Vertaling van "sernam sa would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

would-be emigré
candidat à l'émigration | candidat au départ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As, pursuant to Article 3(2) of the Sernam 2 Decision, the acquiring party could have no legal link with SNCF, it was not possible to carry out the contribution of assets en bloc directly to Financière Sernam as, in this case, Sernam SA would automatically have become shareholder of Financière Sernam through the contribution.
Comme en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2, l’acquéreur ne pouvait pas avoir de lien juridique avec la SNCF, il n’était pas possible de réaliser l’apport d’actifs en bloc directement à la Financière Sernam car, dans ce cas, Sernam SA serait devenu automatiquement, du fait même de l’apport, actionnaire de la Financière Sernam.

In the alternative, they emphasise that the market price of Sernam Xpress would necessarily have taken into account the existence of the debt of EUR 41 million if the aid had been transferred.
A titre subsidiaire, elles font valoir que le prix de marché de Sernam Xpress aurait nécessairement pris en compte l’existence de la dette de 41 millions d’euros si l’aide avait été transférée.

Sernam Xpress would have had to replace them with new employees under private status.
Sernam Xpress aurait dû les remplacer par de nouveaux employés sous statut privé.

In this respect, the Commission observes that in the meantime, the merger had taken place between Sernam Xpress and Financière Sernam, and that possible aid to Financière Sernam consisting in too high a negative price would not exceed the EUR 57 million of aid that Sernam Xpress received as new aid.
À cet égard, la Commission observe qu’entretemps, il y a eu fusion entre Sernam Xpress et la Financière Sernam, et qu’une possible aide à la Financière Sernam consistant en un prix négatif trop élevé ne dépasserait pas les 57 millions d’euros d’aide que Sernam Xpress a reçus comme nouvelle aide.

This would explain why there was a partial contribution of assets to Sernam Xpress then disposal of Sernam Xpress to Financière Sernam.
Ceci expliquerait qu’il y ait eu apport partiel d’actifs à Sernam Xpress puis cession de Sernam Xpress à la Financière Sernam.