Vertaling van "serious fiscal matter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administrative assistance in fiscal matters
assistance administrative en matière fiscale

bilateral convention on administrative assistance in fiscal matters
convention bilatérale d'assistance administrative en matière fiscale

expert in fiscal matters
spécialiste des questions fiscales

assistance in fiscal matters
entraide judiciaire en matière fiscale

apprise on taxation and related matters | brief on fiscal duties | brief on taxation and related matters | inform on fiscal duties
informer sur des obligations fiscales

bargain sufficiently and seriously with respect to matters in dispute
négocier suffisamment et sérieusement en ce qui touche un différend

Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]
Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]

serious infringement of customs or fiscal laws
infraction grave à la législation douanière et fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we are serious about the single currency, there is a number of steps that must be taken: in the financial sector, in fiscal matters, in economic policy.
Si nous tenons vraiment à la monnaie unique, il y a un certain nombre de choses qu'il faut faire: dans le secteur financier, sur le plan budgétaire, en matière de politique économique.

35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;
35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;

33. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;
33. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;

It should really consider seriously, as a matter of general policy, bringing this aspect and all aspects of government budgeting under established concepts of fiscal discipline that exist in all other walks of life.
Le gouvernement devrait envisager sérieusement, dans le cadre de sa politique générale, de faire en sorte que cette question et tous les aspects de l'établissement des budgets soient assujettis à des normes financières établies qui s'appliquent dans tous les autres secteurs de la société.

There must be no confusing apples with oranges, dragging constitutional arguments into a serious fiscal matter, as our colleague, the secretary of state for international financial institutions did just now.
Il ne faut pas mélanger des pommes et des oranges, mélanger un débat constitutionnel avec un dossier fiscal qui est sérieux, comme l'a fait tout à l'heure notre collègue, le secrétaire d'État aux Institutions financières, qui dit souvent n'importe quoi, mais cette fois-ci, il a dépassé les bornes.

I believe this is a serious matter that brings up serious questions that deserve to be discussed independently from the fiscal aspect.
Je pense que c'est une question sérieuse et cela pose de sérieuses questions qui méritent d'être discutées indépendamment de l'aspect fiscal.