Vertaling van "set a fine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assess a fine [ levy a fine | fine ]
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

working off a fine | redemption of a fine
rachat d'une amende | compensation d'une amende

enforcement of a fine | execution of a fine
exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

set a thief to catch a thief [ set a thief to take a thief ]
à trompeur, trompeur et demi

set a time limit | fix a time limit | set a deadline
fixer un délai (1) | impartir un délai (2)

set a new record [ achieve a record | set a record ]
établir un record [ battre un record ]

relative orientation of a stereopair | setting a stereopair in correspondance
mise en place d'un couple

bind a variable | set a variable
fixer une variable

set a counter
charger un compteur

fine art | theory of fine arts | fine arts | principles and techniques of the fine arts
beaux-arts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to higher fines, the act would set out fine ranges that vary according to the nature of the offences and the type of offender, such as individuals, small revenue corporations and corporations.
Outre des amendes plus élevées, la loi prévoit une fourchette d’amendes adaptées à la nature de l’infraction et au type de contrevenant, notamment aux particuliers, aux personnes morales à revenus modestes et aux autres personnes morales.

With reference to the amount of the fine, the appellants allege by their third ground of appeal that the General Court infringed the principle of equal treatment when it did not — as in the parallel case Gigaset — reduce the fines against the appellants in light of the errors in calculating the fine, in particular the failure to take into account an entrance fee and the incorrect taking into account of a leniency reduction in SKW’s fine.
En ce qui concerne le montant de l’amende, par leur troisième moyen, les requérantes font valoir que le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’a pas, comme dans l’affaire parallèle Gigaset, eu égard des erreurs dans le calcul de l’amende, en particulier la non prise en compte du droit d’entrée et la prise en compte erronée d’une réduction au titre de la clémence en ce qui concerne l’amende de SKW, réduit les amendes prononcées contre les requérantes.

the aggregate amount of the fines imposed on a recognised organisation in accordance with Article 4 within one business year for that organisation, taking into account the date of the decision to impose the fines and, in case of more than one decision imposing fines to that organisation, the date of the first decision imposing a fine on that organisation, shall not exceed 5 % of the total average turnover of that organisation calculated in accordance with Article 9;
le montant cumulé des amendes infligées à un organisme agréé conformément à l'article 4 au cours d'un exercice de cet organisme, compte tenu de la date de la décision infligeant les amendes et, dans le cas où plusieurs décisions infligent des amendes à cet organisme, de la date de la première décision lui infligeant une amende, ne dépasse pas 5 % de son chiffre d'affaires total moyen calculé conformément à l'article 9;

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

A thorough study of the bill reveals that the government has decided to create a new fine structure and add it to each of the nine acts to set different fines for individuals, corporations, and ships.
D'abord, lorsqu'on étudie le projet de loi de fond en comble, on constate que le gouvernement a décidé, sur le plan des amendes, d'établir une nouvelle structure d'imposition d'amendes et de l'ajouter à neuf lois, afin d'imposer des amendes différentes pour les individus, les entreprises et les navires.

In terms of fines for environmental offences, the time has come to set minimum fines, before the planet is destroyed.
Quant aux amendes qu'on a données dans le domaine de l'environnement, il est grand temps, avant de détruire la planète, de fixer des amendes minimales.

Probably what a court will do normally is set a fine and say, in lieu of this fine, imprisonment.
Il est probable que, dans des circonstances normales, un tribunal imposera une amende et recourra à une peine d'emprisonnement au lieu d'une amende.

It seems to me we would be giving the people that have to manage that account and handle these kind of situations the opportunity to set a fine that would really act as a deterrent, if we want to eradicate certain behaviours, particularly in relation to offences that may have generated significant revenues for people who acted illegally in relation to the band law, and who might feel that $10,000 is not a very significant fine to have to pay, given the importance of the effects.
Il me semble qu'on donnerait une chance aux gens qui vont avoir à gérer ce compte-là, à gérer ces situations-là d'avoir un montant qui leur permet d'être vraiment dissuasifs, si on veut que certains comportements cessent, et pour des infractions qui peuvent avoir été très rémunératrices pour ceux qui ont commis des actes illégaux par rapport à la loi de la bande et qui pourraient trouver que le montant de 10 000 $ est finalement une amende qui n'est pas vraiment significative par rapport à l'importance de l'infraction commise.

France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment, other conducts with imprisonment or a fine and others only with a fine.
La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emprisonnement, une amende ou une combinaison des deux.

Some countries impose penalties in the form of various types of fine ("compensatory fine" in DK, "conditional fine" in FIN) or, more broadly, penal sanctions which in some cases allow the court to impose a range of penalties: IRL ("offence"), EL, E ("administrative offence"), B ("administrative fines"), A and D ("administrative offence"), F ("obstructionism"), P ("quasi-offence").
Certains pays prévoient, à titre de sanctions, des amendes de natures différentes : DK ("compensatory fine"), FIN ("conditionnal fine"), ou plus largement des sanctions pénales qui permettent éventuellement au juge d'imposer des peines diversifiées : IRL ("offence"), EL, E (infraction administrative), B (amendes administratives), A et D (infraction administrative), F (délit d'entrave), P (quasi-délit).