Traduction de «service fund then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

universal service fund
Fonds de service universel

Application for social services funding
demande de financement de services sociaux

operation of buses with services then continuing further
desserte de lignes de banlieue

Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]
Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]

United Way International [ UWI | International Council on United Fund Raising | International Council on United Fund Raising for Social Work Services ]
United Way International [ UWI | Conseil international pour la collecte de fond | International Council on United Fund Raising for Social Work Services ]

United Nations Voluntary Fund for Advisory Services and Technical Assistance in the Field of Human Rights [ Voluntary Fund for Advisory Services and Technical Assistance in the Field of Human Rights ]
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les services consultatifs et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme [ Fonds de contributions volontaires pour les services consultatifs et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme ]

fund management service | investment management service | portfolio management service | IMS [Abbr.] | PMS [Abbr.]
service de la gestion des placements

electronic funds transfer system | EFTS | electronic funds transfer service
système de virement automatique | SVA | système de télévirement | système de transfert électronique de fonds | système TEF | système électronique de transfert de fonds | service de télévirement | SETEV

Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission services will now raise the €600 million on international capital markets, in order to then lend the funds on to Ukraine in late March or early April.
Les services de la Commission vont maintenant lever les 600 millions d'euros sur les marchés financiers internationaux, pour pouvoir ensuite les prêter à l'Ukraine, fin mars ou début avril.

2) Wholesale-only: market players who realise privately-funded investments in networks and then only deal with selling or renting access to them without offering services to end-users will also benefit from lighter access obligations if they are still deemed dominant players in the market.
2) Accès de gros uniquement: les acteurs du marché qui investissent dans des réseaux en recourant à des financements privés, puis ont comme seule activité la vente ou la location de l’accès à ces réseaux sans offrir eux-mêmes de services aux utilisateurs finaux bénéficieront aussi d’obligations allégées en matière d’accès s’ils restent considérés comme acteurs dominants sur le marché.

The Operational Assessment, conducted by the Commission services in 2014, not only helps assess risks of misuse of the funds but, as a collateral benefit, it provides useful information on the necessary reforms in the area of public finance management, which can then be reflected in the policy conditionality of the operation.
En plus de faciliter l'évaluation des risques de détournement des fonds, l'évaluation opérationnelle réalisée par les services de la Commission en 2014 fournit également des informations utiles sur les réformes qu'il convient de mener dans le domaine de la gestion des finances publiques, qui peuvent être intégrées dans les conditions de politique attachées à l'opération.

substantially all of the activities of the NFE consist of holding (in whole or in part) the outstanding stock of, or providing financing and services to, one or more subsidiaries that engage in trades or businesses other than the business of a Financial Institution, except that an Entity does not qualify for this status if the Entity functions (or holds itself out) as an investment fund, such as a private equity fund, venture capital fund, leveraged buyout fund, or any investment vehicle whose purpose is to acquire or fund companies and then hold interests in those companies as capital assets for investment purposes;
les activités de l'ENF consistent pour l'essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d'une Institution financière, ou à proposer des financements ou des services à ces filiales. Une Entité ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu'un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d'entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l'objet est d'acquérir ou de financer des sociétés puis d'y détenir des participations à des fins de placement;

in relation to a transfer of funds to or from an Iranian person, entity or body where neither the payer nor the payee, nor their respective payment service providers, fall under the scope of this Regulation but a payment service provider which does fall under the scope of this Regulation acts as an intermediary, then that payment service provider must comply with the obligation to notify or seek authorisation, as applicable, if it knows or has reasonable cause to suspect that the transfer is to or from an Iranian person, entity or body.
dans le cas d'un transfert de fonds à destination ou en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, lorsque ni le donneur d'ordre, ni le bénéficiaire, ni même leur prestataire de services de paiement respectif ne relève du champ d'application du présent règlement, mais lorsqu'un prestataire de services de paiement qui relève bien du champ d'application du présent règlement agit en tant qu'intermédiaire, ce prestataire de services de paiement doit satisfaire à l'obligation de procéder à une notification ou de demander une autorisation, selon le cas, s'il sait ou est fondé à croire que le transfert provient d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien ou lui est destiné.

In relation to a transfer of funds to or from an Iranian person, entity or body where none of the payer, payee or their respective payment service providers fall under the scope of Article 49 but a payment service provider which does fall under the scope of that Article acts as an intermediary, then that payment service provider must comply with the obligation to notify or seek authorisation, as applicable, if it knows or has reasonable cause to suspect that the transfer is to or from an Iranian person, entity or body.
dans le cas d'un transfert de fonds à destination ou en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens, lorsque ni le donneur d'ordre, ni le bénéficiaire, ni même leur prestataire de services de paiement respectif ne relève du champ d'application de l'article 49, mais qu'un prestataire de services de paiement qui relève bien du champ d'application de cet article agit en tant qu'intermédiaire, ce prestataire doit satisfaire à l'obligation de procéder à une notification ou de demander une autorisation, selon le cas, s'il sait ou est fondé à croire que le transfert provient d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens ou lui est destiné.

We want those intelligent customers to really think ahead, to be demanding, to think about the solutions for which no commercial solution yet exists, but where there are basically a range of solutions which can then be developed with the financial contribution from the public authority to do just that – to fund research and development, perhaps through a first competing stage of ideas, and then take those development solutions to a next stage towards the viability of a product or service that can then be launched.
Nous voulons que ces clients intelligents anticipent, se montrent exigeants, qu’ils réfléchissent à des solutions pour lesquelles il n’existe pas encore de solution commerciale, mais pour lesquelles il y a un éventail de solutions susceptibles d’être développées avec le soutien financier de l’autorité publique dans un but bien précis – pour financer la recherche et le développement, éventuellement par le biais d’une première phase de mise en concurrence des idées, avant d’amener ces solutions de développement au stade suivant et d’assurer ainsi la viabilité d’un produit ou service qui pourra ensuite être commercialisé.

G. whereas the legislative measures focus on foreign funding for NGOs and the procedure for setting up representative offices of foreign organisations; whereas under the bill foreign NGOs will have to notify the federal registration service of their existence within six months and the registration service will then rule on their legality,
G. considérant que les mesures législatives portent essentiellement sur le financement étranger des ONG et sur la procédure de création de bureaux représentatifs d'organisations étrangères; que la loi prévoit que les ONG étrangères devront notifier leur existence au service d'enregistrement fédéral dans un délai de six mois et que le service d'enregistrement devra ensuite statuer sur leur légalité,

It is not appropriate for the Commission to propose that technical and administrative expenditure could be funded, provided that it does not interfere with tasks that should be confined to the public service, and then go on to list a complete set of actions covering the entire programme cycle.
La Commission propose que les dépenses d'assistance technique et administrative puissent être financées, à condition de ne pas se rapporter à des tâches qui devraient être réservées à l'administration; puis elle énumère toute une série d'actions qui couvrent le cycle de programme tout entier: voilà qui ne saurait convenir.