Traduction de «september initiated infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to initiate an infringement proceeding
ouvrir une procédure d'infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To strengthen the fight against cross border crime, the Commission has also in September initiated infringement procedures against Member States who had not yet implemented the Prüm Decisions.
Pour renforcer la lutte contre la criminalité transfrontière, les services de la Commission ont également engagé en septembre des procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas encore mis en œuvre les décisions Prüm.

The Commission initiated the infringement procedure in September 2015 and sent a reasoned opinion to Romania in May 2016, urging the authorities to promptly adopt these core instruments required by the waste legislation.
La Commission a ouvert une procédure d'infraction en septembre 2015 et envoyé un avis motivé à la Roumaine en mai 2016, en demandant instamment aux autorités d'adopter rapidement ces instruments essentiels conformément à la réglementation sur les déchets.

The Commission initiated the infringement against Ireland in September 2013, followed by warnings in September 2015 and September 2016.
La Commission avait engagé la procédure d'infraction contre l'Irlande en septembre 2013, avant de lui adresser des avertissements en septembre 2015 et septembre 2016.

For examples of private Members’ bills ruled out of order because they infringed on the financial initiative of the Crown, see Debates, April 20, 1971, pp. 5093-4, 5096-7; February 6, 1973, p. 1018; September 18, 1973, p. 6690.
Pour des exemples de projets de loi de députés jugés irrecevables pour empiétement sur l’initiative financière de la Couronne, voir Débats, 20 avril 1971, p. 5093-5094, 5096-5097; 6 février 1973, p. 1018; 18 septembre 1973, p. 6690.

Appeal brought against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 8 December 2011 in Case T-421/07 Deutsche Post v Commission, in which the General Court dismissed as inadmissible the applicant’s action seeking the annulment of the Commission decision of 12 September 2007 to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC in respect of State aid granted by the Federal Republic of Germany to Deutsche Post AG (aid C 36/07 (ex NN 25/07)) — Infringement of the fourth paragraph of Article 263 TFEU and the right to an effective legal remedy — Misinterpretation of the right to sound administration as well as the principles of legitimate expectations and legal certainty — Inadequate statement of reasons in the General Court’s judgment
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T-421/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d'ouvrir la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, CE en ce qui concerne l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)] — Violation de l'art. 263, quatrième alinéa, TFUE et du droit à un recours effectif — Interprétation erronée du droit à une bonne administration, ainsi que des principes de confiance légitime et de sécurité juridique — Motivation insuffisante de l'arrêt du Tribunal

In September, the Commission initiated infringement proceedings against Germany, something which, I have to say, Commissioner, I support.
En septembre, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre l’Allemagne, ce que je soutiens, je dois bien l’avouer, Monsieur le Commissaire.

Q. whereas, in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management, it has already called for the systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of the directives in question and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States brought before the Court of Justice, including a list of cases already ruled on by the Court and a list of fines levied by the Court; and whereas, in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive, it called for thorough and consistent monitoring and coordination of the implementation of the waste legislation in force,
Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, il demandait déjà que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne respectent pas toutes les dispositions des directives en question et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière; et considérant que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent et la coordination de la mise en œuvre de la législation sur les déchets en vigueur,

Q. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of waste legislation in force,
Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,

Acting on a request from the committee, the Commission initiated infringement proceedings against Germany in September 2001, given that measures taken for reasons of public order must comply with the principle of proportionality and be compatible with the protection of family life.
La Commission européenne, sollicitée par notre commission, a ouvert en septembre 2001, une procédure d'infraction contre l'Allemagne, car les mesures prises pour raison d'ordre public doivent respecter le principe de proportionnalité et être compatibles avec la protection de la vie familiale.