Traduction de «serious wrongdoings codes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serious wrongdoing
acte répréhensible grave

serious breach of code of conduct
contravention grave d'un code de conduite

An Act to amend the Criminal Code in relation to the punishment for murder and certain other serious offenses
Loi modifiant le Code criminel (meurtre et certains autres infractions graves)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A serious breach of the code is considered a serious wrongdoing under the proposed act.
Aux termes de la loi proposée un manquement sérieux au code est considéré comme un acte répréhensible grave.

The act defines wrongdoing as follows: a contravention of any act of Parliament or any provincial legislature; a misuse of public funds or a public asset; a gross mismanagement; an act or omission that creates substantial danger to the life, health, or safety of persons, or to the environment; a serious breach of a code of conduct; or knowingly directing or counselling a person to commit any of these identified wrongdoings.
Au sens de la loi, un acte répréhensible représente la contravention d’une loi fédérale ou provinciale; l’usage abusif des fonds ou des biens publics; les cas graves de mauvaise gestion; le fait de causer — par action ou omission — un risque grave pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement; la contravention grave d’un code de conduite; et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés.

defines wrongdoing as: the contravention of relevant laws; the misuse of public funds or assets; gross mismanagement in the federal public sector; an act or omission that creates a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons or to the environment, other than dangers inherent in the public servant’s work; a serious breach of the code of conduct; the taking of a reprisal against a public servant; and knowingly directing a person to commit a wrongdoing;
définit un acte répréhensible comme la contravention des lois pertinentes, l’usage abusif des fonds ou des biens publics, un cas grave de mauvaise gestion dans la fonction publique, le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions du fonctionnaire; la contravention grave du code de conduite et l’exercice de représailles contre un fonctionnaire; et le fait de sciemment ordonner à une personne de commettre un acte répréhensible;

The Commission has also introduced internal measures with a view to promoting accountability and preventing corrupt practices within the Commission [41] such as the Decision of 4 April 2002 on raising concerns about serious wrongdoings, Codes of Conduct for Commissioners and Commission staff [42], standards for internal control within the Commission's services, a Guide to testing for vulnerability to fraud or new rules on job rotation for sensitive posts.
La Commission a également instauré des mesures internes visant à promouvoir la responsabilité et à prévenir les pratiques de corruption en son sein [41], telles que la décision de 4 avril 2002 concernant la conduite à tenir en cas de suspicion d'actes répréhensibles graves, des codes de conduite pour les membres et le personnel de la Commission [42], des standards de contrôle interne dans les services de la Commission, un guide pour l'examen de l'étanchéité à la fraude et de nouvelles règles de mobilité pour les postes sensibles.

' The definition is as follows: ``any contravention of any'' federal or provincial law or legislation; ``serious breach of a code of conduct'' — the word ``serious'' is important; ``gross mismanagement'' — which is also important; the fact of creating a security risk to the environment or a person; or counselling a person to commit a wrongdoing.
La définition qui en est donnée parle de « la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime », de « la contravention grave d'un code de conduite » — le terme « grave » est important, des « cas graves de mauvaise gestion » qui sont également importants, du fait de causer des risques à la sécurité de l'environnement ou d'une personne, ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

The act defines ``wrongdoing'' specifically as a contravention of any act of Parliament or of a provincial legislature; the misuse of public funds or a public asset; gross mismanagement; an act or omission that creates substantial danger to life, health, safety and the environment; a serious breach of a code of conduct; and knowingly directing a person to commit any of those identified wrongdoings.
La loi définit un « acte répréhensible » comme la contravention d'une loi fédérale ou provinciale; l'usage abusif des fonds ou des biens publics; les cas graves de mauvaise gestion, le fait de causer, par action ou omission, un risque grave pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l'environnement; la contravention grave d'un code de conduite; et le fait de sciemment ordonner à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés.