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Note with serious concern

Vertaling van "serious concern precisely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
note with serious concern

noter avec beaucoup d'inquiétude


Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences

modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves


one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave


Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.


G. whereas in this case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis , that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

G. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis , c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;


G. whereas in this case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

G. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;


I. whereas in the present case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis, that is, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

I. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;


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Although the present private prosecution case appears to be brought in the context of a political confrontation, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter has been brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Si, dans le cas présent, la procédure d'action privée semble s'inscrire dans le cadre d'un affrontement politique, la commission n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.


I. whereas in the present case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis , that is, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;

I. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis , c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;


The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible eviden ...[+++]

La liste à l’annexe est établie sur la base d’informations précises ou d’éléments de dossier qui montrent qu’une décision a été prise par une autorité compétente à l’égard des personnes, groupes et entités visés, qu’il s’agisse de l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d’un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu’il s’agisse d’une condamnation pour de tels faits.


4. The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible eviden ...[+++]

4. La liste à l'annexe est établie sur la base d'informations précises ou d'éléments de dossier qui montrent qu'une décision a été prise par une autorité compétente à l'égard des personnes, groupes et entités visés, qu'il s'agisse de l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d'un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu'il s'agisse d'une condamnation pour de tels faits.


4. The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible eviden ...[+++]

4. La liste à l'annexe est établie sur la base d'informations précises ou d'éléments de dossier qui montrent qu'une décision a été prise par une autorité compétente à l'égard des personnes, groupes et entités visés, qu'il s'agisse de l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d'un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu'il s'agisse d'une condamnation pour de tels faits.


The steady reduction in the size of the Community merchant fleet is, it is true, a matter of serious concern precisely because of its influence on the economy generally: however, the recovery in this sector must not be at the expense of quality and competitive transport costs, two factors which determine the viability of companies.

La réduction constante de la flotte marchande de la Communauté est certes un sujet important de préoccupation en raison précisément de son influence sur l'économie générale ; cependant le redressement de cette situation ne peut s'exercer aux dépens de la qualité et de la compétitivité des coûts de transport qui constituent des éléments déterminants de la viabilité des entreprises.




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Date index: 2021-01-09
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