Traduction de «service obligation routes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public service obligation | public service requirement | PSO [Abbr.]
obligation de service public

maintenance of public service obligations
maintien d'obligations de service public

public service obligation | PSO [Abbr.]
obligation de service public | OSP [Abbr.]

carry out follow-up on pipeline route services | perform follow-up activities on pipeline route services | conduct follow-up activities on pipeline route services | perform follow-up on pipeline route services
assurer le suivi de services d'acheminement par canalisation | assurer le suivi de services d'acheminement par gazoduc ou oléoduc

manage bus route assignments | manage coordination of bus route assignment | ensure implementation of bus route services | manage assignment of bus routes
gérer l'affectation des lignes de bus

Enroute Flight Advisory Service [ EFAS | Flight Watch | en route flight advisory service | flight watch | En-route Flight Advisory Service ]
Enroute Flight Advisory Service [ Flight Watch | En-route Flight Advisory Service | service consultatif en route | service de renseignement en route ]

fixed-route transit service [ fixed-route service ]
service de transport en commun à itinéraire fixe

fixed-route transit service | fixed-route service
service de transport en commun à itinéraire fixe

Reserve Force - Route Letter and Attendance Report - Class B [ Reserve Force - Route Letter and Attendance Report (Class B Reserve Service) ]
Feuille de route et registre de présence - Forces de réserve - Classe B [ Feuille de route et registre de présence - Forces de réserve (Service de réserve de classe «B») ]

coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator
agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As to the Public Service Obligation routes, the transaction would bring together the two strongest and most credible bidders as compared to smaller rivals in tenders for routes operated in monopoly in exchange for a subsidy.
Pour ce qui est des liaisons correspondant aux obligations de service public, l'opération réunirait les deux soumissionnaires les plus importants et les plus crédibles face à leurs rivaux de moindre taille dans des appels d'offres pour des liaisons gérées de manière monopolistique en échange d'une subvention.

Further doubts arise in connection with the market for the provision of Public Service Obligation routes in Greece and with the provision of ground handling services in a number of Greek airports.
Des questions se posent également en ce qui concerne le marché des liaisons correspondant aux obligations de service public en Grèce et la fourniture des services d'assistance en escale dans plusieurs aéroports grecs.

The Commission also has serious doubts as to the compatibility of the transaction with the Merger Regulation in connection with the provision of Public Service Obligation routes in Greece and the provision of ground handling services in Greece.
La Commission nourrit également des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le règlement sur les concentrations en ce qui concerne les liaisons correspondant aux obligations de service public en Grèce et la fourniture des services d'assistance en escale dans ce pays.

As the stated purpose of a public service obligation is to provide services on a route "considered vital for economic development of the region", any airport serving a region in need of economic development should be considered suitable for a public service obligation route.
Étant donné que l'objectif déclaré des obligations de service public (OSP) est de fournir des services sur une liaison "considérée vitale pour le développement économique de la région", tout aéroport desservant une région ayant besoin d'un développement économique sera considéré comme se prêtant à une liaison soumise à des OSP.

2. In instances where other modes of transport cannot ensure an uninterrupted service with at least two daily operations , the Member States concerned may include in the public service obligation the requirement that any air carrier intending to operate the route gives a guarantee that it will operate the route for a certain period, to be specified, in accordance with the other terms of the public service obligation.
2. Au cas où d'autres modes de transport ne peuvent assurer un service continu avec au moins deux exploitations quotidiennes, les États membres concernés peuvent prévoir, dans le cadre des obligations de service public, que tout transporteur aérien qui compte exploiter la liaison est tenu de garantir qu'il l'exploitera pendant une certaine période, à fixer, conformément aux autres éléments de l'obligation de service public.

4. If no air carrier has commenced or is about to commence scheduled air services on a route in accordance with the public service obligation which has been imposed on that route, the Member State concerned may limit access to the scheduled air services on that route to only one air carrier for a period of up to four years, after which the situation shall be reviewed.
4. Si aucun transporteur aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer des services aériens réguliers sur une liaison, conformément à l'obligation de service public qui a été imposée sur cette liaison, l'État membre concerné peut limiter l'accès des services aériens réguliers sur cette liaison à un seul transporteur aérien pour une période maximale de quatre ans, à l'issue de laquelle la situation est réexaminée.

Today the Commission decided to open a formal investigation into the public service obligations imposed by Italy on 10 December 2004 on 18 air routes between three Sardinian airports and the main airports on the Italian mainland.
La Commission a décidé aujourd’hui d’ouvrir une procédure formelle d’enquête sur les obligations de service public imposées le 10 décembre 2004 par l’Italie sur 18 liaisons aériennes entre trois aéroports de Sardaigne et les principaux aéroports de la péninsule italienne.

Once a public service obligation is imposed on a route, the access to this route remains opened to any air carrier under the constraint of respecting the public service obligation.
Lorsqu'une liaison fait l'objet d'une obligation de service public, l'accès à cette liaison reste ouvert à tout transporteur aérien, pour autant qu'il respecte ladite obligation.