Traduction de «serving community sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]
purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]

execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention
exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine

on court hold [ serving a sentence ]
qui purge une peine [ qui purge une sentence ]

serve a sentence
purger une peine

serve a sentence, to
purger une peine

serve a sentence on an earlier conviction
être détenu en exécution d'une condamnation antérieure

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)
Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

community sentence | community service
peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Considers it essential that the sentences passed on perpetrators of crimes play their part in victim reparations and political reconciliation, and supports therefore the idea that those who have admitted having committed less serious crimes may serve their sentences outside of prison, such that they may contribute to victim reparation and re-establish links with the community;
15. juge indispensable que les peines infligées aux auteurs des crimes contribuent à l'objectif d'indemnisation des victimes et de réconciliation politique et se dit dès lors favorable à ce que les auteurs de délits moins graves qui ont admis leur responsabilité puissent purger leur peine hors de prison afin qu'ils puissent contribuer à l'indemnisation des victimes et retisser des liens avec la société;

As it is currently inconceivable from a political, security and institutional point of view for those convicted to serve their sentences in Sierra Leone itself, an alternative solution must be found if the efforts of the international community to effectively implement the fight against impunity are not to be undermined.
Puisqu’il est actuellement inconcevable sur le plan politique et institutionnel et en matière de sécurité que les personnes condamnées purgent leur peine en Sierra Leone, il faut trouver une autre solution, sans quoi les efforts de la communauté internationale pour lutter efficacement contre l’impunité seront réduis à néant.

2. Calls on the Council and the Member States to find a solution together with the SCSL in order to ensure that the persons convicted serve their sentences, since without such a solution the effort of the SCSL and the credibility of the international community, including the Union, will be severely undermined;
2. demande au Conseil et aux États membres de trouver une solution avec le Tribunal spécial pour que les condamnés purgent leur peine, sans quoi l'action du Tribunal spécial et la crédibilité de la communauté internationale, et notamment de l'Union, s'en trouveront sérieusement affectées;

2. Calls on the Council and the Member States to find a solution together with the SCSL in order to ensure that the persons convicted serve their sentences, without which the effort of the SCSL and the credibility of the international community, including the EU, will be severely undermined,
2. demande au Conseil et aux États membres de trouver une solution avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour que les condamnés purgent leur peine, sans quoi l'action du Tribunal spécial et la crédibilité de la communauté internationale, et notamment de l'Union européenne, s'en trouveront sérieusement affectées;

We want a judge to be able to deal with the situation of a sentence of less than two years and be satisfied that an offender serving a sentence in the community would not endanger the safety of the community and would be consistent with the fundamental purposes and principles of sentencing set out in section 718 and section 718.2 of the Criminal Code of Canada.
Nous voulons qu’un juge puisse être convaincu, dans le cas de peines de moins de deux ans, que le délinquant qui sera appelé à purger sa peine dans la collectivité ne constituera pas une menace pour la sécurité de cette collectivité et que l’imposition de ce genre de peine est conforme à l’objectif et aux principes énoncés aux articles 718 et 718.2 du Code criminel du Canada.

The current act allows for the transfer of young offenders in custody, but not ones serving community sentences, whereas adult offenders serving both types of sentences may be transferred.
En vertu de la loi actuelle, seuls les jeunes délinquants en détention, mais non ceux qui purgent une peine dans la collectivité, peuvent bénéficier d'un transfèrement, alors que les adultes qui purgent l'un ou l'autre type de peine peuvent en bénéficier.

An offender must also notify the police of his or her intention to leave the United Kingdom for eight days or longer and of his or her return, along with details of the trip (13) The notification requirement applies retroactively to those persons still in contact with the criminal justice system, whether serving a sentence of imprisonment, awaiting sentencing, serving a community sentence, or subject to supervision in the community.
Il doit également informer la police de son intention de quitter le Royaume-Uni pour une période de huit jours ou plus et de son retour, ainsi que des détails de son voyage(13). L’exigence de notification s’applique rétroactivement aux personnes qui sont toujours en contact avec le système de justice pénale, qu’elles soient en train de purger une peine d’emprisonnement, d’attendre le prononcé de la sentence ou de purger une peine dans la collectivité ou qu’elles soient sous surveillance dans la collectivité.

Section 742. 1 would read as follows: 742.1 If a person convicted of an offence, other than an offence for which a minimum prison term exists, is sentenced to less than two years' imprisonment, the court may, if it ``is satisfied that serving the sentence in the community would not endanger the safety of the community and would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing set out in sections 718 to 718.2'', order the offender to serve his sentence in the community so as to supervise the offender's behaviour, subject to the conditions imposed pursuant to section 742.3.
Donc, l'article 742.1 se lirait comme suit: 742.1 Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction-autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale d'emprisonnement est prévue-et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s'il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci et est conforme à l'objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2, ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d'y surveiller le comportement de celui-ci, sous réserve de l'observation des conditions qui lui sont imposées en application de l'article 742.3.

Do we want burglars and drug pushers serving community sentences in our neighbourhood?
Est-ce que nous voulons que des cambrioleurs et des trafiquants servent leurs peines de travail communautaire dans notre quartier?