Traduction de «services had already held talks » (Anglais → Français) :

First plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the protection of court proceedings laid down in the second indent of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001 (1), in so far as the Court had already held, in Jurašinović v Council (T-63/10, EU:T:2012:516) — in implementation of which the contested decision was adopted — that although that exception was applicable, it could not operate in the present case.
Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception de protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques prévue à l’article 4, paragraphe 2, 2ème tiret, du règlement no 1049/2001 (1), dans la mesure où le Tribunal aurait déjà jugé, dans son arrêt Jurašinović/Conseil (T-63/10, EU:T:2012:516) en exécution duquel a été prise la décision attaquée, que si cette exception était applicable, elle ne pouvait pas jouer en l’espèce.

The Commission Services had already held talks with deputy Prime Minister Radmila Sekerinska recently in Brussels.
Il y a peu, les services de la Commission avaient déjà eu des entretiens avec le vice-premier ministre Radmila Sekerinska à Bruxelles.

Moreover, the Commission considers that a reasonable transition period should be envisaged for companies which had already acquired, in a long-term perspective, rights in foreign companies and which had not held those rights for an uninterrupted period of at least 1 year on the date of the publication of the initiating Decision.
Par ailleurs, la Commission est d’avis qu’il convient de prévoir un délai raisonnable de transition pour les entreprises qui avaient déjà acquis, dans une perspective à long terme, des droits dans des entreprises étrangères et qui ne détenaient pas ces droits durant une période ininterrompue d’au moins un an à la date de la publication de la décision d’ouvrir la procédure.

During the discussion, it was noted that Eurojust had already held a number of important coordination meetings in serious cases, including terrorism, and that there had been a 50% increase in its case referrals last year.
Au cours de la discussion, il a été noté qu'Eurojust avait déjà tenu un grand nombre de réunions de coordination importantes dans le cadre d'affaires graves, notamment liées au terrorisme, et que l'année dernière a vu une augmentation de 50 % du nombre de cas soumis à l'unité.

It should be pointed out in this connection that in early 2003 the Commission had held talks with Germany about whether further compensation measures were possible in the retail field.
À cet propos, il faut noter que début 2003 déjà, la Commission avait demandé à l'Allemagne si d'autres mesures compensatoires étaient possibles dans le domaine de la banque de détail.

Important principles of the Postal Directive, (e.g. gradual and controlled liberalisation of postal services), had already been adopted as Community objectives before the Postal Directive.
Des principes importants de la directive postale (comme la libéralisation progressive et contrôlée des services postaux) avaient déjà été adoptés en tant qu'objectifs communautaires avant la directive postale.

the contract was signed before the consumer had received its full terms and conditions or the consumer was put under unfair pressure during the reflection period basic consumer rights in cases where financial services ordered were partially or totally unavailable (e.g. right to be refunded) the supplier's right to be compensated if the consumer decided to withdraw once performance of the service had already begun a prohibition on so-called "inertia selling" (i.e. a prohibition on providing distance services which have not been requested) limitations on and conditions for the use by the supplier of certain means of distance communications (such as limitations on so-called "cold calling", where a consumer is contacted without his prior consent) complaints and redress procedures for the settlement of disputes between a consumer and a supplier.
le contrat a été signé avant que le consommateur n'ait eu connaissance de l'intégralité des conditions contractuelles ou; le consommateur a été soumis à une incitation déloyale durant la période de réflexion. les droits fondamentaux des consommateurs lorsque les services financiers demandés sont partiellement ou totalement indisponibles (par exemple, droit de remboursement); le droit du fournisseur à une indemnité lorsque le consommateur décide de se rétracter après le début de la prestation de service; l'interdiction de la vente forcée (c'est-à-dire la fourniture de services à distance non demandés) des limitations et conditions d'utilisation de certains moyens de communication à distance (restrictions concernant le démarchage téléphonique qui consiste à contacter le consommateur sans son consentement préalable); des procédures de réclamation et de recours pour le règlement des litiges entre fournisseurs et consommateurs.

The main requirements of the Directive had already been satisfied by the Law on the freedom of access to information in administration of 1985 ("the 1985 Law"), a general law applying to all information held by public administrations, including information on the environment.
Les principales exigences de la directive étaient déjà satisfaites par la loi de 1985 sur la liberté d'accès à l'information dans l'administration (ci-après "loi de 1985"), texte de portée générale s'appliquant à toutes les informations détenues par les administrations publiques, y compris les données environnementales.

Mr. Rochon further wrote that Quebec had not waited for federal leadership to adapt its health care system to today's needs and that he had already held major consultations with Quebec population.
Le ministre Rochon ajoutait dans sa lettre que le Québec n'avait pas attendu le leadership du fédéral pour adapter son système de santé aux besoins du jour et qu'il avait déjà tenu des consultations importantes auprès de la population québécoise.

The Council had already held orientation debates on internal convergence and the young farmers scheme in April 2012.
Le Conseil avait déjà tenu des débats d'orientation sur la convergence interne et le régime en faveur des jeunes agriculteurs en avril 2012.