Vertaling van "serious state intervention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government interference | government intervention | state interference | state intervention
ingérence de l'Etat | intervention de l'Etat

intervention policy [ interventionism | State intervention ]
politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]

State intervention in transport
intervention des Etats dans les transports

degree of state intervention
degré d'intervention publique

state intervention
intervention de l'État

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States
Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats

Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States
Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The State intervention in favour of FHB was aimed at addressing serious risks to the Hungarian mortgage credit sector and the mortgage bond market.
L'intervention de l'État en faveur de FHB visait à pallier de graves risques menaçant le secteur du crédit hypothécaire hongrois, ainsi que le marché des obligations hypothécaires.

9. Is seriously worried by the possibility that some Member States may consider a military intervention in Libya without a UNSCR mandate and/or without a clear request from the Libyan Government; rejects such a possibility, which would seriously undermine the authority of the new government and could have disastrous consequences; recalls that the present critical situation is mainly the result of the irresponsible intervention in Libya of 2011 and that the Member States involved bear particular responsibility; asks for Libya’s will regarding possible interventions on its territory to be respected; calls on the Member States and the EU to elaborate instead a clear and coordinated strategy to support the political transition, while recalling that it was largely owing to the lack of a united approach that the 2011 process failed;
9. est vivement préoccupé par la possibilité que certains États membres pourraient envisager une intervention militaire en Libye sans mandat entériné par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou sans demande explicite du gouvernement libyen; rejette une telle intervention, qui pourrait sérieusement saper l'autorité du nouveau gouvernement et avoir des conséquences désastreuses; rappelle que la situation critique actuelle est principalement le résultat de l'intervention menée de manière irresponsable en Libye en 2011, et que les États membres impliqués en portent notamment la responsabilité; demande que la volonté de la Libye concernant une possible intervention sur son territoire soit respectée; invite plutôt tous les États membres et l'Union à élaborer une stratégie claire et coordonnée d'appui à la transition politique et rappelle, dans le même temps, que l'échec du processus de 2011 est largement imputable à l'absence de démarche commune;

Little did I know then that since June, the Commission had statistics showing almost a 700% increase in imports of footwear from China, which indicated the serious state intervention in the sector that the Commission revealed five months later.
J’étais alors loin de savoir que, depuis juin, la Commission possédait des statistiques indiquant une hausse de près de 700 % des importations de chaussures provenant de Chine, ce qui démontrait la considérable intervention publique dans ce secteur, que la Commission a révélée cinq mois plus tard.

There is clear evidence of serious state intervention in the leather footwear sector in China and Vietnam: cheap finance, tax breaks, non-market land rents and improper asset valuation leading to dumping.
Il est prouvé de manière incontestable que le secteur de la chaussure en Chine et au Viêt Nam bénéficie d’une large intervention publique: financement à bon marché, abattements fiscaux, loyers fonciers non conformes aux prix du marché et évaluation incorrecte des actifs menant à des pratiques de dumping, lesquelles occasionnent un préjudice grave aux producteurs de l’UE.

It is clear from the financial accounts that the company had a serious liquidity shortage and that the State’s intervention was essential in raising funds.
Le rapport annuel montre clairement que l’entreprise a gravement manqué de liquidités et que l’intervention de l’État a été fondamentale pour son accès au financement.

The European Commission has recently published a document stating that there is evidence of serious distortions of the market, for example in the footwear sector in China – and, I would add, not only there – and the document speaks of direct state intervention in the management of businesses, specially favourable tax breaks and interest-free loans.
La Commission européenne a récemment publié un document mentionnant la preuve de l’existence de graves distorsions de marché, par exemple dans le secteur de la chaussure en Chine - et pas uniquement là, ajouterais-je -, et évoquant des interventions directes de l’État dans la gestion des entreprises, en particulier des réductions d’impôt bienveillantes et des prêts sans intérêts.

This Decision does not cover mass gatherings, natural disasters or serious accidents within the meaning of Article 18 of the Prüm Decision, but complements those provisions of the Prüm Decision which provide for forms of police assistance between Member States provided through special intervention units in other situations, namely in crisis situations caused by human factors or terrorist situations presenting a serious direct physical threat to persons, property, infrastructure or institutions, in particular hostage taking, hijacking and similar events.
La présente décision ne couvre pas les manifestations de masse, catastrophes ou accidents graves au sens de l'article 18 de la décision de Prüm, mais complète les dispositions de la décision Prüm qui prévoient des formes d'assistance policière entre États membres, par l'intermédiaire des unités spéciales d'intervention dans d'autres situations, à savoir les situations résultant d'une action humaine ou les situations de terrorisme faisant encourir des risques physiques directs et graves à des personnes, à des biens, à des infrastructures ou à des institutions, en particulier les prises d'otages, les détournements d'avion et les actes similaires.

This Decision does not cover mass gatherings, natural disasters or serious accidents within the meaning of Article 18 of the Prüm Decision but complements those provisions of the Prüm Decision envisaging forms of police assistance between Member States through special intervention units in other situations, namely in man-made crisis situations presenting a serious direct physical threat to persons, property, infrastructure or institutions, in particular hostage taking, hijacking and similar events.
La présente décision ne couvre pas les manifestations de masse, les catastrophes naturelles ni les accidents graves au sens de l'article 18 de la décision Prüm, mais elle complète les dispositions de cette décision en envisageant des formes d'assistance policière entre États membres, par l'intermédiaire des unités spéciales d'intervention dans d'autres situations, à savoir les situations de crise résultant d'une action humaine et constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions, en particulier les prises d'otages, les détournements d'avion et les actes similaires.

1. The requesting State shall refrain from making any request for compensation from participating States for damage caused to their property or service staff where such damage is the consequence of the assistance intervention provided for by this Decision, unless it is proven to be the result of fraud or serious misconduct.
1. Sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi, l'État demandeur s'abstient de formuler toute demande d'indemnisation à l'encontre des États participants en cas de dommages causés à son propre bien ou à son personnel de service, pour autant que ces dommages soient la conséquence d'une intervention de secours menée conformément à la présente décision.

It is specifically designed to punish certain types of behaviour, which are not considered serious in social terms, and which do not require the full machinery of the state to be set in motion nor, consequently, the full implementation of the guarantees of the criminal justice system through the intervention of a judge.
Cette procédure est l'expression d'une justice destinée à sanctionner une catégorie particulière de comportements, qui sont peu répréhensibles socialement et dont la répression n'exige pas la mise en mouvement de l'appareil répressif de l'État dans toute son intensité ni, par conséquent, la pleine mise en oeuvre des garanties de la procédure pénale par l'intervention d'un juge.