Vertaling van "service commission last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Manpower Services Commission | MSC [Abbr.]
Commission des services de la main d'oeuvre

International Civil Service Commission | ICSC [Abbr.]
Commission de la fonction publique internationale | CFPI [Abbr.]

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]
Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

Federal Postal Services Commission | Postal Services Commission [ PostCom ]
Commission fédérale de la poste | Commission de la poste [ PostCom ]

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

Commission des services juridiques [ CSJ | Legal Services Commission ]
Commission des services juridiques

service last performed
dernier service effectué

Federal Medical Services Commission [ FMSC ]
Commission fédérale des prestations générales et des principes [ CFPP ]

Federal Commission for Non-Combatant Military Service for Reasons of Conscience [ CNCMSC ]
Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience [ CSMAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the securities sector, the two Commission communications issued last year are laying the ground for the revision of the investment services directive later this year.
Dans le secteur des valeurs mobilières, les deux communications publiées l'an dernier par la Commission ont préparé le terrain pour la révision, dans le courant de cette année, de la directive concernant les services d'investissement.

For example, last year the Commission services developed a set of overall Guidelines for Regulatory Co-operation and Transparency with services of the US Government for product regulations.
L'année dernière, par exemple, les services de la Commission ont établi une série d'orientations globales pour la coopération et la transparence avec les services du gouvernement des États-Unis pour la réglementation des produits.

These include the Eco-Design Directive,[18] the Energy Star Regulation,[19] the Labelling Directive[20] and its 8 implementing Directives, the Directive on Energy End-Use Efficiency and Energy Services[21] and the Energy Performance of Buildings Directive.[22] The Commission will encourage Member States towards an ambitious implementation and enforcement of these instruments to ensure the rapid development of a European internal market for energy-efficient goods and energy services and a lasting market transformation.[23] Where there is scope for additional legislative and supporting measures to be taken to strengthen and accelerate the development of this market, these measures will also be given priority.
Il s’agit, notamment, de la directive sur l'écoconception[18], du règlement Energy Star[19], de la directive sur l'étiquetage[20] et ses 8 directives d'application, de la directive sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques[21] et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments[22]. La Commission encouragera les États membres à mettre en œuvre et faire respecter ces instruments de manière ambitieuse afin d'assurer le développement rapide d'un marché intérieure de l'énergie pour les biens et services énergétiques économes en énergie, ainsi qu'une transformation pérenne du marché[23]. Lorsque des mesures législatives ou de soutien supplémentaires sont envisageables afin de renforcer et d'accélérer le développement de ce marché, ces mesures seront prioritaires.

Commission Regulation of 29 July 2010 laying down a performance scheme for air navigation services and network functions and amending Regulation (EC) No 2096/2005 laying down common requirements for the provision of air navigation services, as last amended by:
Règlement de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, modifié en dernier lieu par:

Commission Regulation of 6 December 2006 laying down a common charging scheme for air navigation services, as last amended by:
Règlement de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, modifié en dernier lieu par:

In the period between 2008 and 2012 the Commission services organised a number of consultations and discussions with experts and key stakeholders concerning bank recovery and resolutionAs the last public consultation before the adoption of the proposal, a Commission Staff Working Paper describing in detail the potential policy options under consideration by the Commission services was published for consultation in January 2011.
Au cours de la période 2008-2012, les services de la Commission ont organisé une série de consultations et de débats avec des experts en matière de redressement et de résolution bancaires et les principales parties prenantes. Un document de travail des services de la Commission, décrivant en détail les options politiques que ceux-ci ont examinées, a été publié pour consultation en janvier 2011. Il s’agit de la dernière consultation publique organisée avant l’adoption de la proposition.

The Communication also describes the progress the Commission services have made over the last year in developing new indicators, improving the quality of last year's list of structural indicators and integrating the candidate countries into the structural indicators process.
La Commission y décrit également les progrès accomplis par ses services au cours de l'année écoulée en ce qui concerne la mise au point de nouveaux indicateurs, l'amélioration de la qualité de la liste d'indicateurs structurels utilisés l'an dernier et l'intégration des pays candidats dans le processus des indicateurs structurels.

41. Building on a proposal made by the Commission in its Communication of last September the European Council has called for a more systematic evaluation of services of general interest in order to take account of their contribution to economic growth and social well-being.
41. En se fondant sur une proposition présentée par la Commission dans sa communication du mois de septembre dernier, le Conseil européen a demandé une évaluation plus systématique des services d'intérêt général, afin de prendre en compte leur contribution à la croissance économique et au bien-être social.

(1) According to Commission Directive 90/388/EEC of 28 June 1990 on competition in the markets for telecommunications services (1), as last amended by Directive 96/2/EC (2), telecommunications services, with the exception of voice telephony to the general public and those services specifically excluded from the scope of that Directive, must be open to competition. These services were the telex service, mobile communications and radio and television broadcasting to the public. Satellite communications were included in the scope of the Directive through Commission Directive 94/46/EC (3). Cable television networks were included in the scope of the Directive through Commission Directive 95/51/EC (4), and mobile and personal communications were included in the scope of the Directive through Directive 96/2/EC. Under Directive 90/388/EEC, Member States must take the measures necessary to ensure that any operator is entitled to supply such services.
(1) considérant que la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/2/CE (2), a ouvert ces marchés à la concurrence, à l'exception de la téléphonie vocale destinée au grand public et des services expressément exclus du champ de la directive, à savoir le service télex, les communications mobiles et les services de radiodiffusion et de télédiffusion offerts au public en général; que les communications par satellite ont été incluses dans le champ de la directive par la directive 94/46/CE de la Commission (3), les réseaux de télévision par câble, par la directive 95/51/CE de la Commission (4) et les communications mobiles et personnelles, par la directive 96/2/CE; que, selon la directive 90/388/CEE, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit de tout opérateur économique de fournir lesdits services de télécommunications;

For this reason the Commission believes that public service contracts lasting more than five (in case the contract is a concession in the meaning of Concessions Directive) or six years can meet the proportionality requirement provided that (1) they are justified by objective criteria, such as the need to recoup the investments made in operating the maritime cabotage service under normal operating conditions (e.g. investments in vessels or infrastructure) (2) and they do not lead to the market foreclosure.
C'est pourquoi la Commission estime que les contrats de service public de plus de cinq ans (dans le cas de contrats de concession au sens de la directive Concessions) ou de six ans peuvent satisfaire aux exigences de proportionnalité sous réserve 1) d'être justifiés par des critères objectifs, tels que la nécessité d'amortir les investissements consacrés à l'exploitation du service de cabotage dans des conditions d'exploitation normales (par exemple des investissements dans des navires ou des infrastructures) et 2) de ne pas conduire à un verrouillage du marché.