Traduction de «services tax would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

telephone service for would-be suicides
service de prévention contre les suicides

service tax
taxe sur les prestations de service | TPS [Abbr.]

fire service tax
impôt dans l'intérêt du service d'incendie

Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, Tobacco Tax, Fuel Excise Tax, GST and HST, First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures
Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur le tabac, la taxe d'accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'

Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)
Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)
Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

goods and services tax | GST | tax on goods and services
taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

taxation services | tax services
services de fiscalité | services fiscaux

taxes on goods and services
taxes sur les biens et services

Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]
Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) that was last supplied to the registrant in the province in circumstances in which the registrant was deemed under that paragraph to have received a supply of a service in respect of which the registrant was entitled to claim an input tax credit or would have been so entitled if tax would, in the absence of section 156 or 167, have been payable in respect of that supply of the service; and
(ii) lui a été fournie la dernière fois dans la province dans des circonstances où il était réputé par cet alinéa avoir reçu la fourniture d’un service à l’égard duquel il avait droit à un crédit de taxe sur les intrants ou aurait eu droit à un tel crédit dans le cas où la taxe aurait été payable relativement à cette fourniture du service en l’absence des articles 156 ou 167;

(ii) that was last supplied to the registrant in the province in circumstances in which the registrant was deemed under that paragraph to have received a supply of a service in respect of which, owing solely to paragraph (8)(a), the registrant was not entitled to claim an input tax credit or would not have been so entitled if tax would, in the absence of section 156 or 167, have been payable in respect of that supply of the service; and
(ii) lui a été fournie la dernière fois dans la province dans des circonstances où il était réputé par cet alinéa avoir reçu la fourniture d’un service à l’égard duquel, par le seul effet de l’alinéa (8)a), il n’avait pas droit à un crédit de taxe sur les intrants ou n’aurait pas eu droit à un tel crédit dans le cas où la taxe aurait été payable relativement à cette fourniture du service en l’absence des articles 156 ou 167;

83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developing countries in defining the agenda of the international terms of trade within the framework of the WTO; considers that TISA is a new threat to public services, which are an essential tool for the reduction of poverty, for job creation and for democracy and are of particular importance to citizens in times of crisis; opposes any further liberalisation of financial services that would limit the political scope of governments to regulate and control the financial sector, which is necessary to prevent tax evasion and money laundering;
83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux entraîne un affaiblissement plus rapide de la participation démocratique, dans les pays en développement, à la définition du calendrier des termes internationaux des échanges dans le cadre de l'OMC; est d'avis que l'ACS représente une nouvelle menace pour les services publics, qui sont un outil essentiel pour réduire la pauvreté, créer des emplois et garantir la démocratie et sont particulièrement importants pour les citoyens en période de crise; s'oppose à toute libéralisation supplémentaire des services financiers qui restreindrait la marge de manœuvre politique des gouvernements, qui leur permet de réguler et de contrôler le secteur financier, démarche nécessaire pour éviter l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;

Finally, small and medium-sized enterprises will not be able to afford to pay a statutory minimum wage if the tax burden remains as it is, and, of course, higher wages also carry the risk of an increase in the price of goods and services. That would set the inflationary spiral in motion once again.
Enfin, les petites et moyennes entreprises ne pourront pas se permettre le versement d’un salaire minimum obligatoire si rien n’est mis en place pour soulager la pression fiscale qu’elles subissent à l’heure actuelle. En outre, une augmentation des salaires risque évidemment d’engendrer une hausse du prix des biens et des services, ce qui aurait pour effet de relancer une fois de plus la spirale inflationniste.

Besides the difficulty in reaching the necessary international agreement to impose such a tax at worldwide level, and the fact that the tax would be paid ultimately by an increased costs to clients of financial services, even the revenue generation capacity of a financial transactions tax needs to be carefully evaluated.
Outre la difficulté de parvenir à l'accord international nécessaire pour imposer une telle taxe au niveau mondial, et le fait que la taxe serait en fin de compte payée par l'augmentation des coûts facturés aux clients des services financiers, la capacité même à produire des recettes à partir d'un impôt sur les transactions financières doit être examinée avec soin.

So that households can purchase services at lower prices, the introduction of EU service vouchers would be proposed; these would ensure payment of both social security contributions and tax payments.
Afin que les ménages puissent acheter des services à des prix inférieurs, l’introduction de titres-services européens devrait être proposée; ils assureraient le paiement des contributions de sécurité sociale et des impôts.

The Tlicho government would given tax collection powers and those taxes would be used to support Tlicho programs and services.
Le gouvernement tlicho aurait des pouvoirs de perception de taxes et ces taxes serviraient à financer les programmes et services des Tlichos.

In addition to the payroll and property taxes, financial services companies would be charged a top-up tax fixed at a rate between 4% and 6% of profits from their financial service activities.
Outre l'impôt sur les salaires et la taxe foncière, les entreprises de services financiers seraient assujetties à un impôt supplémentaire compris entre 4 et 6 % des bénéfices dégagés par leurs activités de services financiers.

As a means of restricting the influx of short-term capital, the Chilean tax would provide more effective protection, by being targeted on specific countries, than a Tobin tax penalising all movements of capital, whether purely speculative or simply being placed at the service of the real economy.
Pour limiter l'afflux de capitaux courts, la taxe chilienne apporterait une protection plus efficace, car ciblée sur un pays spécifique, qu'une taxe Tobin pénalisant tous les mouvements de capitaux, qu'ils soient effectivement purement spéculatifs ou simplement au service de l'économie réelle.

The value of the services that you obtained from public health insurance would become a part of your statement for income tax purposes, within limits, and so on, so that it would never be overwhelming in any one year for any individual or family, and it would mean that people who paid little or no tax would pay nothing for their health care, but people who had relatively large incomes, had a significant tax, would pay something.
La valeur des services obtenus grâce à l'assurance-santé publique entrerait dans la déclaration aux fins d'impôt, dans certaines limites, de sorte que cela ne deviendrait jamais trop pour un particulier ou une famille et que les gens qui payaient peu ou pas d'impôts n'auraient rien à payer pour les services de santé qu'ils recevaient mais que ceux qui avaient un revenu relativement important, payaient de lourds impôts, paieraient quelque chose.