Traduction de «services actually does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

services actually sold on the market
services qui sont effectivement vendus sur le marché

actual service
service effectif

Does SSP Plus Increase Employment? The Effect of Adding Services to the Self-Sufficiency Project's Financial Incentives
Le PAS plus favorise-t-il l'emploi? Résultat de l'ajout de services aux incitatifs financiers du Projet d'autosuffisance

How does the Goods and Services Tax affect the non-industrial private forest sector in the Maritimes?
Incidence de la taxe sur les produits et services sur le secteur des forêts privés commerciales de la région des Maritimes

personal service [ actual service ]
signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

actual imports of services
importations réelles de services

repeated impact test under actual service conditions
essai aux chocs répétés sous conditions de service

fatigue test under actual service conditions
essai de fatigue sous conditions de service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where, over a given year n, the actual number of service units does not exceed or fall below the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, the additional or lost revenue of the air navigation service provider in respect of determined costs shall not be carried over.
3. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services n’est pas supérieur ou inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, il n’y a pas de report du revenu supplémentaire ou de la perte de revenu du prestataire de services de navigation aérienne en ce qui concerne les coûts fixés.

3. Where, over a given year, the actual number of service units does not exceed or fall below the forecast established at the beginning of the reference period by more than 2 %, the additional revenue or loss in revenue of the air navigation service provider with regard to determined costs shall not be carried over.
3. Lorsque, sur une année donnée, le nombre réel d’unités de services n'est pas supérieur ou inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies au début de la période de référence, le revenu supplémentaire ou la perte de revenu du prestataire de services de navigation aérienne en ce qui concerne les coûts fixés n'est pas reporté.

Their remit is confined, unless expressly agreed otherwise, to the actual provision of services and does not change either the legal relationship of payment service users to each other or the demarcation of their respective obligations in connection with the underlying transaction as regards time, place, scope and type of liability in relation to the service performed.
Le mandat qui leur est confié consiste exclusivement, sauf disposition contraire expressément convenue, dans la prestation de services elle-même et n'affecte ni la situation juridique des utilisateurs de services de paiement entre eux, ni le partage des obligations qui leur incombent dans le cadre de l'exécution de l'opération sous-jacente quant au moment, au lieu, à l'étendue et au régime de responsabilité de la prestation.

If combining a strong and modern State-owned sector and private enterprises could be desirable to meet needs, in particular in the services area, it is nonetheless a fact that the call for public-private partnerships at present actually does more to weaken public enterprises than to create an overall dynamic.
Si la combinaison entre un secteur public moderne et fort et des entreprises privées peut être souhaitable pour satisfaire les besoins, notamment, dans le domaine des services, l’appel au partenariat entre secteurs public et privé affaiblit néanmoins, pour l’instant, dans les faits, davantage les entreprises publiques qu’il ne crée une dynamique d’ensemble.

According to this definition which requires the actual pursuit of an economic activity at the place of establishment of the service provider, a mere letter box does not constitute an establishment.
Selon cette définition qui exige l'exercice effectif d'une activité économique sur le lieu d'établissement du prestataire de services, une simple boîte aux lettres ne constitue pas un établissement.

Nevertheless, even in scheduled air transport, industry practices exist, such as wet leasing, or code sharing if booked without a CRS, where the air carrier which has sold the flight under its name does not actually operate it and where there is currently no legal right for the passenger to be informed of the identity of the air carrier actually performing the service.
Il existe cependant, même dans le transport aérien régulier, des pratiques telles que l’affrètement d’aéronef avec équipage ou le partage de codes sans réservation par SIR, par lesquelles le transporteur aérien qui a vendu le vol en son nom n’est pas celui qui l’effectue, mais sans que les passagers bénéficient actuellement du droit légal d’être informé de l’identité du transporteur aérien qui assure effectivement le service.

It also does not appear to be covered by one of the three exceptions which permit a charge not to be characterised as a charge having equivalent effect (namely charges forming part of a general system of internal dues; consideration for a service actually determined and individually rendered to the person liable for payment of the charge, of an amount proportionate to the said service; charges imposed by reason of checks carried out in order to fulfil obligations under Community law).
Elle ne semble pas non plus relever de l’une des 3 exceptions qui permettent de disqualifier une taxe comme taxe d’effet équivalent (appartenance à un système général de redevances intérieures ; contrepartie d’un service déterminé effectivement et individuellement rendu au redevable de cette taxe, d’un montant proportionné audit service ; taxe perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire).

Lithuania has appointed an ombudsman to ensure equal opportunities, to which it does not just pay lip service – it actually enforces it.
La Lituanie a nommé un médiateur en vue de garantir l'égalité des chances, principe auquel elle ne prétend pas simplement s'intéresser mais quelle applique réellement.

(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.
(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.