Vertaling van "serious proposal before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lay proposals before Parliament
soumettre des propositions au Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 1(E) of the amended Directive does, however, require an alignment of the Framework Decision definition of serious crime before 15 December 2004 on the basis of a Commission proposal.
L'article 1er, point E, de la Directive modifiée exige toutefois un rapprochement, avant le 15 décembre 2004, sur la base d'une proposition de la Commission, de la définition d'infraction grave figurant dans la décision-cadre.

Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Mr. Speaker, I am very pleased to be able to follow my colleague, the member for Winnipeg—Transcona, in discussing this very serious proposal before parliament.
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole après mon collègue de Winnipeg—Transcona à propos de cette très sérieuse proposition dont est saisi le Parlement.

128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;
128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;

127. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;
127. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;

The government is also proposing that limits be set on how many times offenders can be convicted of serious crimes before becoming ineligible for record suspension.
Le gouvernement propose également de fixer des limites quant au nombre de fois qu'un contrevenant peut être condamné pour un acte criminel grave avant de devenir inadmissible à la suspension de son casier judiciaire.

By carrying out a serious analysis before putting the legal and non-legal proposals on the table, I will try to propose measures which are sound enough not to victimise victims a second time when it comes to protection measures.
En réalisant une analyse sérieuse avant de présenter les propositions juridiques et non juridiques, je tenterai de proposer des mesures suffisamment solides pour ne pas léser les victimes une seconde fois lorsqu’il s’agit des mesures de protection.

It should give a boost to other priority areas of the fight against serious or organised crime currently under examination, such as drugs and the sexual exploitation of children, where proposals are already before the Council.
Elle devrait donner un élan à d'autres domaines prioritaires dans la lutte contre la criminalité grave ou organisée actuellement à l'examen que sont le trafic de drogue, l'exploitation sexuelle des enfants pour lesquelles des propositions sont actuellement examinées par le Conseil.

I raise this not as a debating point but as a serious question. I assume that the proposal before the Senate has not been brought here for trivial reasons.
Je ne pose la question pour la forme, je la pose sérieusement, car je pars de l'hypothèse que la proposition dont le Sénat est saisi ne nous a pas été présentée pour des raisons futiles.

It has engaged in such a thorough examination and analysis of this resolution that its deliberations and advice cannot but be given serious study, and at least provide reflection to those now alerted to, and concerned with, the possible long-term significance of the proposal before us should it be adopted in its original form.
Il a soumis cette résolution à un examen et à une analyse tellement approfondis qu'il ne peut faire autrement que ses délibérations et ses conseils fassent l'objet d'une étude sérieuse ou, à tout le moins, qu'ils soient matière à réflexion pour les personnes qui s'inquiètent des répercussions à long terme de la proposition dont nous sommes maintenant saisis si elle est adoptée dans son libellé initial.

Second, I realize there was an investigation commissioner, but the fact remains that special legislation has something urgent about it and is a major step in the process, and the parties would certainly take the mediator's proposals more seriously in the knowledge that the minister would subsequently receive a report which they had helped to draft and that the minister would be able to intervene, to take this report and bring the discussions and the mediator's proposals before the House.
Deuxièmement, il y a eu un commissaire-enquêteur, je veux bien, mais il n'en demeure pas moins qu'une loi spéciale représente un caractère d'urgence, il va sans dire. Cela représente une étape importante dans le développement d'un conflit et les parties prendraient certainement plus au sérieux les propositions des médiateurs, sachant que la ministre aurait entre les mains un rapport, à l'élaboration duquel ils ont participé et qu'elle pourrait intervenir, saisir ce rapport et ramener à la Chambre les débats et les propositions de ce médiateur.