Traduction de «serious effects on health and safety » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serious effects on health and safety
incidence grave sur la santé et la sécurité

serious and immediate risk to the health and safety of consumers
risque grave et immédiat pour la santé et la sécurité des consommateurs

Marketed Health Products Safety and Effectiveness Information Bureau
Bureau de l'information sur l'innocuité et l'efficacité des produits de santé commercialisés

Effective Health and Safety Committees
Comités efficaces de santé et sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) the occurrence of incidents in the work place having serious effects on health and safety, and
(ii) la survenance d’événements ayant une incidence grave sur la santé et la sécurité,

But where that economic disruption or interference results in any of the events specified in (ii)(A), (B), and (C) of the definition—that is, death, serious bodily harm, endangerment to life, or serious risk to health or safety—then the fact that it's an economic act coupled with those effects or that intent ought to in fact quite properly, if the other aspects of the definition are improved, amount to a terrorist act.
Mais si cette perturbation économique résulte de l'un des actes mentionnés aux divisions (ii)(A), (B) et (C) de la définition—à savoir, causer la mort, causer des blessures graves, mettre en danger la vie d'une personne ou compromettre gravement la santé ou la sécurité de la population—alors là le fait qu'il s'agisse d'un acte économique conjugué avec ces effets ou cette intention devrait, avec raison, si les autres aspects de la définition sont mieux articulés, constituer un acte terroriste.

In other words, you must have a political, religious or ideological purpose along with an intention to intimidate the public in conjunction with the intended consequences that have to exist, such as the intent to cause death or serious bodily injury, the endangerment of life, causing a serious risk to health or safety of the public or serious interference with or disruption of an essential public service facility or system.
En d'autres termes, il faut avoir un dessein politique, religieux ou idéologique en plus d'une intention d'intimider le public, et cela conjointement avec les conséquences escomptées qui doivent exister, par exemple, l'intention de causer la mort ou d'infliger des blessures graves, de mettre des vies en danger, de compromettre gravement la santé ou la sécurité de la population ou perturber gravement le fonctionnement d'un service public essentiel.

Bill C-5 seeks to fill a legislative gap created by the 1992 amendments to the Atlantic accord that separated health and safety issues, resulting in the provincial offshore petroleum regulatory agencies effectively enforcing health and safety issues contained in draft regulations.
Le projet de loi C-5 vise à combler un vide législatif créé par les modifications apportées en 1992 à l’Accord atlantique qui ont eu pour effet d'isoler les questions de santé des questions de sécurité, obligeant les organismes provinciaux de réglementation des activités pétrolières extracôtières à appliquer efficacement des normes de santé et de sécurité figurant dans des projets de règlement.

(29) In order to maintain a high level of health and safety of consumers, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of products for which the name and address of the manufacturer and of the importer does not need to be indicated on the product itself due to the low level of risk related to such products, and in respect of the identification and traceability of products bearing a potential serious risk to health and safety.
(29) Afin de maintenir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs, il convient que la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne, d’une part, les produits sur lesquels il n’est pas nécessaire de faire figurer le nom et l’adresse du fabricant et de l’importateur du fait des faibles risques qu’ils présentent et, d’autre part, l’identification et la traçabilité des produits entraînant un risque grave pour la santé et la sécurité.

(a) determining the products, categories or groups of products susceptible to bear a serious risk to health and safety of persons as referred to in paragraph 1.
(a) déterminant les produits, catégories ou groupes de produits susceptibles de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 1.

1. For certain products, categories or groups of products which, due to their specific characteristics or specific conditions of distribution or usage, susceptible to bear a serious risk to health and safety of persons, the Commission may require economic operators who place and make available those products on the market to establish or adhere to a system of traceability.
1. Pour certains produits, catégories ou groupes de produits qui sont susceptibles, du fait de leurs caractéristiques ou des conditions de distribution ou d’usage, de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, la Commission peut imposer aux opérateurs économiques qui mettent ces produits sur le marché et à ceux qui les mettent à disposition sur le marché de mettre en place un système de traçabilité ou d’adopter un système de traçabilité existant.

In particular, the interaction of additive factors such as long hours and shift work may have serious effects on health and safety.
EN PARTICULIER, L’INTERACTION DE FACTEURS CUMULATIFS TELS QUE LES HORAIRES EXTENSIFS ET LE TRAVAIL POSTÉ PEUT AVOIR DE GRAVES RÉPERCUSSIONS SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ.

Specified harms include causing death or serious bodily harm, endangering life, causing a serious risk to health or safety, causing substantial property damage where it would also cause one of the above listed harms and, in certain circumstances, causing serious interference or disruption of an essential service, facility or system, whether public or private.
Ces dommages comprennent les actes qui causent des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, qui mettent en danger la vie d'une personne, qui compromettent gravement la santé ou la sécurité, qui causent des dommages matériels considérables dans des circonstances telles que l’une des situations mentionnées ci-dessus en résultera et, dans certains cas, qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés.

2. Where the market surveillance authorities find that the product in question does not present a serious risk to health and safety or cannot be regarded as being in breach of Community harmonisation legislation, that product shall be released, provided that all the other requirements and formalities pertaining to such release have been fulfilled.
2. Si les autorités de surveillance du marché estiment que le produit en cause ne présente pas un danger grave pour la santé et la sécurité ou qu'il ne peut pas être considéré comme non conforme à la législation communautaire d'harmonisation, le produit est mis en libre pratique, sous réserve que toutes les autres conditions et formalités de mise en libre pratique aient été respectées.