Vertaling van "serious crime once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

serious crime against the environment | serious environmental crime
crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement

Euro-crime | serious crime having a cross-border dimension
criminalité grave ayant une dimension transfrontière

serious crime
crime grave

Serious Crime Department
département «Formes graves de criminalité»

serious crime
grande criminalité | criminalité grave

Serious Crimes Section
Section des crimes graves

Serious Crime Unit
Groupe des crimes graves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas Article 86 of the Treaty on the Functioning of the European Union allows for the extension of the powers of the EPPO to include serious crimes having a cross‑border dimension; whereas this possibility may be taken into account by the Council once the EPPO has been established and is functioning well;
G. considérant que l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet d'étendre les attributions du Parquet européen à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière; considérant que cette possibilité peut être prise en compte par le Conseil une fois le Parquet européen établi et opérationnel;

G. whereas Article 86 of the Treaty on the Functioning of the European Union allows for the extension of the powers of the EPPO to include serious crimes having a cross-border dimension; whereas this possibility may be taken into account by the Council once the EPPO has been established and is functioning well;
G. considérant que l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet d'étendre les attributions du Parquet européen à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière; considérant que cette possibilité peut être prise en compte par le Conseil une fois le Parquet européen établi et opérationnel;

However, these tools come into play once the crime has already been committed and victims have already suffered a serious violation of their fundamental rights.
Toutefois, ces instruments entrent en jeu lorsque l’infraction a déjà été commise et que les victimes ont déjà souffert d’une grave violation de leurs droits fondamentaux.

Cooperation between the Member States, the Commission, the Council and Parliament needs to improve radically for us to have any chance of tackling serious crime once and for all. This includes organised crime, the activities of the mafia and people trafficking, too.
La coopération entre les États membres, la Commission, le Conseil et le Parlement doit être améliorée radicalement pour que, une fois pour toutes, nous puissions lutter contre la grande criminalité, qui inclut également la criminalité organisée, les activités de la mafia et la traite des êtres humains.

16. Stresses once again that there can be no lasting peace without justice for serious crimes; calls on EU observers at the peace talks to stress the importance of ending impunity in building sustained respect for the rule of law and human rights in Sudan;
16. insiste une fois de plus sur le fait qu'il ne saurait y avoir de paix durable sans que justice soit faite pour les crimes graves; invite les observateurs de l'Union européenne aux pourparlers de paix à souligner l'importance de mettre fin à l'impunité afin d'établir un respect durable de l'état de droit et des droits de l'homme au Soudan;

16. Stresses once again that there can be no lasting peace without justice for serious crimes; calls on EU observers at the peace talks to stress the importance of ending impunity in building sustained respect for the rule of law and human rights in Sudan;
16. insiste une fois de plus sur le fait qu'il ne saurait y avoir de paix durable sans que justice soit faite pour les crimes graves; invite les observateurs de l'Union européenne aux pourparlers de paix à souligner l'importance de mettre fin à l'impunité afin d'établir un respect durable de l'État de droit et des droits de l'homme au Soudan;

The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.
Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.

The adoption of this proposal, once parliamentary reservations have been lifted, would be a significant step forward towards the emergence of a more integrated Union approach to criminal law in the fight against particularly serious and transnational crime.
L'adoption de cette proposition, attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales, constituera un pas en avant significatif dans l'élaboration d'une approche pénale plus intégrée de l'Union à l'encontre de phénomènes criminels transnationaux et particulièrement sérieux.

This week the drunken and cocaine defence arguments acquitted a person charged with a serious crime once again since the Supreme Court ruled that intoxication could be used as a defence in any crime.
Cette semaine la défense d'intoxication à l'alcool et à la cocaïne a permis d'acquitter une personne accusée d'un grave délit. Depuis la décision rendue par la Cour suprême, cet argument pourrait être utilisé pour n'importe quel crime.