Vertaling van "services would impede " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as a result of which effective competition would be significantly impeded
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative

telephone service for would-be suicides
service de prévention contre les suicides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rules on irrevocability would not impede any other legal or contractual rights of the Payment Service User, such as refund relating to the legal right of withdrawal (e.g. cooling off period) or a refund resulting from a breach of contract by a merchant.
Les règles d'irrévocabilité ne porteraient atteinte à aucun droit légal ou contractuel de l'utilisateur de services de paiement, tel que le droit à remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation légal (délai de réflexion) ou de rupture de contrat par un commerçant.

Where the release of information on the outcome of the contest would impede law enforcement, would be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular enterprise, whether public or private, or might prejudice fair competition between service providers, such information may be withheld from publication.
Lorsque la divulgation d'informations sur l'issue du concours ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'une entreprise en particulier, publique ou privée, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les prestataires de services, de telles informations peuvent ne pas être publiées.

The Commission therefore considers that the transaction would not significantly impede effective competition as a result of any possible non-coordinated effects occurring in the retail markets for the provision of Pay TV services, fixed internet access services, fixed telephony and multiple play services in the Netherlands.
La Commission estime dès lors que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison des effets non coordonnés éventuels survenant sur les marchés de détail de la fourniture de services de télévision payants, d’accès à l’internet fixe, de téléphonie fixe et de services multiple play aux Pays-Bas.

Where the release of information on the outcome of the contest would impede law enforcement, be contrary to the public interest, prejudice the legitimate commercial interests of a particular enterprise, whether public or private, or might prejudice fair competition between service providers, such information need not be published.
Au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les prestataires de services, de telles informations sur l'attribution du concours peuvent ne pas être publiées.

In providing that explanation, a competent authority should always indicate the reasons why outsourcing in the cases in question would not impede the effectiveness of its access to all the information relating to the outsourced service that is necessary for the authority to carry out its regulatory functions in respect of the investment firm.
Lorsqu'elle fournit ces explications, l'autorité compétente doit toujours indiquer les raisons pour lesquelles l'externalisation, dans les cas considérés, ne l'empêcherait pas d'avoir accès de manière appropriée à toutes les informations concernant le service externalisé qui lui sont nécessaires pour exercer sa mission de surveillance à l'égard de l'entreprise d'investissement.

Where the release of information on the outcome of the contest would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular enterprise, public or private, or might prejudice fair competition between service providers, such information need not be published.
Au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les prestataires de services, de telles informations sur l'attribution du concours peuvent ne pas être publiées.

I would also point out that the rapporteur vigorously supports the ‘must carry’ principle, or obligation on the part of cable operators to broadcast certain channels, and believes that this must continue. On the other hand, we ought not to make such demands as would impede the development of the very interactive services in question.
Je voudrais aussi souligner le fait que le rapporteur soutient le principe de must carry, autrement dit l'obligation, pour les sociétés de câblage, de fournir des canaux et de les maintenir en fonction. Mais par ailleurs, nous ne pouvons poser des exigences qui entravent précisément le développement des services interactifs, ou compromettent la volonté d'investir dans l'amélioration du réseau.

For example, under the Community's merger control, the objective in controlling structural changes in the supply of a product/service is to prevent the creation or reinforcement of a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in a substantial part of the common market.
Ainsi, pour ce qui concerne le contrôle communautaire des concentrations, le contrôle des changements structurels affectant l'offre d'un produit ou d'un service a pour objectif d'empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun.