Vertaling van "service before retirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vesting upon death before retirement
acquisition en cas de décès avant la retraite

allowance on definitive termination of service | early retirement allowance | termination-of-service allowance
indemnité de cessation de fonctions | indemnité de dégagement | indemnité pour cessation définitive des fonctions

worker retired before legal retirement age
ouvrier mis anticipativement à la retraite | travailleur mis anticipativement à la retraite

early retirement | freeing of existing posts | one-off early retirement | termination of service
dégagement

retire [ retire from service | take out of service | dispose ]
mettre hors service [ désaffecter | mettre à la réforme | réformer ]

Canadian Forces Group Retirement Savings Plan [ CFGRSP | Service Retirement Savings Plan | Service RSP ]
Régime collectif d'épargne-retraite des Forces canadiennes [ RCERFC | Régime d'épargne-retraite militaire ]

prepurchase service | before-sales service
service avant-vente | avant-vente

past service retirement annuity
rente de retraite pour services passés

retire | remove from service
mettre hors service | réformer | mettre à la réforme | désaffecter

Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]
Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Despite anything in this section, a Group 1 contributor described in subsection 12(0.1) who voluntarily retires from the public service, not having been employed in it substantially without interruption for a period of two years immediately before retirement from it, is entitled only to a return of contributions.
(4) Malgré les autres dispositions du présent article, tout contributeur du groupe 1 visé au paragraphe 12(0.1) qui volontairement se retire de la fonction publique n’y ayant pas été employé sans interruption sensible pendant une période de deux ans immédiatement avant sa retraite de la fonction publique n’a droit qu’à un remboursement de contributions.

(4) Despite anything in this section, a Group 2 contributor described in subsection 12.1(1) who voluntarily retires from the public service, not having been employed in it substantially without interruption for a period of two years immediately before retirement from it, is entitled only to a return of contributions.
(4) Malgré les autres dispositions du présent article, tout contributeur du groupe 2 visé au paragraphe 12.1(1) qui volontairement se retire de la fonction publique n’y ayant pas été employé sans interruption sensible pendant une période de deux ans immédiatement avant sa retraite de la fonction publique n’a droit qu’à un remboursement de contributions.

Before retiring after 38 years of service to the House of Commons the Prime Minister could do a good thing for Canadians for once by taking care of the most disadvantaged in our society.
Avant de partir à la retraite, après 38 ans de service à la Chambre des communes, qu'il fasse, pour une fois, une bonne chose pour les Canadiens et les Canadiennes: qu'il regarde les plus démunis.

As at 31 March 2011, the RMPP had approximately 436 000 members, of which approximately 130 000 were current employees accruing benefits in the scheme (active members), approximately 118 000 were former employees who had left service before retirement age and not yet drawn pension benefits (deferred members) and approximately 188 000 were pensioners.
Au 31 mars 2011, le RMPP comptait environ 436 000 membres, dont environ 130 000 étaient des employés en activité accumulant des prestations en vertu du régime (membres actifs), environ 118 000 étaient d’anciens employés ayant cessé leurs activités avant l’âge de la retraite et ne touchant pas encore de prestations de retraite (membres ayant quitté le régime mais possédant des droits acquis) et environ 188 000 étaient des retraités.

2. Notwithstanding Article 52 of the Staff Regulations, officials who entered the service before 1 January 2014 and who leave the service before the age at which they would have become entitled to a retirement pension in accordance with Article 22 of this Annex may request that point (b) of Article 9 of Annex VIII be applied
2. Par dérogation à l'article 52 du statut, le fonctionnaire entré en service avant le 1er janvier 2014 et cessant ses fonctions avant l'âge auquel il aurait acquis le droit à une pension d'ancienneté, conformément à l'article 22 de la présente annexe, peut demander le bénéfice de l'article 9, point b), de l'annexe VIII:

On another important part, if an officer retires before retirement age after 28 years of service, for example, there is a 5% penalty. If they have a penalty and they die, the spouse or the survivor will receive a penalty, but it will not be 50% of the reduced annuity; it will be as if they never had a penalty.
De plus—et c'est important—si un officier prend sa retraite avant l'âge prévu mais après 28 ans de service, par exemple, la pénalité est de 5 p. 100. Si ce dernier a été pénalisé au niveau de la retraite, au moment de son décès, son conjoint ou le survivant sera pénalisé, mais la pénalité ne correspondra pas à 50 p. 100 de la rente réduite; ce sera comme si le cotisant n'avait jamais été pénalisé.

1. Notwithstanding Article 52 of the Staff Regulations, application of the second indent of Article 9 of Annex VIII may be requested by officials who enter the service before 1 May 2004 and who leave the service before the age at which they would have become entitled to a retirement pension in accordance with Article 22 of this Annex:
1. Par dérogation à l'article 52 du statut, le fonctionnaires entré en service avant le 1er mai 2004 et cessant ses fonctions avant l'âge auquel il aurait acquis le droit à une pension d'ancienneté, selon l'article 22 de la présente annexe, peut demander le bénéfice de l'article 9, deuxième tiret, de l'annexe VIII dans les conditions suivantes:

GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, in relation to Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, not more than one further sitting day shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the second reading stage consideration of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary to dispose of the second reading stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, relativement au projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; Que 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

"Where a former servant within the meaning of Article 2 (c) or (d) who was in receipt of a retirement pension or who left the service before reaching the age of 60 years and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calender month following that during which he reached the age of 60 years dies, the persons entitled under the deceased servant, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to the survivor's pension as provided in that Annex".
«En cas de décès d'un ancien agent visé à l'article 2 sous c) ou d) et titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, les ayants droit, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe».

The widow of a former official who left the service before reaching the age of 60 years and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that during which he reached the age of 60 years shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an institution, and subject to the provisions of Article 22, to a widow's pension equal to 60 % of the retirement pension which would have been payable to her husband at the age of 60 years.
La veuve d'un ancien fonctionnaire, ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22, à une pension de veuve égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait bénéficié son mari à l'âge de 60 ans.