Traduction de «services including harmonised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Maritime Mobile Service, including Global Maritime Distress and Safety System (GMDSS), Aeronautical Mobile Service, including Public Telephone Service with Aircraft
Service mobile maritime, y compris le Système maritime mondial de secours en cas de détresse (SMMSD), et service mobile aéronautique, y compris les liaisons entre le service téléphonique public et les aéronefs

Federal Services for Women: A Guide to Federal Programs, Services and Grants of Interest to Women Including Special Responsibility Centres [ Federal Services for Women ]
Les services fédéraux et la femme : un guide des services, subventions et programmes fédéraux intéressant particulièrement les femmes et une description des centres de responsabilités [ Les services fédéraux et la femme ]

Directory of ocean shipping services between the ports of Saint John-Halifax and world ports including connecting services to and from Newfoundland [ Directory of ocean shipping services ]
Directory of ocean shipping services between the ports of Saint John-Halifax and world ports including connecting services to and from Newfoundland [ Directory of ocean shipping services ]

refresh rooms including linen | service a room | clean rooms | service rooms
assurer l'entretien des chambres | nettoyer les chambres | entretenir les chambres | préparer les chambres

Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services
Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information

ACTS programme | Advanced Communications Technologies and Services | specific programme for research and technological development, including demonstration, in the field of advanced communication technologies and services | ACTS [Abbr.]
Programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration, dans le domaine des technologies et services avancés de communication

including paid return service advices | return service advices
avis de service en retour | y compris les avis de service en retour taxés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Suppliers of groundhandling services and self-handling airport users shall ensure that all their employees involved in the provision of groundhandling services, including managing staff and supervisors, regularly attend occupational and recurrent training, harmonised at European level, to enable them to perform the tasks assigned to them and to prevent accidents and injuries.
1. Les prestataires de services d'assistance en escale et les usagers pratiquant l'auto-assistance veillent à ce que tous leurs travailleurs concernés par la fourniture de services d'assistance en escale, y compris les cadres et les agents de maîtrise, participent régulièrement à des formations professionnelles récurrentes, harmonisées à l'échelle européenne, pour leur permettre de s'acquitter des tâches qui leur sont confiées et prévenir les accidents et les blessures.

134. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the VP/HR to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;
134. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;

128. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the HR/VP to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;
128. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;

The Council did not accept the Commission's proposal to introduce a mandatory approval system for service providers, including harmonised requirements and mutual recognition of national approvals.
Le Conseil n'a pas accepté la proposition de la Commission visant à introduire un système d'agrément obligatoire pour les prestataires de services, prévoyant notamment des exigences harmonisées et la reconnaissance mutuelle des agréments nationaux.

- for the internal level, the drafting of a Recommendation paving the way for a Directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services;
- au niveau interne, l'élaboration d'une recommandation jetant les bases d'une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires privées et des entreprises de sécurité privées, y compris les fournisseurs de services et les marchés de services;

The matters referred to in the first subparagraph shall include the establishment of harmonised principles for tariffs, or the methodologies underlying their calculation, for access to the network, the establishment of third-party access services and harmonised principles for capacity allocation and congestion management, the determination of transparency requirements, balancing rules and imbalance charges, and the facilitation of capacity trading.
Les domaines visés au premier alinéa comprennent l'établissement de principes harmonisés pour les tarifs d'accès au réseau, ou les méthodologies de calcul de ces tarifs, l'établissement de services d'accès des tiers, et des principes harmonisés pour l'attribution des capacités et la gestion de la congestion, la détermination des exigences de transparence, des règles et des redevances d'équilibrage et la facilitation des échanges de capacités.

To contribute to the debate on genetic testing, the Commission's Joint Research Centre recently published a report: "Towards quality assurance and harmonisation of genetic testing services in the EU". The study surveys quality standards of genetic testing across Europe. It identifies shortcomings and proposes measures to ensure the highest quality of these services including harmonised quality controls, the development of a common range of certified reference materials, better cross-border co-operation and the establishment of a European database of genetic testing centres.
Pour contribuer au débat sur les tests génétiques, le Centre commun de recherche de la Commission a récemment publié un rapport intitulé «Towards quality assurance and harmonisation of genetic testing services in the EU» (assurance qualité et harmonisation des services de test génétique dans l'UE), qui met en évidence les lacunes et propose des mesures pour assurer la plus haute qualité de ces services (contrôles de qualité harmonisés, élaboration d'une gamme commune des matériaux de référence certifiés, meilleure coopération transfrontière et création d'une base de données européenne de centres de tests génétiques).

The EU offer includes the sectors already opened within the EU since 1997 (end of previous extended negotiations on financial services). So, on top of benefiting from the harmonisation achieved within the EU single market, foreign financial institutions will enjoy an improved market access in the fields that have not been harmonised at EU level.
L'offre du l'UE concerne les secteurs déjà ouverts dans l'UE depuis 1997 (achèvement des négociations élargies antérieures sur les services financiers), si bien qu'outre qu'elles bénéficient de l'harmonisation réalisée dans le cadre du marché intérieur de l'UE, les institutions financières internationales se verront accorder un accès amélioré au marché dans les domaines qui n'ont pas encore été harmonisés à l'échelle de l'UE.

These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.
Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.

These include: * the refusal of financial service providers to sell financial services to non-residents * limits imposed by host Member States on the range of services that can be offered (e.g. one Member State does not allow interest-bearing current accounts) * poor quality of service * lack of information and professional advice (particularly concerning the banking sector) * fraudulent activities of unregulated intermediaries (who often charge excessive fees and offer poor information concerning the products they sell) * difficulties in the enforcement of contracts (both national and cross-border) and interpretation of contracts * lack of harmonisation in taxation (it can be difficult to deduct contributions to life assurance or mortgage loan repayments in another Member State) * motor insurance coverage of victims of an accident involving a vehicle from another Member State but caused by a local vehicle (these fall outside the current green card system, and victims can encounter difficulties obtaining adequate compensation).
Celles-ci comprennent: * refus des prestataires de services financiers de vendre des services financiers à des non-résidents; * limites imposées par les Etats membres d'accueil à la gamme des services qui peuvent être offerts (par exemple, un Etat membre interdit que les comptes courants puissent produire un d'intérêt); * qualité de service médiocre; * manque d'information et de conseils professionnels (particulièrement concernant le secteur bancaire); * activités frauduleuses de la part d'intermédiaires non réglementés (qui prélèvent souvent des commissions excessives et offrent peu d'information sur les produits qu'ils proposent); * difficultés dans le respect des contrats (tant nationaux que transfrontaliers) et dans l'interprétation des contrats; * manque d'harmonisation fiscale (il peut être difficile de déduire des primes d'assurance-vie ou des remboursements de prêts hypothécaires contractés dans un autre Etat membre); * indemnisation des victimes d'un accident entre un véhicule d'un Etat membre et un véhicule "en visite" d'un autre Etat membre (cette situation tombe en dehors du système actuel de carte verte, et les victimes peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir une indemnisation appropriée).