Vertaling van "september 29 another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]
Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]

Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 29 September 1995
Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 29 septembre 1995

DHA Ordinance of 29 September 1995 on Compulsory Health Insurance Benefits | Health Insurance Benefits Ordinance [ HIBO ]
Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie | Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [ OPAS ]

Ordinance of 29 September 2006 on the Red Cross Service [ RCSO ]
Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le Service de la Croix-Rouge [ OSCR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We had another announcement by the government and the minister on September 29 of 2012, less than a week before Bill S-204 went before committee — another coincidence, no doubt.
Je suppose que c'était là aussi un hasard. Le gouvernement et la ministre ont fait une autre annonce le 29 septembre 2012, moins d'une semaine avant que le projet de loi S-204 ne soit renvoyé au comité. Encore une fois un pur hasard, je n'en doute pas.

Brussels, 29 September 2011 - The European Commission has requested Malta to take previous periods of comparable employment acquired by teachers in another Member State into account when determining their working conditions (e.g. salary, grade; career advancement) for state school teachers working in Malta.
Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a demandé à Malte de tenir compte des périodes d’emploi comparables acquises précédemment dans un autre État membre par les professeurs travaillant dans l’enseignement public à Malte lorsqu’il s'agit de déterminer leurs conditions de travail (par exemple salaire, grade, évolution de carrière).

Without prejudice to Regulation (EC) No 1224/2009 and to Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishingestablishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing (the "IUU Regulation"), the provisions set out in this Chapter shall apply to landing or transhipping in ports of Member States of fishery resources frozen after being caught in the Convention Area by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party.
Sans préjudice du règlement (CE) n° 1224/2009 et du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ("règlement INN"), les dispositions arrêtées au présent chapitre sont applicables au débarquement et au transbordement effectués dans les ports des États membres de ressources congelées après leur capture dans la zone de la convention par des navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante.

On 29 September 2010 the Commission stated that it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the free movement directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another letter ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities to the effect that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in relation to the period of application of the 5 August 2010 circular explicitly targeting Roma – notwithstanding the evidence of the ethnic and racial nature of the expulsions, leading Parliament, in its resolution, to call on the Commission to act against the French authorities inter alia for discrimination.
Le 29 septembre 2010, la Commission a déclaré qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive sur la libre circulation si un projet de mesure de transposition ainsi qu’un calendrier précis pour son adoption ne sont pas transmis avant le 15 octobre 2010" ainsi qu’une autre lettre "avec des questions détaillées concernant l’application dans la pratique des assurances politiques données" par les autorités françaises sur le fait qu'elles "assurent une application totalement effective et non discriminatoire du droit de l'Union européenne, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'Union européenne sur les droits fondamentaux", y compris durant la période d'application de la circulaire du 5 août 2010 qui visait expressément les Roms – en dépit des éléments attestant le caractère ethnique et racial des expulsions, qui ont conduit le Parlement européen à demander, dans sa résolution, que la Commission engage une action contre les autorités françaises notamment pour discrimination.

On 29 September 2010 the Commission stated it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the (free movement) directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another letter ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities on the fact that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in the period of application of the 5 August circular explicitly targeting Roma for expulsion.
Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre aux autorités françaises "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques qu'elles ont données" à propos du fait qu'elles veillent à "l'application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'UE, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'UE sur les droits fondamentaux", notamment au cours de la période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion.

Since we have made this commitment, that is $1 million on September 29, another $5 million thereafter, followed by $10 million on October 17, we have both committed these amounts and delivered on them.
Depuis que nous avons pris cet engagement, à savoir 1 million de dollars le 29 septembre, 5 millions de dollars par la suite et 10 millions de dollars le 17 octobre, nous avons engagé ces sommes et nous les avons livrées.

Following Mr Fischler’s visit to Rabat on 18 May 2000, negotiations entered a new, more active, phase with a meeting on 25 July in Rabat of the Directors-General of Fisheries, another meeting on 28 and 29 September in Brussels and, finally, Mr Fischler’s meeting on 16 October with the Prime Minister and with His Majesty, Mohamed VI of Morocco.
C'est ensuite que, M. Fischler s'étant rendu à Rabat le 18 mai 2000, les négociations sont entrées dans une phase plus active avec une rencontre le 25 juillet à Rabat des directeurs généraux de la pêche, une rencontre les 28 et 29 septembre à Bruxelles et, enfin la rencontre du 16 octobre de M. Fischler avec le Premier ministre ainsi qu'avec Sa Majesté Mohamed VI du Maroc.

On December 2, 1999, a report from Statistics Canada said that from January to September of this year, wheat has gone down 5.4% from that same period one year ago; durum has dropped 22.9%; barley 16.9%; and canola has dropped 29.2%. Of course in the case of canola it has dropped even more, about another 40% since those statistics came out.
Dans un rapport de Statistique Canada du 2 décembre 1999, on lit que de janvier à septembre cette année, le cours du blé a baissé de 5,4 p. 100 par rapport à la même période l'année précédente; le cours du blé-dur a chuté de 22,9 p. 100, celui de l'orge, de 16,9 p. 100 et celui du canola, de 29,2 p. 100. Évidemment, dans le cas du canola, cette chute s'est encore aggravée, d'environ 40 p. 100 depuis la publication de ces statistiques.

Another enforcement action took place on August 28 and 29, and then the next enforcement took place September 21 and 22.
Cela a recommencé les 28 et 29 août, puis encore les 21 et 22 septembre.