconi, for whom a sentence of eight years’ imprisonment for corruption has just been demanded.
Nous continuons à considérer comme une erreur - indépendamment des compétences personnelles - le fait de nommer au poste de commissaire à la justice un ministre qui a signé une loi grotesque sur les conflits d’intérêt et qui provient d’un gouvernement dirigé par un homme, Silvio Berlusconi, contre lequel une peine de huit ans de prison pour corruption vient d’être demandée.

– (NL) Madam President, the question is, in fact, whether or not a Commissioner can set aside his personal convictions when he is at work.
- (NL) Madame la Présidente, la question est, en réalité, de savoir s’il est possible pour un commissaire de mettre ses convictions personnelles de côté dans l’exercice de ses fonctions.

Consequently, the farmer shall declare the area for set-aside corresponding to his number of set-aside entitlements provided he has a sufficient amount of eligible area at his disposal.
En conséquence, l'agriculteur déclare la superficie de terres mises en jachère correspondant à son nombre de droits de mise en jachère pour autant qu'il dispose d'une superficie admissible à l'aide équivalente.

if a farmer does not declare all his area for the purposes of activating the set-aside entitlements at his disposal but declares, at the same time, a corresponding area for the activation of other entitlements, that area shall be considered as having been declared as set-aside areas and not determined for the purposes of the crop group referred to in Article 49(1)(a).
lorsqu'un agriculteur ne déclare pas l'ensemble de la superficie disponible aux fins de l'utilisation de ses droits de mise en jachère, mais déclare, au même moment, une superficie correspondante aux fins de l'untilisation d'autres droits, la superficie concernée est considérée comme ayant été déclarée en tant que jachères et non déterminée aux fins du groupe de cultures visé à l'article 49, paragraphe 1, point a).

In case the amount of eligible area is less than the number of set-aside entitlements, the farmer may claim the number of set-aside entitlements corresponding to the amount of area at his disposal.
Dans le cas où la superficie admissible au bénéfice de l'aide est inférieure au nombre de ses droits de mise en jachère, l'agriculteur peut utiliser un nombre de droits de mise en jachère correspondant à la superficie dont il dispose.

1. By way of derogation from Articles 37 and 43 of this Regulation, where in the reference period a farmer was subject to the obligation to set aside part of the land of his holding pursuant to Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999, the three-year average amount corresponding to the compulsory set-aside payment calculated and adjusted according to Annex VII and the three-year average number of compulsory set-aside hectares shall not be included in the determination of the entitlements referred to in Article 43 of this Regulation.
1. Par dérogation aux articles 37 et 43 du présent règlement, si au cours de la période de référence un agriculteur est soumis à l'obligation de mettre en jachère une partie des terres de son exploitation, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999, le montant moyen sur trois ans correspondant au paiement obligatoire pour mise en jachère calculé et adapté conformément à l'annexe VII et le nombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère obligatoire ne sont pas inclus dans le calcul des droits visés à l'article 43 du présent règlement.

2. The set-aside obligation for each farmer applying for area payments shall be fixed as a proportion of his area down to arable crops and for which a claim is made and left in set-aside pursuant to this Chapter.
2. L'obligation de gel de terres incombant à chaque agriculteur qui demande des paiements à la surface est fixée selon un pourcentage de sa superficie emblavée en grandes cultures et faisant l'objet d'une demande de paiement et mise en jachère conformément au présent chapitre.

1. Where a farmer was subject to the obligation to set aside part of the land of his holding for the marketing year 2003/2004 pursuant to Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999, he shall set aside from production part of the land of his holding for which an application for the single multifunctional payment scheme is made equivalent, in number of hectares, to 10% of the area used for the calculation of the set aside obligation referred to above.
1. L'agriculteur qui est soumis à l'obligation de mettre en jachère une partie des terres de son exploitation, au cours de la campagne de commercialisation 2003/04, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 retire de la production une partie des terres de son exploitation pour laquelle est introduite une demande de régime de paiement unique multifonctionnel équivalant, en nombre d'hectares, à 10% de la superficie utilisée pour le calcul de l'obligation de mise en jachère visée plus haut.

1. Where a farmer was subject to the obligation to set aside part of the land of his holding for the marketing year 2003/2004 pursuant to Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999, he shall set aside from production part of the land of his holding for which an application for the single payment scheme is made equivalent, in number of hectares, to 10% of the area used for the calculation of the set aside obligation referred to above.
1. L'agriculteur qui est soumis à l'obligation de mettre en jachère une partie des terres de son exploitation, au cours de la campagne de commercialisation 2003/04, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999 retire de la production une partie des terres de son exploitation pour laquelle est introduite une demande de régime de paiement unique équivalant, en nombre d'hectares, à 10 % de la superficie utilisée pour le calcul de l'obligation de mise en jachère visée plus haut.