Vertaling van "september-3 october 2014 suggests " (Engels → Frans) :

U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;
U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;

The Commission report of 21 September 2009 on the operation of the provisions on stamping of the travel documents of third-country nationals in accordance with Articles 10 and 11 of Regulation (EC) No 562/2006 as well as the Commission report of 13 October 2010 on the application of Title III (Internal Borders) of Regulation (EC) No 562/2006 contain concrete suggestions for technical amendments to Regulation (EC) No 562/2006.
Le rapport de la Commission du 21 septembre 2009 sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l'apposition de cachets sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers conformément aux articles 10 et 11 du règlement (CE) no 562/2006 et le rapport de la Commission du 13 octobre 2010 sur l'application du titre III (Frontières intérieures) du règlement (CE) no 562/2006, contiennent des suggestions concrètes de modifications techniques à apporter au règlement (CE) no 562/2006.

22. Reiterates the importance of promoting, protecting and implementing human rights and fundamental freedoms at all levels of Serbian society, with no discrimination in any form and in accordance with European and international standards; notes that an action plan for the implementation of the anti-discrimination strategy was adopted on 2 October 2014, calling for respect for women, persons with disabilities, LGBT persons, and all minorities, national, ethnic or sexual, and for the securing of their rights; encourages the Serbian authorities to make further efforts to guarantee equal representation of women in political and public life; notes that administrative capacity in the field of gender equality remains weak, and urges the Serbian authorities to increase their efforts to this end; welcomes the decision by the Government of Serbia to allow the organisation of the Pride Parade, which took place in Belgrade on 28 September 2014 without major incidents, and commends the government for their support and also the police for the facilitation thereof;
22. réaffirme l'importance de la défense, de la protection et de l'application des droits de l'homme et des libertés fondamentales à tous les niveaux de la société serbe, sans aucune discrimination, sous quelque forme que ce soit, conformément aux normes européennes et internationales; observe qu'un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les discriminations a été adopté le 2 octobre 2014, appelant à respecter les femmes, les personnes handicapées, les personnes LGBT, toutes les minorités, qu'elles soient nationales, ethniques ou sexuelles, et à garantir leurs droits; encourage les autorités serbes à redoubler d'efforts pour garantir une représentation égale des femmes dans la vie politique et publique; relève que les capacités administratives dans le domaine de l'égalité des genres demeurent faibles et prie les autorités serbes d'intensifier leurs efforts dans ce domaine; se félicite de la décision du gouvernement serbe d'autoriser l'organisation de la gay pride, laquelle a eu lieu à Belgrade le 28 septembre sans incident majeur, et félicite le gouvernement et la police pour le soutien et la contribution qu'ils y ont apportés;

20. Reiterates the importance of promoting, protecting and implementing human rights and fundamental freedoms at all levels of Serbian society, with no discrimination in any form and in accordance with European and international standards; notes that an action plan for the implementation of the anti-discrimination strategy was adopted on 2 October 2014, calling for respect for women, persons with disabilities, LGBT persons, and all minorities, national, ethnic or sexual, and for the securing of their rights; encourages the Serbian authorities to make further efforts to guarantee equal representation of women in political and public life; notes that administrative capacity in the field of gender equality remains weak, and urges the Serbian authorities to increase their efforts to this end; welcomes the decision by the Government of Serbia to allow the organisation of the Pride Parade, which took place in Belgrade on 28 September 2014 without major incidents, and commends the government for their support and also the police for the facilitation thereof;
20. réaffirme l'importance de la défense, de la protection et de l'application des droits de l'homme et des libertés fondamentales à tous les niveaux de la société serbe, sans aucune discrimination, sous quelque forme que ce soit, conformément aux normes européennes et internationales; observe qu'un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre les discriminations a été adopté le 2 octobre 2014, appelant à respecter les femmes, les personnes handicapées, les personnes LGBT, toutes les minorités, qu'elles soient nationales, ethniques ou sexuelles, et à garantir leurs droits; encourage les autorités serbes à redoubler d'efforts pour garantir une représentation égale des femmes dans la vie politique et publique; relève que les capacités administratives dans le domaine de l'égalité des genres demeurent faibles et prie les autorités serbes d'intensifier leurs efforts dans ce domaine; se félicite de la décision du gouvernement serbe d'autoriser l'organisation de la gay pride, laquelle a eu lieu à Belgrade le 28 septembre sans incident majeur, et félicite le gouvernement et la police pour le soutien et la contribution qu'ils y ont apportés;

G. whereas UN Special Envoy Bernardino León has actively sought to broker talks between the warring factions and to launch a national dialogue for a reconciliation process and the formation of a government of national unity; whereas a first round of talks took place in Ghadames on 29 September 2014 and continued in Tripoli on 11 October 2014, while a further round, initially scheduled for 5 January 2015, was postponed owing to a lack of agreement on both sides; whereas UNSMIL has announced that Libyan parties have now agreed to hold a new round of talks in Geneva, purportedly on 14 January 2015; whereas both camps have so far proven largely reluctant or unable to engage in compromise;
G. considérant que l'envoyé spécial des Nations unies, M. Bernardino León, a cherché activement à négocier la tenue de pourparlers entre les belligérants ainsi que l'instauration d'un dialogue national en faveur d'un processus de réconciliation et de la formation d'un gouvernement d'unité nationale; considérant qu'une première série de pourparlers ont été engagés le 29 septembre 2014 et se sont poursuivis à Tripoli le 11 octobre 2014, tandis qu'un autre cycle initialement prévu le 5 janvier 2015 a été reporté vu l'absence d'un accord entre les deux parties; considérant que la MANUL a annoncé que les parties libyennes ont récemment accepté d'entamer une nouvelle série de pourparlers censés avoir lieu le 14 janvier 2015 à Genève; considérant que les deux camps se sont montrés jusqu'ici très réticents, voire bloqués, devant la perspective d'un compromis;

– having regard to the hearings of the Commissioners-designate held from 29 September to 20 October 2014 before the parliamentary committees and in a meeting of the Conference of Presidents open to all Members, and to the evaluations of the Commissioners-designate after the hearings,
– vu les auditions des commissaires désignés qui se sont tenues du 29 septembre au 20 octobre 2014 au sein des commissions parlementaires et dans une réunion de la Conférence des présidents ouverte à tous les députés, ainsi que les évaluations des commissaires désignés faites à la suite des auditions,

On 25 September 2014, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy proposed the appointment of Ambassador Gabriele MEUCCI as Head of Mission of EULEX KOSOVO for the period from 15 October 2014 to 14 June 2015,
Le 25 septembre 2014, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. l'ambassadeur Gabriele MEUCCIchef de la mission EULEX KOSOVO pour la période allant du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015,

The Commission had already requested the Netherlands to transpose these two Directives through two reasoned opinions sent respectively in October 2015 (rail safety) and September 2014 (rail interoperability).
La Commission avait déjà demandé aux Pays-Bas de transposer ces deux directives, dans deux avis motivés envoyés respectivement en octobre 2015 (sécurité ferroviaire) et en septembre 2014 (interopérabilité ferroviaire).

On 9 September 2014, SEAC adopted by consensus an opinion on the restriction suggested in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction on NPE is the most appropriate Union-wide measure to address the risks identified in terms of the proportionality of socioeconomic benefits to socioeconomic costs.
Le 9 septembre 2014, le CASE a adopté à l'unanimité son avis sur la restriction proposée dans le dossier annexe XV, indiquant que la restriction proposée sur les NPE était la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, du point de vue de la proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour prévenir les risques recensés.

For its part, the Commission declared its support for the draft Charter in two Communications, published on 13 September and 11 October 2000, [46] the first of which made a few suggestions as to the formulation of certain rights included in the draft, while the second considered the legal nature of these rights.
De son côté, la Commission a adopté deux Communications rendues publiques le 13 septembre et le 11 octobre 2000 [46]. Dans ces Communications, la Commission a apporté son soutien au projet de Charte, tout en formulant quelques suggestions, respectivement quant à la formulation de certains droits repris dans le projet ou quant à la nature juridique de celle-ci.