Vertaling van "services he shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

he shall be ex officio secretary
il est d'office secrétaire

he shall assign each case
il décide de l'attribution des affaires

he that is born to be hanged shall never be drowned
nul ne peut éviter sa destinée

the duties(of a member)shall end when he resigns or is compulsorily retired
les fonctions prennent fin par démission volontaire ou d'office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The Payment Service User shall bear the financial consequences resulting from the loss, theft or misappropriation of the payment instrument, which may not exceed 150 euros, if s/he has not fulfilled s/he obligation to notify the Payment Service Provider as required.
5. L'utilisateur de services de paiement supporte les conséquences financières résultant de la perte, du vol ou du détournement de l'instrument de paiement, lesquelles ne peuvent dépasser 150 euros, s'il n'a pas respecté l'obligation de notifier comme prévu le prestataire de services de paiement.

1. Where the consumer has exercised a right of withdrawal, based on Community law, concerning a contract for the supply of goods or services, he shall no longer be bound by a linked credit agreement.
1. Lorsque le consommateur a exercé un droit de rétractation fondé sur le droit communautaire pour un contrat concernant la fourniture de biens ou la prestation de services, il n'est plus tenu par un contrat de crédit lié.

Where applicable in accordance with point (6)(a) of Article 42, the payment service provider shall inform the payment service user that he is to be deemed to have accepted these changes if he does not notify the payment service provider that he does not accept them before the proposed date of their entry into force.
Le cas échéant, conformément à l'article 42, point 6) a), le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de paiement qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié au prestataire de services de paiement, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas.

1. Where a payment order is initiated by the payer, his payment service provider shall, without prejudice to Article 58, Article 74(2) and (3), and Article 78, be liable to the payer for correct execution of the payment transaction, unless he can prove to the payer and, where relevant, to the payee's payment service provider that the payee's payment service provider received the amount of the payment transaction in accordance with Article 69(1), in which case, the payee's payment service provider shall be liable to the payee for the correct execution of the payment transaction.
1. Lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l'article 58, de l'article 74, paragraphes 2 et 3, et de l'article 78, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur, à moins qu'il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement conformément à l'article 69, paragraphe 1, auquel cas c'est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.

Where the service provider moves in order to provide services, he shall, in advance, inform the contact point of the Member State of establishment, referred to in Article 53. In urgent cases, with the exception of healthcare and social care professionals, the service provider shall inform the contact point of that Member State as soon as possible after the services have been provided.
Lorsque la prestation est effectuée par déplacement du prestataire, celui-ci en informe préalablement le point de contact de l'État membre d'établissement visé à l'article 53. En cas d'urgence, le prestataire, à l'exception des professionnels de la santé et des services sociaux, informe le point de contact de cet État membre dans les meilleurs délais après la prestation de services.

Where the service provider moves in order to provide services, he shall, in advance, inform the contact point of the Member State of establishment, referred to in Article 53, which shall, in turn, inform the contact point of the host Member State.
Lorsque la prestation est effectuée par déplacement du prestataire, celui-ci en informe préalablement le point de contact de l'État membre d'établissement visé à l'article 53, qui, à son tour, informe le point de contact de l'État membre d'accueil.

Where the service provider moves in order to provide services, he shall, in advance, inform the contact point of the Member State of establishment, referred to in Article 53.
Lorsque la prestation est effectuée par déplacement du prestataire, celui-ci en informe préalablement le point de contact de l'État membre d'établissement visé à l'article 53.

Where the service provider moves in order to provide services, he shall, in advance, inform the competent body of the Member State of establishment and the competent body of the host Member State, referred to in Articles 8 and 53.
Lorsque la prestation est effectuée par déplacement du prestataire, celui-ci en informe préalablement l'organisme compétent de l'État membre d'établissement et l'organisme compétent de l'État membre d'accueil visé aux articles 8 et 53.

Where the service provider moves in order to provide services, he shall, in advance, inform the contact point of the Member State of establishment, and of the host Member State referred to in Article 53.
Lorsque la prestation est effectuée par déplacement du prestataire, celui-ci en informe préalablement le point de contact de l'État membre d'établissement et de l'État membre d'accueil visé à l'article 53.

2. Where the infrastructure manager offers any of the range of services described in Annex II, point 3 as additional services he shall supply them upon request to a railway undertaking.
2. Si le gestionnaire de l'infrastructure fournit l'un ou l'autre des services décrits à l'annexe II, point 3, en tant que prestations complémentaires, il doit les fournir à toute entreprise ferroviaire qui en fait la demande.