Clause 112 includes a broader definition of serious criminality, and we think may be in violation of the UNHCR's Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status, which specifies that a “serious” crime must be a “capital crime or a grave punishable act”.
L'article 112 prévoit une définition plus générale de la grande criminalité, ce qui constitue peut-être, selon nous, une infraction au Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, où il est précisé qu'un crime «grave» doit être un «crime capital ou une infraction punissable grave».