Traduction de «service commitment 6 signed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

List of Specific Commitments | schedule of specific commitments | services schedule
liste d'engagements spécifiques

Understanding on Commitments in Financial Services
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers

Understanding on commitments in financial services
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prior budgetary and legal commitments signed by the authorising officer responsible.
d’engagements budgétaires et juridiques préalables, signés par l’ordonnateur compétent.

By application lodged at the Registry of the Tribunal on 7 February 2014, Mr Dupré seeks annulment of his contract of employment as a temporary agent of the European External Action Service (EEAS), signed on 1 April 2013, in so far as he was recruited at grade AD 5, and compensation for the damage allegedly suffered.
Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 7 février 2014, M. Dupré demande l’annulation de son contrat d’engagement comme agent temporaire du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), signé le 1er avril 2013, en ce qu’il a été classé au grade AD 5, et la réparation du préjudice prétendument subi.

(a)prior budgetary and legal commitments signed by the authorising officer responsible.
a)d’engagements budgétaires et juridiques préalables, signés par l’ordonnateur compétent.

prior budgetary and legal commitments signed by the authorising officer responsible;
d’engagements budgétaires et juridiques préalables, signés par l’ordonnateur compétent;

In accordance with the commitments entered into under the GATS, a Protocol on basic telecommunications services was signed in Geneva on 15 April 1997.
Décision 97/838/CE du Conseil du 28 novembre 1997 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'OMC sur les services de télécommunications de base [Journal officiel L 347 du 18.12.1997]. Conformément aux engagements pris dans le GATS, un protocole sur les services de télécommunication de base a été signé à Genève le 15 avril 1997.

The attachment to the 2001 Airline Passenger Service Commitment[6], signed by the majority of European national carriers (hereinafter referred as to the Airline Commitment) states that signatory airlines must take all reasonable steps to avoid loss or damage to mobility equipment or other disability assistive devices; they will develop their own individual service plans incorporating the Airline Commitment ; They will establish staff training programmes and introduce changes to their computer systems to implement the Airline Commitment; and that "PRM must be enabled to remain independent to the greatest possible extent".
La pièce jointe à l'engagement des compagnies aériennes à l'égard des services aux passagers (ci-après dénommé «l'engagement des compagnies aériennes») de 2001[6], signé par la majorité des transporteurs aériens nationaux européens, précise que les compagnies aériennes signataires doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte ou l'endommagement de tout équipement de mobilité ou autres dispositifs essentiels d'assistance. Chacune d'entre elles élaborera ses propres services en y intégrant l'engagement des compagnies aériennes; les compagnies signataires instaureront des programmes de formation du personnel et introduiront des changements dans leurs systèmes informatiques afin de concrétiser cet engagement.

Since October 1993, when the Memorandum of Understanding between the American Department of Defense and the NATO Member Countries for access to the GPS encrypted navigation service was signed, a dozen non-NATO countries and a few civilian administrations (American federal agencies and the Norwegian police, for example) have had access to the service.
Depuis octobre 1993, date à laquelle fut signé le Memorandum of Understanding liant le département de la Défense américain et les Etats Membres de l'OTAN pour l'accès au service de navigation crypté du GPS, une dizaine de pays n'appartenant pas à l'OTAN et quelques administrations civiles (agences fédérales américaines et police norvégienne par exemple) ont eu accès à ce service.

1. A Party shall permit financial service suppliers of the other Party established in its territory to offer in its territory any new financial service within the scope of the subsectors and financial services committed in its Schedule and subject to the terms, limitations, conditions and qualifications established in that Schedule and provided that the introduction of this new financial service does not require a new law or the modification of an existing law.
1. Une partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire à proposer sur son territoire de nouveaux services financiers qui entrent dans le champ d'application des sous-secteurs et des services financiers faisant l'objet d'engagements dans le cadre de sa liste et assujettis aux conditions et aux restrictions prévues par cette liste, pour autant que l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une législation existante.

(a) prior budget and legal commitments signed by the authorising officer responsible;
a) d'engagements budgétaires et juridiques préalables, signés par l'ordonnateur compétent;