Traduction de «september 2006 cleared » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]
Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]

Ordinance of 19 September 2006 on the Criminal Code and Military Criminal Code [ SCC-MCC-O ]
Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire [ O-CP-CPM ]

Ordinance of 29 September 2006 on the Red Cross Service [ RCSO ]
Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le Service de la Croix-Rouge [ OSCR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Justice Dennis O'Connor, in September 2006, cleared Maher Arar of all terrorism allegations, stating that he was able to say:
En septembre 2006, le juge Dennis O'Connor a disculpé Maher Arar de toutes les accusations de terrorisme qui pesaient sur lui. Il a déclaré pouvoir affirmer catégoriquement que:

Following an exchange of letters between Mr Pietrowicz and President Borell, which made it clear that the request should in this case be transmitted by the Polish Prosecutor-General, the request for a waiver of Mr Siwiec's immunity was correctly transmitted by a letter dated 27 September 2006.
À la suite d'un échange de lettres entre M. Pietrowicz et le Président Borell – faisant clairement apparaître que, dans le cas en question, la demande devrait être transmise par le Procureur général de Pologne–, la demande de levée de l'immunité de M. Siwiec a été correctement adressée par lettre du 27 septembre 2006.

Certain Member States’ delegates to the September 2006 experts' meeting made it clear that they did not want to be involved in a demanding process.
Les délégués de certains États membres ont clairement indiqué au cours de la réunion d’experts de septembre 2006 qu’ils ne souhaitaient pas s’engager dans un processus trop lourd.

emphasises to the Council the need for information channels between actors in the fight against crime to be more fluid, requiring significant legislative progress both in specific areas, such as the obtaining of evidence and its admissibility, or financial information for the purpose of identifying and then neutralising the proceeds of crime, and on outstanding questions of principle, such as the principle of availability, which needs to be clearly defined and include safeguards, in particular as regards the protection of personal data in the context of the third pillar; to this end, urges the Council to adopt as a matter of urgency the proposal for a Council framework decision (COM(2005)0475) on data protection in the third pillar, taking due consideration of the position adopted almost unanimously by Parliament on 27 September 2006 ;
tient d'autre part à insister auprès de lui sur le besoin d'une plus grande fluidité des canaux de l'information entre acteurs de la lutte contre la criminalité, nécessitant des avancées législatives significatives tant dans des domaines précis - comme l'obtention et l'admissibilité des éléments de preuve, ou l'information financière destinée à identifier puis à neutraliser les produits du crime - que sur des questions de principe encore en suspens, comme le principe de disponibilité, qui doit être clairement défini et comprendre des sauvegardes en particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier; à cet effet, lui demande instamment d'adopter d'urgence la proposition de décision-cadre du Conseil (COM(2005)0475) sur la protection des données dans le troisième pilier, en prenant dûment en considération la position adoptée pratiquement à l'unanimité par le Parlement le 27 septembre 2006 ;

For example, the Speaker's ruling of September 19, 2006, concluded that the creation of advisory committee requires a royal recommendation, since this clearly would require the expenditure of public funds in a manner not currently authorized.
Selon la décision que le Président a rendue le 19 septembre 2006, par exemple, la création de comités consultatifs nécessite une recommandation royale puisqu'elle a clairement pour effet d’entraîner des dépenses de fonds publics d'une manière qui n'est pas préalablement autorisée.

2. Urges the United Nations Security Council to meet to address the violence in Darfur, which is tantamount to genocide, and to act on its responsibility to protect civilians by drafting a clear mandate under Chapter VII of the UN Charter, on or before 1 October 2006 (following the expiry of the mandate of the African Union mission in Darfur on 30 September 2006);
2. presse le Conseil de sécurité des Nations unies de se réunir pour s'atteler au problème de la violence au Darfour, qui est assimilable à un génocide, et de prendre sur lui de protéger les civils en précisant clairement le mandat prévu au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies au 1 octobre 2006 ou avant (après l'expiration du mandat de la mission de l'Union africaine au Darfour, le 30 septembre 2006);

In the September 2006 report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in relation to Maher Arar, Justice O’Connor stated in his Recommendations 19 and 20 that Canadian agencies involved in national security and anti-terrorism investigations, particularly the RCMP, CSIS and the Canada Border Services Agency, should have clear policies against racial profiling and expand the training given to staff on issues relating to it.[14] With respect to training, we would add that police and other officials should also be made more aware of the diversity of cultural practices and religious observances in Canada .
Dans le rapport remis par la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar en septembre 2006, le juge O’Connor a écrit (recommandations 19 et 20) que les organismes canadiens qui mènent des enquêtes en matière de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme, en particulier la GRC , le SCRS et l’Agence des services frontaliers du Canada, devraient se doter de politiques claires contre le profilage racial et généraliser la formation donnée à leurs membres sur cette question[14]. Au sujet de la formation, nous souhaiterions ajouter que les services de police et autres devraient être davantage sensibilisés à la diversité des pratiques culturelles et des rites religieux existant au Canada.

In her testimony before this Committee, Prof. Azjenstat indicated that the “general aim of reform should be to look back as well as forward” (Issue 1, 6 September 2006) Looking back, it is clear that the Senate has been a remarkably successful institution that has managed to complement, rather than complicate, the work of the democratically elected House of Commons.
Lors de son témoignage, Mme Ajzenstat a affirmé que la réforme devrait « permettre autant d’analyser le passé que de nous tourner vers l’avenir », (fascicule 1, 6 septembre 2006). Si l’on examine le passé, il est clair que le Sénat est une institution qui a connu un succès remarquable parce qu’il a complété et non compliqué le travail de la Chambre des communes, dont les membres sont élus démocratiquement.

This September 2006, it is clear to our members and to the sector that we are embarking upon a new chapter in Canadian history.
Il apparaît clairement, en ce mois de septembre 2006, à nos membres et à notre secteur qu'un nouveau chapitre de l'histoire du Canada s'est ouvert.