Vertaling van "services within bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

evaluate health services within the community | prove efficiency of health services within the community | assess health services within the community | value health services within the community
évaluer les services de santé au sein d’une communauté

restrictions on freedom to provide services within the Community
les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté

conditions under which non-resident carriers may operate transport services within a Member State
les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un Etat membre

Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State
Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre

manage ethical conflicts within social services | manage ethical dilemmas within social services | manage ethical issues within social services | manage ethical issues within social work
gérer les questions d’éthique au sein des services sociaux

consider all dimensions of social service users' situations | work with a holistic approach within social services | apply a holistic approach in social services | apply holistic approach within social services
adopter une approche holistique dans les services sociaux

within the bills of mortality
dans les dix milles à la ronde

bill-to-third-number service | third-number billing | third-party billing
facturation à un troisième numéro | facturation d'un tiers

Minimum Areas of Selection - Appointments Without Competition From Within the Public Service
Zones minimales de sélection - Nominations sans concours dans la fonction publique

Guidelines for the Approval by the Public Service Commission of Departmental Area of Competition Policies for Appointments from within and from outside the Public Service
Lignes directrices concernant l'approbation par la Commission de la Fonction publique, des politiques ministérielles relatives aux zones de concours pour les nominations de l'intérieur et de l'extérieur de la Fonction publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the Late Payment Directive, public authorities have to pay for the goods and services they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days of receiving the bill.
Conformément à la directive sur le retard de paiement, les pouvoirs publics doivent payer les biens et les services qui leur sont fournis dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.

(72) In addition, in order to avoid bill shocks both for data roaming services within and, as from 1 January 2013, outside the Union, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
(72) En outre, pour éviter les factures exorbitantes afférentes aux services de données en itinérance tant à l'intérieur de l'Union que, à compter du 1 janvier 2013, à l'extérieur de celle-ci, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé, qu'ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, dans un format média consultable à nouveau ultérieurement, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.

3. Notes that European Structural and Investment Funds could help provide incentives for private investment in energy-efficient products, transport modes, buildings, industry, works and services, including energy efficiency services, and could help reduce public expenditures on energy bills, giving better value for public money; welcomes the suggested prioritisation of energy efficiency within the energy research chapter of Horizon 2020;
3. observe que les fonds structurels et d'investissement européens pourraient contribuer à encourager les investissements privés dans des produits, des modes de transports, des bâtiments, des secteurs, des travaux et des services économes en énergie et que les services liés à l'efficacité énergétique pourraient permettre de diminuer les dépenses publiques en réduisant leur facture énergétique, de façon à améliorer le rapport qualité-prix; se réjouit de la proposition de donner la priorité à l'efficacité énergétique dans le chapitre consacré à la recherche dans le domaine de l'énergie dans le programme Horizon 2020;

Public administrative bodies should set a good example by paying their bills for goods and services within a month.
Les organes des pouvoirs publics devraient donner le bon exemple en payant leurs factures pour les biens et les services dans un délai d’un mois.

Each home provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for retail data roaming services provided both within and outside the Union and which guarantees that, without the customer's explicit consent, the accumulated expenditure for such retail data roaming services over a specified period of use does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur d’origine offre à tous ses abonnés itinérants la possibilité d’opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture de l’abonné est établie, pour les services de données en itinérance de détail fournis à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union et qui garantit que, sans le consentement explicite de l’abonné, les dépenses cumulées pour ces services de données en itinérance de détail pendant une période déterminée d’utilisation n’excèdent pas un plafond financier déterminé.

The Speaker, looking at the process and the rules and the procedures that we must follow, was of the view that a couple of the amendments which would establish the concept of essential services within Bill C-257 were beyond the scope of the bill and were out of order.
Le Président, en se penchant sur le processus ainsi que sur les règles et les procédures à suivre, a été d'avis que certains des amendements visant à intégrer la notion de services essentiels au projet de loi C-257 dépassaient la portée du projet de loi et étaient irrecevables.

If we take the four priorities contained within Bill C-48, the evidence is overwhelming that if we are only concerned about jobs, it is still clear that a more cost effective investment with lasting benefits to Canadians is to invest not in tax cuts for big corporations but direct services (1810) Mr. Jim Prentice: Madam Speaker, I do not have time to have a full debate on Keynesian economics or Reagan economics, but I would ask the hon. member this.
C'est l'investissement public direct dans des choses qui non seulement ont des effets en matière de création d'emplois, mais qui présentent l'avantage de donner aux Canadiens, de façon directe, prévisible, ciblée et voulue, les programmes hautement prioritaires qu'ils veulent. En vertu de ce seul critère, le projet de loi C-48 devrait pouvoir obtenir le soutien de toute personne affirmant que l'emploi devrait occuper une plus grande place dans le budget.

A little earlier my colleagues from Greyhound offered pertinent insights on the flawed process that has led to the draft VIA Rail Act contained within Bill C-26, as well as on VIA Rail's pointless attempt to become a commuter service supplier in the Greater Toronto Area.
Un peu plus tôt, mes collègues de Greyhound ont dit des choses très pertinentes au sujet des lacunes inhérentes au processus qui a débouché sur l'ébauche de la Loi sur VIA Rail inclues dans le projet de loi C-26, et ils ont également parlé de la tentative inutile de VIA Rail de devenir un service de navette au sein de la région métropolitaine de Toronto.

Ms. Cherry Kingsley: No. Within Bill C-20, because people are forced to examine the nature of the relationship and because it covers any exchange of goods or services or money or whatever, chances are you're not going to find a situation where in a relationship like that, with a 14-year-old and a 40-year-old, there isn't some element of exploitation anyway.
Mme Cherry Kingsley: Non. Avec le projet de loi C-20, il faut examiner la nature de la relation qui existe entre ces personnes, et voir si elle comporte l'échange de biens, de services, d'argent ou d'autre choses, et il paraît impossible d'envisager une relation entre un jeune de 14 ans et une personne de 40 ans qui ne comporte pas certains éléments d'exploitation.