Traduction de «september 2005 then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EAER Ordinance of 2 September 2005 on Study Programmes, Continuing Education and Training and Qualifications at Universities of Applied Sciences
Ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant les filières d'études les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées

Ordinance of 14 September 2005 on the Swiss Federal Institute for Vocational Education and Training | SFIVET Ordinance
Ordonnance du 14 septembre 2005 sur l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle | Ordonnance sur l'IFFP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parliament already called for a Community framework for collective management societies in the field of copyright and neighbouring rights in its resolution of 15 January 2004, then in its resolutions of 13 March 2007 on the Commission Recommendation of 18 October 2005 on collective cross-border management of copyright and related rights for legitimate online music services and of 25 September 2008 on collective cross-border management of copyright and related rights for legitimate online music services.
Le Parlement avait déjà demandé l'établissement d'un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins dans sa résolution du 15 janvier 2004, puis dans ses résolutions du 13 mars 2007 sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, et du 25 septembre 2008 sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne.

She said: Honourable senators, I am pleased to speak to the second reading of this bill — which I have tabled for the third time in the Senate, first as Bill S-44 in September 2005, then as Bill S-201 tabled in April 2006.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole dans le cadre du débat de deuxième lecture de ce projet de loi, que j'ai déposé trois fois au Sénat, d'abord sous forme du projet de loi S- 44 en septembre 2005, puis sous forme du projet de loi S-201 en avril 2006.

Therefore in December 2002, then in September 2005, the Commission had to adopt two ‘negative’ decisions stating that Greece had given Olympic Airways and Olympic Airlines illegal aid incompatible with the common market.
La Commission a donc dû adopter, en décembre 2002 puis en septembre 2005, deux décisions "négatives" constatant que la Grèce avait donné à Olympic Airways et à Olympic Airlines, des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.

The Commission's proposal for a recommendation has been improved and complemented by the European Parliament on the basis of almost unanimous agreement in committee. It was then adopted at first reading in plenary on 7 September 2005. It sets out a number of detailed measures which could be taken by the Member States and online audiovisual service industries to ensure better protection for minors and for human dignity, together with measures to guarantee a right of reply on the online media.
Le projet de recommandation proposé par la Commission européenne a été amélioré et complété par le Parlement européen, sur la base d'un accord quasi unanime en commission, puis il a été adopté en plénière, en 1ère lecture le 7 septembre 2005; Ce projet préconise un certains nombre de mesures détaillées pouvant être prises par les Etats membres et les industries des services audiovisuels en ligne, pour assurer une meilleure protection des mineurs et de la dignité humaine. Il propose également des mesures permettant de garantir un droit de réponse dans les médias en ligne.

This was then challenged by the Commission and Parliament in the European Court of Justice and, on 13 September 2005, the Court annulled the Framework Decision.
La Commission et le Parlement ont alors porté l'action devant la Cour de justice des Communautés européennes, qui, le 13 septembre 2005, a annulé la décision-cadre.

emphasises to the Council the need for information channels between actors in the fight against crime to be more fluid, requiring significant legislative progress both in specific areas, such as the obtaining of evidence and its admissibility, or financial information for the purpose of identifying and then neutralising the proceeds of crime, and on outstanding questions of principle, such as the principle of availability, which needs to be clearly defined and include safeguards, in particular as regards the protection of personal data in the context of the third pillar; to this end, urges the Council to adopt as a matter of urgency the proposal for a Council framework decision (COM(2005)0475) on data protection in the third pillar, taking due consideration of the position adopted almost unanimously by Parliament on 27 September 2006 ;
tient d'autre part à insister auprès de lui sur le besoin d'une plus grande fluidité des canaux de l'information entre acteurs de la lutte contre la criminalité, nécessitant des avancées législatives significatives tant dans des domaines précis - comme l'obtention et l'admissibilité des éléments de preuve, ou l'information financière destinée à identifier puis à neutraliser les produits du crime - que sur des questions de principe encore en suspens, comme le principe de disponibilité, qui doit être clairement défini et comprendre des sauvegardes en particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier; à cet effet, lui demande instamment d'adopter d'urgence la proposition de décision-cadre du Conseil (COM(2005)0475) sur la protection des données dans le troisième pilier, en prenant dûment en considération la position adoptée pratiquement à l'unanimité par le Parlement le 27 septembre 2006 ;

Then pursuant to Standing Order 108(3)(g, we have Public Accounts of Canada 2005, referred to the committee on Thursday, September 29, 2005.
Aux termes de l'alinéa 108(3)g) du Règlement, les Comptes publics du Canada 2005 ont été renvoyés au Comité le jeudi 29 septembre 2005.

That, pursuant to rule 95(3)(a), the Standing Senate Committee on Human Rights be authorized to meet on Monday, September 19, 2005, Monday, September 26, 2005 and Monday, October 3, 2005, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding one week.
Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à se réunir le lundi 19 septembre 2005, le lundi 26 septembre 2005 et le lundi 3 octobre 2005, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.

That, pursuant to rule 95(3)(a), the Standing Senate Committee on Human Rights be authorized to meet on Monday, September 19, 2005; Monday September 26, 2005; and Monday October 3, 2005, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding one week.
Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à se réunir le lundi 19 septembre 2005, le lundi 26 septembre 2005 et le lundi 3 octobre 2005, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.

That, pursuant to rule 95(3)(a), the Standing Senate Committee on Human Rights be authorized to meet on Monday, September 19, 2005, Monday, September 26, 2005 and Monday, October 3, 2005, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding one week.
Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à se réunir le lundi 19 septembre 2005, le lundi 26 septembre 2005 et le lundi 3 octobre 2005, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.