Vertaling van "services unless such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unless it notifies that such a provisional application cannot take place
sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu

years of pensionable service or years treated as such
années de service et assimilées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to avoid any risk-taking by CSDs in activities other than those subject to authorisation under this Regulation, the activities of authorised CSDs should be limited to the provision of services covered by their authorisation or notified under this Regulation and they should not hold any participation, as defined in this Regulation by reference to the Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council , or any ownership, direct or indirect, of 20 % or more of the voting rights or capital in any institutions other than those providing similar services unless such a participation is approved by CSDs’ competent authorities on the basis that it does not significantly increase the CSDs’ risk profile.
Afin d’éviter que les DCT ne prennent des risques lors de l’exercice d’activités autres que celles soumises à agrément en vertu du présent règlement, les activités des DCT agréés devraient se limiter à la prestation des services prévus par leur agrément ou notifiés en vertu du présent règlement, et les DCT ne devraient pas détenir une participation, telle que définie par le présent règlement par référence à directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil , ni être autrement propriétaire, directement ou indirectement, de 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d’autres établissements que ceux qui fournissent des services de nature analogue, sauf si une telle participation est approuvée par les autorités compétentes des DCT étant entendu qu’elle n’accroît pas sensiblement leur profil de risque.

When providing services under this Regulation, comparable situations should not be treated differently and different situations should not be treated in the same way unless such treatment is objectively justified.
Dans le cadre de la fourniture de services en vertu du présent règlement, il convient de ne pas traiter différemment des situations comparables et de ne pas traiter de la même manière des situations différentes, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié.

(25) In order to avoid any risk taking by the CSDs in other activities than those subject to authorisation under this Regulation, the activities of the authorised CSDs should be limited to the provision of services covered by their authorisation and they should not hold any participation, as defined in the Regulation by reference to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies , or any ownership, direct or indirect, of 20 % or more of the voting rights or capital in any other institutions than the ones providing similar services unless such a participation is approved by CSDs' competent authorities on the basis that it does not significantly increase their risk profile .
(25) Afin d'éviter que les DCT prennent des risques lors de l'exercice d'activités autres que celles soumises à agrément en vertu du présent règlement, les activités des DCT agréés devraient se limiter à la prestation des services prévus par leur agrément. Un DCT ne devrait pas détenir une participation, telle que définie par le présent règlement par référence à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , ni être autrement propriétaire, directement ou indirectement, de 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'autres établissements que ceux qui fournissent des services de nature analogue, sauf si une telle participation est approuvée par les autorités compétentes du DCT étant entendu qu'elle n'accroît pas sensiblement son profil de risque .

Key information, for example on the main characteristics of the travel services or the prices, provided in advertisements, on the organiser's website or in brochures as part of the pre-contractual information, should be binding, unless the organiser reserves the right to make changes to those elements and unless such changes are clearly, comprehensibly and prominently communicated to the traveller before the conclusion of the package travel contract.
Les informations essentielles, par exemple sur les caractéristiques principales des services de voyage ou les prix, figurant dans les annonces publicitaires, sur le site internet de l'organisateur ou dans des brochures au titre des informations précontractuelles, devraient engager l'organisateur, à moins que celui-ci ne se réserve le droit d'apporter des modifications à ces éléments et que ces modifications soient communiquées d'une manière claire, compréhensible et apparente au voyageur avant la conclusion du contrat de voyage à forfait.

(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects residing in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services to such data subjects, or to the monitoring their behaviour , the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the controller is a small or medium sized enterprise or a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects. The representative should act on behalf of the controller and may be addressed by any supervisory authority.
(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, et que les activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes, ou à l'observation de leur comportement, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le responsable ne soit une petite ou moyenne entreprise ou une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées. Le représentant devrait agir pour le compte du responsable du traitement et devrait pouvoir être contacté par toute autorité de contrôle.

Furthermore, when an organisation pursues activities other than the provision of air navigation services, the common requirements should not apply to such other activities or to resources allocated to activities outside the provision of air navigation services, unless provision is made to the contrary.
Par ailleurs, lorsqu’un organisme exerce d’autres activités que la fourniture de services de navigation aérienne, les exigences communes ne doivent s’appliquer, sauf disposition contraire, ni à ces autres activités ni aux ressources qui sont allouées à des activités en dehors de la fourniture de services de navigation aérienne.

Article 13 of this Directive requires Member States to prohibit the sending of unsolicited commercial e-mail or other electronic messaging systems such as SMS and Multi media Messaging services unless the prior consent of the subscriber to such services has been obtained.
L’article 13 de cette directive invite les États membres à interdire l’envoi de courriers électroniques commerciaux non sollicités ou d’autres systèmes de messagerie électronique tels que les services SMS et multimédia, à moins que le consentement préalable de l’abonné à de tels services ait été obtenu.

Furthermore, when an organisation pursues activities other than the provision of air navigation services, the common requirements to be laid down pursuant to Article 6 of Regulation (EC) No 550/2004 should not apply to such other activities or to resources allocated to activities outside the provision of air navigation services, unless provision is made to the contrary.
En outre, lorsqu’un organisme mène d’autres activités que la fourniture de services de navigation aérienne, les exigences communes à établir en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 550/2004 ne doivent s’appliquer, sauf disposition contraire, ni à ces autres activités ni aux ressources qui sont allouées à des activités en dehors de la fourniture de services de navigation aérienne.

(45 ) This Directive should not require a Member State to take any action which constitutes a deprivation of property or interference with property contrary to the general principles of Community law, unless such deprivation or interference is justified in accordance with such general principles, and an authorised or selected service provider can be required to pay compensation for that deprivation or interference in accordance with those general principles.
(45) La présente directive ne devrait pas exiger d'un État membre qu'il prenne une mesure de privation du droit de propriété ou d'atteinte à la propriété qui serait contraire aux principes généraux du droit communautaire, sauf si cette privation ou atteinte est justifiée selon de tels principes généraux, et qu'un fournisseur de services autorisé ou sélectionné peut être tenu d'indemniser cette privation ou atteinte conformément à ces principes généraux.