Traduction de «services 0030 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

bodies which are governed by public law and which administer transport services
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

the civil service to which he belongs
administration d'origine

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Convention on the Civil Liability of Railways and Trucking Companies which Provide International Transport Services in Latin America
Convention sur la responsabilité civile des compagnies de chemin de fer et des transporteurs routiers qui desservent l'Amérique latine

Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies
Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Could the Commission outline what action it has taken in response to the resolution adopted by the European Parliament on 15 January 2004 on the implementation of Directive 96/71/EC concerning the Posting of Workers in connection with the provision of services (P5_TA(2004)0030 ) which noted that the implementation, as intended by the Directive, of core labour standards in the free movement of services and the prevention of social dumping often fails to be achieved in practice, and, in particular, to point 10, which called on it to submit proposals to simplify and improve the existing Directive with a view to obtaining better implementation and application of the Directive in practice as well as better achieving the goals of the Directive, and point 14, which called on it to submit a second report to the Council and the European Parliament on the implementation of the Directive no later than by the end of 2004?
La Commission peut-elle faire état de l’action qu’elle a entreprise en réponse à la résolution adoptée le 15 janvier 2004 par le Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services (P5_TA(2004)0030 ), dans laquelle le Parlement considérait qu’il ressort des expériences menées à ce jour que les normes impératives de travail visées par la directive dans le domaine de la libre circulation des services et de la prévention du dumping social n’ont à ce jour pas été concrètement mises en œuvre, et plus particulièrement au point 10, dans lequel le Parlement invitait la Commission à soumettre des propositions destinées à simplifier et compléter la directive existante afin d’en améliorer la mise en œuvre et l’application dans la pratique et de mieux répondre à ces objectifs, et au point 14, qui invitait la Commission à soumettre un second rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive, au plus tard avant la fin de l’année 2004?

Could the Commission outline what action it has taken in response to the resolution adopted by the European Parliament on 15 January 2004 on the implementation of Directive 96/71/EC concerning the Posting of Workers in connection with the provision of services (P5_TA(2004)0030) which noted that the implementation, as intended by the Directive, of core labour standards in the free movement of services and the prevention of social dumping often fails to be achieved in practice, and, in particular, to point 10, which called on it to submit proposals to simplify and improve the existing Directive with a view to obtaining better implementation and application of the Directive in practice as well as better achieving the goals of the Directive, and point 14, which called on it to submit a second report to the Council and the European Parliament on the implementation of the Directive no later than by the end of 2004?
La Commission peut-elle faire état de l’action qu’elle a entreprise en réponse à la résolution adoptée le 15 janvier 2004 par le Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CErelative au détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services (P5_TA(2004)0030), dans laquelle le Parlement considérait qu’il ressort des expériences menées à ce jour que les normes impératives de travail visées par la directive dans le domaine de la libre circulation des services et de la prévention du dumping social n’ont à ce jour pas été concrètement mises en œuvre, et plus particulièrement au point 10, dans lequel le Parlement invitait la Commission à soumettre des propositions destinées à simplifier et compléter la directive existante afin d’en améliorer la mise en œuvre et l’application dans la pratique et de mieux répondre à ces objectifs, et au point 14, qui invitait la Commission à soumettre un second rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive, au plus tard avant la fin de l’année 2004?