Vertaling van "services sold thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

services actually sold on the market
services qui sont effectivement vendus sur le marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. whereas the single market provides access for Union consumers to a broad range of high- quality products and services sold at competitive prices; whereas the production of environment-friendly goods and the provision of environment-friendly services encourages responsible consumption, thus stimulating sustainable development, employment and economic growth; whereas the Commission should address and study new forms of consumption such as collaborative consumption;
P. considérant que le marché unique permet aux consommateurs de l'Union d'accéder à une large gamme de produits et de services de haute qualité à des prix compétitifs; considérant que la production de produits respectueux de l'environnement et la fourniture de services respectueux de l'environnement favorisent une consommation responsable, source de développement durable, d'emploi et de croissance économique; considérant que la Commission devrait aborder et étudier de nouvelles formes de consommation, comme la consommation collaborative;

39. Calls on the Commission to begin formulating European standards to facilitate cross-border e-commerce, to bridge variations between the laws in force within the various Member States and to remove the obligation within a selective distribution network of having an off-line shop prior to selling online, where it is shown that such an obligation is in contradiction with competition law, or is not justified by the nature of the contract for goods and services sold, thus enabling consumers and small and medium-sized enterprises to fully exploit the internal market's potential in the electronic environment; expresses concern regarding the Commission's decision on the obligation of having an off-line shop prior to selling online as this requirement radically hampers online sales;
39. demande à la Commission de commencer à élaborer des normes européennes en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, de combler les écarts observés entre les législations en vigueur au sein des différents États membres et de supprimer l'obligation au sein d'un réseau de distribution sélective de posséder une boutique hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, lorsqu'il est prouvé qu'une telle obligation est contraire à la législation en matière de concurrence ou qu'elle n'est pas justifiée par la nature des biens et services contractuels vendus, permettant ainsi aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur dans l'environnement électronique; dit sa préoccupation concernant la décision de la Commission relative à l'obligation de posséder un magasin hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, car cette disposition entrave de manière radicale les ventes en ligne;

For the purpose of applying Article 101(1), an agreement will thus generally be considered an agency agreement where property in the contract goods bought or sold does not vest in the agent, or the agent does not himself supply the contract services and where the agent:
Aux fins de l'application de l'article 101, paragraphe 1, un accord sera donc généralement considéré comme un contrat d'agence lorsque l'agent n'est pas investi de la propriété des biens contractuels achetés ou vendus ou lorsqu'il ne fournit pas lui-même les services contractuels et qu'il: