Vertaling van "seriously punishes those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

United Nations Convention to Combat Desertification in those Countries Experiencing Serious Drought and/or Desertification, particularly in Africa [ United Nations Convention to Combat Desertification ]
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique [ Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique ]

An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)

Intergovernmental Negotiating Committee for the Elaboration of an International Convention to Combat Desertification in those Countries Experiencing serious Drought and/or Desertification, particularly in Africa
Comité intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique

United Nations Convention to Combat Desertification in those countries experiencing serious drought and/or desertification,particularly in Africa
Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification,en particulier en Afrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‧serious criminal offences‧ means the forms of crime which correspond or are equivalent to those referred to in Article 2(2) of Framework Decision 2002/584/JHA, if they are punishable under national law by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years.
k) "infractions pénales graves": les formes de criminalité qui correspondent ou sont équivalentes à celles visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, si elles sont passibles, en droit national, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans.

However, while the bill reduces penalties for non-commercial infringements, it still seriously punishes those who profit from copyright infringement.
Toutefois, bien que le projet de loi allège les sanctions en cas de violation non commerciale, il condamne toujours sévèrement ceux et celles qui tirent profit de violations.

(c) gives the Minister the power to revoke citizenship, which will deny some Canadians access to a fair trial in Canada and will raise serious questions since Canadian law already includes mechanisms to punish those who engage in unlawful acts; and
c) donne au ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté, ce qui empêchera certains Canadiens d'avoir accès à un procès juste au Canada; et ce qui soulève de sérieuses questions puisque le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des gestes illégaux;

Homosexual acts are a criminal offence in those three countries and may lead to serious punishment, from heavy fines to life imprisonment in certain cases.
En effet, les actes homosexuels constituent des infractions pénales dans les trois pays et peuvent conduire à des sanctions graves, allant de lourdes amendes à la réclusion à perpétuité, dans certains cas.

20. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev's Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky's arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities' inaction;
20. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l'absence d'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l'affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l'impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;

19. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities’ inaction;
19. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l’absence d’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l’affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l’impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;

The ruling by the Moscow court once again revealed serious flaws in Russia’s court system and strengthened the opinion that it punishes those in Russia who have political ambitions, but whose opinions do not coincide with those of the Kremlin.
La décision du tribunal de Moscou a une fois de plus révélé de sérieuses lacunes dans le système judiciaire russe et renforcé l’opinion qu’il punit ceux qui ont des ambitions politiques en Russie et dont les opinions ne correspondent pas à celles du Kremlin.

- calls on the Commission to punish those responsible and demand the necessary financial compensation, at all levels, by means of the disciplinary and financial compensation procedures provided for under Articles 73 and 76 of the Financial Regulation, if there is no evidence to support the more serious hypothesis that a criminal offence has occurred;
- demande à la Commission de sanctionner ces responsabilités et de réclamer les réparations pécuniaires qui s'imposent, à tous les niveaux hiérarchiques, via des procédures disciplinaires et de réparation pécuniaire aux termes des articles 73 et 76 du règlement financier, quand la plus grave hypothèse du délit n'est pas concrétisée;

I urge government members to listen to the official opposition, listen to the provincial attorneys general. Bring in the kind of sentencing guidelines which would more seriously punish those who violate the privacy of innocent law-abiding Canadian citizens in their homes.
J'exhorte le gouvernement à écouter l'opposition officielle et les procureurs généraux provinciaux et à présenter des lignes directrices sur la détermination de la peine qui permettraient de punir sévèrement les personnes qui violent la vie privée et l'intimité de citoyens canadiens innocents et respectueux de la loi.

The third reason: The muzzling of Elections Canada, the electoral watchdog who Canadians say needs more, not less, power to investigate and seriously punish those who commit elections offences.
La troisième raison, c'est le bâillonnement d'Élections Canada, l'organe de surveillance électoral qui a besoin, selon les Canadiens, de plus de pouvoir, et non moins, pour enquêter et pour punir sévèrement ceux qui commettent des infractions électorales.