Traduction de «services gave rise » (Anglais → Français) :

Undoubtedly, that problem that gave rise to the litigation in Spidel was one reason among others why I was asked to undertake the task that I did on behalf of the Correctional Service of Canada.
Il est certain que le problème qui est à l'origine de l'affaire Spidel est une des raisons pour lesquelles j'ai été invité à effectuer le travail que j'ai fait pour le compte du Service correctionnel du Canada.

The ruling gave rise to the SGEI or post-Altmark package of 2005 that comprises the criteria that must be fulfilled so that the compensation does not need to be notified to the Commission – the so-called SGEI Decision –, the SGEI Framework for assessing cases notified or that have been complained of and the Transparency Directive, which provides for separate accounting of services (see IP/05/937 and MEMO/05/258).
Cet arrêt a débouché en 2005 sur le paquet SIEG, également appelé «paquet post‑Altmark». Ce paquet se compose de la décision sur les SIEG, qui fixe les critères qu'une compensation doit respecter pour ne pas devoir être notifiée à la Commission, de l'encadrement sur les SIEG, qui précise les modalités de l'appréciation des cas notifiés ou faisant l'objet d'une plainte, et de la directive sur la transparence, qui prévoit des comptes séparés pour les services (voir IP/05/937 et MEMO/05/258).

F. whereas decisions by the Ukrainian government gave rise to controversy, such as the appointment of major media tycoon as the head of the State Security Services and as member of the High Council of Justice, which has contribute contributed to a continuation of the polarised political atmosphere in the country; whereas this has been underscored by a number of allegations that the new administration is tempted to reduce democratic freedoms and liberties; whereas overcoming the polarised political climate is one of the main challenges for the authorities, as well as all other political forces in Ukraine,
F. considérant que les décisions du gouvernement ukrainien ont donné lieu à une controverse, par exemple la nomination d'un magnat des médias à la tête du service de sécurité d'État et comme membre du Haut conseil de la justice, ce qui a contribué à renforcer la polarisation du climat politique dans le pays; que ceci a été souligné par un certain nombre d'allégations selon lesquelles la nouvelle administration est tentée de réduire les libertés démocratiques; que l'un des principaux défis pour les autorités, ainsi que pour toutes les autres forces politiques en Ukraine, consiste à surmonter la polarisation du climat politique,

The issue of the possible liberalisation of domestic services gave rise to much debate within the Committee on Transport and Tourism.
La question d’une libéralisation éventuelle des services nationaux a donné naissance à un vif débat au sein de la commission des transports et du tourisme.

Furthermore, according to many Member States, the interpretation made by the Court of Justice gave rise to fundamental problems and had a far-reaching impact on the financing and organisation of public health care and emergency services.
En outre, selon de nombreux États membres, l'interprétation faite par la Cour de justice a provoqué des problèmes fondamentaux et a eu un impact considérable sur le financement et l'organisation du système public des soins de santé et des services d'urgence.

A connection was often drawn between the initial text of the Services Directive, which gave rise to a great deal of concern in a range of areas and sectors, particularly in western Europe, and an apparent or real drop in the amount of attention being paid by the EU to the social aspects of European integration.
On a souvent souligné le contraste entre le texte initial de la directive sur les services, qui a suscité de nombreuses craintes dans divers domaines et secteurs, en particulier en Europe de l'Ouest, et l'attention apparemment ou effectivement moindre accordée par l'Union aux aspects sociaux de la construction européenne.

However the US Administration's policy of discouraging governments from ratifying the Rome Statute, pressurising States into entering into 'bilateral non-surrender agreements', and the enactment of the 'American Service-Members' Protection Act', which contains provisions which threaten to penalise countries which have chosen to support the Court, was a major setback that gave rise to sharp criticism from Parliament.
Toutefois, la politique de l'administration américaine consistant à décourager les gouvernements de ratifier le statut de Rome, en exerçant des pressions sur les États pour qu'ils deviennent parties à des accords bilatéraux de non‑poursuite ("bilateral non‑survender agreements") et la mise en œuvre de le Loi relative à la protection des membres des services des États‑Unis (ASPA) ("American Service Members' Protection Act"), qui contiennent des dispositions menaçant de pénaliser les pays qui ont choisi de soutenir le tribunal ont constitué un revers important qui a suscité de la part du Parlement des critiques violentes.

In particular, it was the combination of TUI's and Neckermann's package-holiday products ("content") and T-Online's internet services that gave rise to serious doubts as to potential market-foreclosure effects and thus the emergence of a dominant position on the part of the joint venture.
C'est notamment l'association des voyages à forfait („content") de TUI et de Neckermann avec les services Internet de T-Online qui suscitait de sérieuses réserves quant à un éventuel cloisonnement du marché et donc à la création d'une position dominante de l'entreprise commune.

The meeting gave rise to a fruitful exchange of views on the continuation of the project, and in particular the establishment of an interim structure and a clear funding process, as well as the consolidation of the definition of services".
Cette rencontre a permis un échange de vues fructueux sur la poursuite des travaux, notamment la mise sur pied d'une structure intérimaire, l'établissement d'un processus clair de financement et la consolidation de la définition de services.

Because neither Nikko Europe nor Credit Suisse are otherwise active in the operation of motorway service areas, the operation gave rise to no horizontal overlaps or vertical issues of concern, and the Commission has accordingly declared the concentration compatible with the common market.
Comme ni Nikko Europe, ni le Crédit suisse n'ont d'autre présence sur ce marché, l'opération n'entraîne ni chevauchements horizontaux, ni problèmes verticaux, et la Commission a donc déclaré la concentration compatible avec le marché commun.