Vertaling van "set a single migration deadline " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

set a time limit | fix a time limit | set a deadline
fixer un délai (1) | impartir un délai (2)

set a departure deadline
impartir un délai de départ | impartir un délai pour le départ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to assess the application of the single payment scheme, it is appropriate to establish the modalities and deadlines for the exchange of information between the Commission and the Member States and to inform the Commission of the areas for which the aid has been paid, at national, and, where the case may be, at regional level.
Afin d'apprécier l'application du régime de paiement unique, il convient d'établir les modalités et les délais applicables aux échanges d'informations entre la Commission et les États membres, et de communiquer à la Commission la liste des surfaces pour lesquelles l'aide a été octroyée au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional.

(12) In order to allow a concerted transition process in the interests of clarity and simplicity for consumers, it is appropriate to set a single migration deadline by which all credit transfers and direct debit transactions should comply with those technical requirements, while leaving the market open for further development and innovation.
(12) Afin de permettre un processus de transition concerté, dans un souci de clarté et de simplicité pour les consommateurs, il y a lieu de définir un délai de migration unique à l'expiration duquel tous les virements et tous les prélèvements devront se conformer à ces exigences techniques, sans pour autant fermer la porte à d'autres évolutions et innovations.

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

Commissioner Avramopoulos underlined that there is no simple, nor single, answer to the challenges posed by migration and nor can any Member State effectively address migration alone".
Le commissaire Avramopoulos a souligné l'absence de réponse simple ou unique aux problèmes posés par les migrations ainsi que l'incapacité de tout État membre d'apporter seul une solution satisfaisante à cette question.

(17a) In order to secure a smooth transition to SEPA, any valid payee authorisation to collect recurring direct debits in a legacy system should remain valid after the migration deadline established in this Regulation and should be considered as representing the consent to the payment service provider of the payer to execute the recurring direct debits collected by that payee in compliance with this Regulation in the absence of national law relating to the continued validity of the mandate or customer agreements changing direct debit mandates to allow their continuation.
(17 bis) Afin de garantir une transition harmonieuse vers le SEPA, toute autorisation valide d'un bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère répétitif dans un ancien système doit rester telle après le délai de migration défini dans le présent règlement et considérée comme synonyme d'accord donné au prestataire de services de paiement du payeur pour effectuer les prélèvements répétitifs encaissés par ce bénéficiaire conformément au présent règlement, en l'absence de législation nationale relative à la continuité de la validité du mandat ou d'accords conclus avec les clients modifiant les mandats de prélèvement aux fins de leur prorogation.

3. Notwithstanding paragraph 1, Member States may set an earlier migration deadline either for credit transfers or direct debits of for both.
3. Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent fixer un délai de migration antérieur, soit pour les virements, soit pour les prélèvements, soit pour les deux.

6. For the purposes of paragraph 5, the obligation on each Member State to set a single deadline in Article 6(3), the obligation to ensure timely availability of a revised agenda in Article 6(4) and the obligation on each Member State to set a single record date in Article 7(3) shall not apply’.
6. Aux fins du paragraphe 5, l’obligation faite à chaque État membre de fixer un délai unique prévue à l’article 6, paragraphe 3, l’obligation de rendre disponible en temps utile un ordre du jour révisé prévue à l’article 6, paragraphe 4, et l’obligation faite à chaque État membre de fixer une seule date d’enregistrement prévue à l’article 7, paragraphe 3, ne s’appliquent pas».

For this reason, I should like to ask what efforts the Commission is making towards a single migration policy, and how much longer it will be, in his opinion, before migration policy falls within the powers and responsibilities of the EU.
Ainsi, je voudrais savoir quels efforts la Commission déploie pour tendre vers une politique unique d’immigration et combien de temps il faudra encore, selon le commissaire, avant que la politique en matière d’immigration soit confiée à l’UE?

It also suggests offering a platform for the regional presence of the EU, integrating different dimensions of migration (determination procedures, protection solutions, labour migration and return as well as assistance to the region of origin) into a single tool, thus allowing the EU to manage them in a coordinated way.
Elle suggère aussi de mettre en place une plate-forme pour la présence régionale de l'UE, en intégrant différents aspects de la migration (procédures de détermination, modes de protection offerts, migration aux fins d'emploi, retours, assistance à la région d'origine) dans un seul instrument, ce qui permettrait à l'UE de les gérer d'une manière coordonnée.