Vertaling van "service remit must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public service remit
mission de service public

Payroll Service Bank Remitting Voucher
Formule de versement bancaire à l'usage des services de paie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public funds paid for activities relating to the provision of transport services as public-service remits must be shown separately for each public service contract in the relevant accounts and shall not be transferred to activities relating to the provision of other transport services or any other business.
Les contributions publiques versées aux activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public doivent figurer séparément pour chaque contrat de service public dans les comptes correspondants et ne peuvent pas être transférées aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité.

The possibility open to Member States to define broadcasting SGEIs broadly so as to cover the broadcasting of full-spectrum programming cannot be called into question by the fact that the public service broadcaster also engages in commercial activities, in particular the sale of advertising space. Indeed, the question of the definition of the public service remit must not be confused with the question of the financing mechanism chosen to provide that service (64).
La possibilité pour un État membre de définir les services d’intérêt économique général en matière de radiodiffusion dans une acceptation large couvrant l’émission de programmes très variés ne saurait être remise en question par le fait que l’opérateur de service public exerce également des activités commerciales, notamment la vente d’espaces publicitaires. En effet, la question de la définition de l’obligation de service public ne doit pas être confondue avec la question du mécanisme de financement de ces services (64).

The question of the definition of the public service remit must not be confused with the question of the financing mechanism chosen to provide these services.
La question de la définition de la mission de service public ne doit pas être confondue avec celle du mécanisme de financement choisi pour fournir ces services.

In accordance with the Commission communication on the principles and guidelines for the Community's audiovisual policy in the digital era (43) , it is not for the Commission to judge on the fulfilment of quality standards: it must be able to rely on appropriate supervision by the Member States of compliance by the broadcaster with its public service remit including the qualitative standards set out in that remit (44).
Conformément à la communication de la Commission sur les principes et les lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique (43), ce n'est pas à la Commission qu'il appartient d'apprécier le respect des normes de qualité: elle doit pouvoir s'appuyer sur un contrôle adéquat, par les États membres, du respect par leurs organismes publics de radiodiffusion de leur mission de service public, notamment des normes qualitatives définies dans leur mandat (44).

Public administration, provided that it performs no regulatory role, has a 'service' remit. In practice, this means that it must use the financial resources generated by citizens and firms and earmarked by means of political decisions to fund the work of the State efficiently and legally, but also in a manner consistent with the subsidiarity principle.
Quand elle ne joue pas un rôle de réglementation ou d'intervention, l'administration publique exerce des "fonctions de service", ce qui signifie, qu'elle doit utiliser efficacement et légalement, et dans un esprit de subsidiarité, les ressources financières générées par les citoyens et les entreprises et affectées par la voie de décisions politiques au financement des missions de l'État.

S. whereas the system of public broadcasting is directly related to the democratic, social and cultural needs of society in the Member States and is necessary in order to preserve media pluralism; whereas, in this connection, trading conditions and competition in the Community must not be affected to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the public service remit must be ensured,
S. considérant que la radiodiffusion de service public est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société dans les États membres et qu'elle est nécessaire pour préserver le pluralisme dans les médias; considérant encore qu'en l'occurrence les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté ne doivent pas être altérées dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt général et que la réalisation du mandat de ce service public doit être assurée,

12. Considers that public radio and television broadcasters have a public service remit and play a major role in preserving cultural diversity and identity; stresses that the Member States must therefore continue to have the right to fund public radio and television broadcasters and to define their public service remit;
12. estime que les organismes publics de radiodiffusion et de télévision assument une mission de service public et jouent un rôle majeur dans la préservation de la diversité et de l'identité culturelles; souligne que les Etats membres doivent donc garder le droit de financer les organismes publics de radiodiffusion et de télévision et de définir leurs missions de service public;

Funds paid for activities relating to the provision of passenger-transport services as public-service remits must be shown separately in the relevant accounts and may not be transferred to activities relating to the provision of other transport services or any other business".
Les contributions versées aux activités relatives à la fourniture de services de transport de voyageurs au titre des missions de service public doivent figurer séparément dans les comptes correspondants et ne peuvent pas être transférées aux activités relatives à la fourniture d'autres services de transport ou à toute autre activité".

The Commission must notably ensure that public funding of public service broadcasters is proportional to the public service remit as defined by the Member State concerned, i.e. in particular that any State-granted compensation does not exceed the net extra costs of the particular task assigned to the public service broadcaster in question.
La Commission doit notamment s'assurer que le financement public des sociétés de radiodiffusion publiques demeure proportionnel à leur mission de service public, telle qu'elle a été définie par l'État membre concerné, en d'autres termes que toute compensation accordée par l'État n'excède pas le surcoût net représenté par la tâche particulière assignée au radiodiffuseur public en question.