Vertaling van "serious offence could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences
modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves

serious misconduct [ grave fault | serious offence ]
faute grave [ inconduite grave ]

facilitate serious offences
faciliter des infractions graves

serious offence
infraction grave

suspected serious offence
présomption de délit grave

serious offence
délit grave

serious offence
faute grave

seriousness of an offence | gravity of an offence
gravité d'une infraction | gravité d'un délit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus Member States could, if they wished, treat crimes relating to illegal logging as serious offences for the purposes of the Directive.
Les États membres pourraient ainsi, s'ils le désiraient, assimiler les délits relatifs à l'exploitation clandestine des forêts à des infractions graves aux fins de cette Directive.

The EPPO could appear to be better placed, inter alia, where it would be more effective to let the EPPO investigate and prosecute the respective criminal offence due to its transnational nature and scale, where the offence involves a criminal organisation, or where a specific type of offence could be a serious threat to the Union’s financial interests or the Union institutions’ credit and Union citizens’ confidence.
Le Parquet européen pourrait se révéler mieux placé, entre autres, s’il est plus efficace de le laisser mener l’enquête et les poursuites concernant l’infraction pénale en cause en raison du caractère et de l’ampleur transnationaux de celle-ci, lorsque cette infraction implique une organisation criminelle ou lorsqu’un type particulier d’infraction est susceptible de constituer une menace grave pour les intérêts financiers de l’Union, la réputation des institutions de l’Union ou la confiance des citoyens de l’Union.

A particular case should be considered to have repercussions at Union level, inter alia, where a criminal offence has a transnational nature and scale, where such an offence involves a criminal organisation, or where the specific type of offence could pose a serious threat to the Union’s financial interests or the Union institutions’ credit and Union citizens’ confidence.
Il convient de considérer qu’un cas particulier a des répercussions au niveau de l’Union, entre autres, lorsque l’infraction pénale revêt un caractère et une ampleur transnationaux, lorsque cette infraction implique une organisation criminelle ou lorsque le type particulier d’infraction est susceptible de constituer une menace grave pour les intérêts financiers de l’Union, la réputation des institutions de l’Union et la confiance des citoyens de l’Union.

The EPPO should have the right to exercise competence, where offences are inextricably linked and the offence affecting the Union’s financial interests is preponderant, in terms of the seriousness of the offence concerned, as reflected in the maximum sanctions that could be imposed.
Le Parquet européen devrait avoir le droit d’exercer sa compétence lorsque des infractions sont indissociablement liées et que l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union est prépondérante au regard de la gravité de l’infraction concernée, telle qu’elle ressort de la peine maximale susceptible d’être infligée.

The employment insurance regulations or the current status quo would not extend benefits for so long that someone who has gone to jail for a serious offence could get out of jail and then apply for employment insurance.
La réglementation sur l'assurance-emploi ou le maintien des dispositions actuelles ne prolongerait pas la période de référence au point où une personne ayant été emprisonnée pour un délit grave pourrait présenter une demande d'assurance-emploi à sa sortie de prison.

A serious offence will be defined as any indictable offence for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more, including: violent offences; property offences, such as theft over $5,000 which can include car theft; and offences that could endanger the public such as public mischief, unauthorized possession of a firearm, possession of a firearm, sexual exploitation, robbery and, of course, murder.
L’« infraction grave » serait définie comme tout acte criminel pour lequel l'auteur peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, y compris les infractions avec violence; les infractions contre les biens, comme le vol de plus de 5 000 $, y compris le vol d’un véhicule automobile; et les infractions susceptibles de mettre en danger le public, comme le méfait public, la possession non autorisée d’une arme à feu, la possession d’une arme à feu, l’exploitation sexuelle, le vol qualifié et, bien entendu, le meurtre.

19. Theoretically, the approach followed in the public procurement Directive could be applied to other sectors with a view to prohibiting access to certain occupations or activities throughout the Union following a conviction for a particularly serious offence.
19. En théorie, la voie suivie dans la directive sur les marchés publics pourrait l'être dans d'autres secteurs, afin que l'accès à certaines professions ou activités soit interdite dans toute l'Union à la suite d'une condamnation pour une infraction particulièrement grave.

It took the Liberals over a year and a half of consultation to come up with a very old idea that a repeat youth offender involved in a less serious offence could be tried as an adult and then sentenced as a child.
Il a fallu plus d'un an et demi de consultation pour que les libéraux parviennent à ressortir une idée très ancienne voulant qu'un jeune délinquant qui n'en est pas à sa première infraction peut être jugé devant un tribunal pour adultes et condamné comme un enfant, pour une infraction moins grave.

Publication of the names of 14 to 17 year olds given a youth sentence for murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault or repeat serious offences could also be permitted.
Elle autorisera aussi la publication des noms des jeunes de 14 à 17 ans à qui est imposée une peine juvénile pour meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable, agression sexuelle grave ou récidive d'infractions graves.

Someone sentenced to a 48-month sentence for drug trafficking, drug production or sophisticated commercial fraud — all serious offences — could be out in 8 months.
Un délinquant condamné à subir une peine de 48 mois pour trafic de drogues, production de drogues ou pour fraude commerciale très élaborée — il s'agit d'infractions sérieuses — pourrait être libéré après huit mois.