Traduction de «serious infringements although » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grave infringement [ serious infringement ]
infraction grave

serious infringement of customs or fiscal laws
infraction grave à la législation douanière et fiscale

serious tax infringement | tax infringement
infraction fiscale | infraction fiscale grave

seriousness of infringement
gravité de l'infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Driving bans and imprisonment: Seven Member States provide for the possibility of prison sentences for serious infringements, although in some cases this only applies where the fine has not been paid or where the person concerned repeats an offence for which they have already been penalised (Austria, Cyprus, Denmark, France, Ireland, Luxembourg and the United Kingdom).
· Retraits du permis et peines de prison: sept États membres prévoient des peines de prison en cas d'infractions graves. Certains n'appliquent cependant cette sanction que si l'amende n'a pas été payée ou si la personne commet à nouveau l'infraction pour laquelle elle a déjà été sanctionnée (Autriche, Chypre, Danemark, France, Irlande, Luxembourg et Royaume-Uni).

The Court considers that the infringement, although clearly established, is not sufficiently serious to incur the non-contractual liability of the Community to Mr Sison.
Le Tribunal estime que la violation, quoique clairement établie dans son arrêt Sison II, n’est pas suffisamment grave pour engager la responsabilité de la Communauté envers M. Sison.

Fifthly, regarding the calculation of the fine, the Court confirms that the Commission was correct in finding the infringement to be serious, even if it was unintentional. Similarly, the Court considers that the fact that the concentration transaction had no effect on the market is not a decisive factor for determining the gravity of the infringement in ex post facto merger control, and notes that the infringement lasted for a significant time. The Court also considers that the Commission was correct in finding that the fact that the infringement was committed through negligence need not give rise to a reduction in the fine. Regarding the proportionality of the amount of the fine, the Court notes, in particular, in addition to the characteristics of the infringement, first, that the amount of the fine, although high, is at the lower end of the range of amounts that could have been imposed and, secondly, that it does not seem disproportionate in relation to the objective pursued of protection of the system of notification and prior approval of concentrations.
Cinquièmement, s’agissant du calcul de l’amende, le Tribunal confirme que la Commission était en droit de considérer que l’infraction était grave par nature, même si elle n’était pas intentionnelle (238) De même, le Tribunal considère que l’absence d’effet d’une opération de concentration sur le marché n’est pas un facteur déterminant pour qualifier la gravité de l’atteinte au système de contrôle ex ante des concentrations (246) Le Tribunal relève également que la durée de l’infraction pouvait être qualifiée de très importante (268) Par ailleurs, selon le Tribunal, la Commission a pu considérer que le fait que l’infraction avait été commise par négligence ne devait pas se traduire par une réduction du montant de l’amende (276) S’agissant du caractère proportionné de ce montant, le Tribunal retient en particulier, au-delà des caractéristiques de l’infraction, d’une part, le fait que ledit montant, quoique élevé, se situe en bas de l’échelle des montants qui auraient pu être imposés et, d’autre part, la circonstance qu’il n’apparaît pas démesuré par rapport au but visé de protection du système de notification et d’approbation préalable de concentrations (283)

50. Reiterates that universal human rights are at the core of EU values; regrets that, although, since the beginning of the Euro-Mediterranean Partnership (EMP), substantial progress has been achieved as regards democracy and human rights, this progress has not been sufficient, and urges the Commission to continue working with governments, regional and local authorities and civil society actors in the countries concerned; stresses the importance of freedom of expression in building a democratic culture and strengthening civil society; urges the Commission to establish genuine dialogues in this field and to actively develop joint education policies and programmes to promote mutual understanding, tolerance and women's rights, particularly among the new generations; considers that, to this end, the southern partners should display greater transparency and openness to the contribution of civil society; is convinced, however, that the human rights dialogue should not prevent the EU from indulging in public criticism and taking other measures in the event of serious infringements of fundamental rights;
50. rappelle que les droits de l'homme universels sont au centre des valeurs de l'Union; regrette le fait que, depuis le début du partenariat euro-méditerranéen, les progrès, pourtant substantiels en termes de démocratie et droit de l'homme n'aient pas été suffisants et demande instamment à la Commission de poursuivre sa coopération avec les gouvernements, les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile dans ces pays; met l'accent sur l'importance de la liberté d'expression dans l'établissement d'une culture démocratique et dans le renforcement de la société civile; invite instamment la Commission à instaurer des dialogues réels dans ce domaine et a développer activement des politiques et programmes éducatifs communs visant à promouvoir la connaissance mutuelle, la tolérance et les droits de la femme, notamment parmi les nouvelles générations; les partenaires du Sud devraient, à cet effet, faire preuve de davantage de transparence et être plus ouverts à la participation de la société civile; est cependant convaincu que le dialogue sur les droits de l'homme ne doit pas empêcher l'Union de formuler publiquement des critiques et de prendre d'autres mesures en cas de sérieuses violations des droits fondamentaux;

49. Reiterates that universal human rights are at the core of EU values; regrets that, although, since the beginning of the Euro-Mediterranean Partnership, substantial progress has been achieved as regards democracy and human rights, this progress has not been sufficient, and urges the Commission to continue working with governments, regional and local authorities and civil society actors in these countries; stresses the importance of freedom of expression in building democratic culture and strengthening civil society; urges the Commission to establish genuine dialogues in this field and to actively develop joint education policies and programmes to promote mutual understanding, tolerance and women's rights, particularly among the new generations; considers that, to this end, the southern partners should display greater transparency and openness to the contribution of civil society; is convinced, however, that the human rights dialogue should not prevent the EU from indulging in public criticism and taking other measures in the event of serious infringements of fundamental rights;
49. rappelle que les droits de l'homme universels sont au centre des valeurs de l'UE; regrette le fait que, depuis le début du partenariat euro-méditerranéen, les progrès, pourtant substantiels en termes de démocratie et droit de l'homme n'aient pas été suffisants et demande instamment à la Commission de poursuivre sa coopération avec les gouvernements, les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile dans ces pays; met l'accent sur l'importance de la liberté d'expression dans l'établissement d'une culture démocratique et dans le renforcement de la société civile; invite instamment la Commission à instaurer des dialogues réels dans ce domaine et a développer activement des politiques et programmes éducatifs communs visant a promouvoir la connaissance mutuelle, la tolérance et les droits de la femme, notamment parmi les nouvelles générations; les partenaires du Sud devraient, à cet effet, faire preuve de davantage de transparence et être plus ouverts à la participation de la société civile; est cependant convaincu que le dialogue sur les droits de l'homme ne doit pas empêcher l'UE de formuler publiquement des critiques et de prendre d'autres mesures en cas de sérieuses violations des droits fondamentaux;

On the serious matter of falsifying records, the UK average fine was EUR 132 000 while in Germany it was a derisory EUR 98 – but EUR 98 more than in the Republic of Ireland which, according to those official Commission figures, had no penalties to declare in 2003, although it belatedly admitted that it had 103 serious infringements!
Pour la question grave de la falsification des enregistrements, le montant moyen des amendes au Royaume-Uni a été de 132 000 euros, contre un montant dérisoire de 98 euros en Allemagne, ce qui est tout de même 98 euros de plus qu’en République d’Irlande, laquelle, selon ces chiffres officiels de la Commission, n’a pas eu de sanctions à déclarer en 2003, bien qu’elle ait reconnu, beaucoup plus tard, avoir enregistré 103 infractions graves!

In the more recent debate over same sex marriage, in an earlier phase of it, this Prime Minister promised that he would use the notwithstanding clause should a court ever infringe on religious freedom, although of course no one takes his commitments to religion seriously any more.
Au cours d'un récent débat, en fait d'une phase antérieure du sur le mariage homosexuel, le premier ministre actuel a promis qu'il aurait recours à la disposition dérogatoire si un tribunal devait jamais porter atteinte à liberté religieuse, même si, bien sûr, plus personne ne prend au sérieux ses prétendues professions de foi.

Although the infringement was extremely serious, the Commission took account of the specific circumstances of the case, involving a domestic market which was during the period in question subject to the special rules of the ECSC Treaty and on which the firms concerned enjoyed, during the early part of the infringement, a limited market share.
Sans préjudice du caractère très grave de l'infraction, la Commission a tenu compte des caractéristiques spécifiques de ce cas, concernant un marché national soumis dans la période en question au régime particulier du traité CECA et dans lequel les entreprises destinataires ont représenté, dans la première partie de l'infraction, une partie limitée du marché en question.

Although in its reply to the Commission's initial infringement letter the United Kingdom offered its co-operation in improving the situation the reply made clear that because of a serious shortage of veterinarians in the UK early compliance with the requirements of the EU legislation concerning the frequency of inspection by the official veterinarian could not be achieved.
En réponse à la mise en demeure initiale envoyée par la Commission, le Royaume-Uni a assurément offert sa coopération en vue d'améliorer la situation, mais cette réponse montrait clairement qu'en raison d'une grave pénurie de vétérinaires dans le Royaume-Uni, il serait impossible de répondre à bref délai aux exigences de la législation de l'UE quant à la fréquence des inspections par le vétérinaire officiel.