Traduction de «september 2003 could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Constitution of the Canton of Graubünden of 18 May 2003/14 September 2003
Constitution du canton des Grisons des 18 mai 2003/14 septembre 2003

Ordinance of 26 September 2003 on the Employment Conditions for Federal Criminal Court Personnel [ OWSFCC ]
Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral [ OPersTPF ]

Ordinance of 26 September 2003 on Information Technology and Telecommunications in the Federal Administration | Federal Information Technology Ordinance [ FITO ]
Ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale | Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale [ OIAF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The additional $40 billion package that the US administration has granted mainly to its defence industry as a consequence of the events of 11 September 2001, in addition to the $400 billion + budget proposed for fiscal year 2003, could exacerbate this situation further.
L'enveloppe supplémentaire de 40 milliards de dollars que le gouvernement américain a accordé essentiellement à son industrie de la défense à la suite des événements du 11 septembre 2001, parallèlement au budget de plus de 400 milliards de dollars proposé pour l'exercice 2003, risquent encore d'aggraver cette situation.

1. A farmer who participated, in the reference period and by 29 September 2003 at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.
1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

Projects could start between 1 September and 1 December 2001 for a maximum duration of 24 months, ending by 30 November 2003 at the latest.
Les projets pouvaient être lancés entre le 1er septembre et le 1er décembre 2001 pour une durée maximale de 24 mois se terminant le 30 novembre 2003 au plus tard.

However as modification of that Regulation, for reasons explained in section "Changes in legal frameworks" could not be secured until mid April 2003, potential beneficiaries had to wait at least till then to know if they would to be able to benefit from the improved facilities proposed the previous September.
Étant donné toutefois que la modification du règlement ne pouvait, pour les motifs exposés au chapitre « Modifications des cadres juridiques », être réalisée avant la mi-avril 2003, les bénéficiaires potentiels ont dû attendre jusqu'à cette période au moins pour savoir s'ils pouvaient bénéficier des facilités améliorées proposées au cours du mois de septembre précédent.

52. Calls for implementation of the measures necessary to enforce the ban on the cultivation of fruit and vegetables on eligible land receiving decoupling support, as, failing this, the CAP reform of September 2003 could wrongfully give rise to unfair competition and discrimination between farmers who receive a single payment and traditional fruit and vegetable producers who do not, thereby exacerbating the imbalance that already exists on some markets for fruit and vegetables;
52. demande que soient mobilisés les moyens nécessaires pour garantir le respect de l'interdiction de la culture de fruits et légumes sur les terres éligibles bénéficiaires d'une aide dissociée; estime que, à défaut, la réforme de la PAC de septembre 2003 pourrait faire naître des situations de concurrence déloyale et de discrimination entre les agriculteurs qui peuvent prétendre au paiement unique et les producteurs de fruits et de légumes traditionnels qui n'en bénéficient pas, ce qui aggraverait le déséquilibre existant déjà sur certains marchés de fruits et légumes;

The introduction of the single payment system under the CAP reform of September 2003 could see the sector becoming a 'refuge sector' for farmers moving out of other agricultural crops affected by that reform, which in some cases will exacerbate the precarious position of certain fruit and vegetable products.
L'introduction du paiement unique, lors de la réforme de la PAC en septembre 2003, pourrait faire de ce secteur un "refuge" pour les agriculteurs opérant sur d'autres cultures qui sont touchés par cette réforme, ce qui aggraverait dans certains cas la précarité de certaines productions de fruits et légumes.

51. Calls for implementation of the measures necessary to enforce the ban on the cultivation of fruit and vegetables on eligible land receiving decoupling support, as, failing this, the CAP reform of September 2003 could wrongfully give rise to unfair competition and discrimination between farmers who receive a single payment and traditional fruit and vegetable producers who do not, thereby exacerbating the imbalance that already exists on some markets for fruit and vegetables;
51. demande que soient mobilisés les moyens nécessaires pour garantir le respect de l'interdiction de la culture de fruits et légumes sur les terres éligibles bénéficiaires d'une aide dissociée; estime qu'à défaut, la réforme de la PAC de septembre 2003 pourrait faire naître des situations de concurrence déloyale et de discrimination entre les agriculteurs qui peuvent prétendre au paiement unique et les producteurs de fruits et de légumes traditionnels qui n'en disposent pas, ce qui aggraverait le déséquilibre existant déjà sur certains marchés de fruits et légumes;

The Mechanism could also be a tool for facilitating and supporting crisis management in accordance with the Joint Declaration by the Council and the Commission of 29 September 2003 on the use of the Community Civil Protection Mechanism in crisis management referred to in Title V of the Treaty on the European Union.
Le mécanisme pourrait être également utilisé comme outil permettant de faciliter et d'appuyer la gestion des crises conformément à la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 29 septembre 2003 concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises visée au titre V du traité sur l'Union européenne.

(16) The Community mechanism could also be a tool for facilitating and supporting crisis management in accordance with the Joint Declaration by the Council and the Commission of 29 September 2003 on the use of the Community Civil Protection Mechanism in crisis management referred to in Title V of the Treaty on the European Union as well as for facilitating and supporting consular cooperation during emergencies in third countries.
(16) Le mécanisme communautaire pourrait être également utilisé comme outil permettant de faciliter et d’appuyer la gestion des crises conformément à la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 29 septembre 2003 concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises visée au titre V du traité sur l’Union européenne, et de faciliter et d’appuyer la coopération consulaire dans des situations d’urgence survenant dans des pays tiers.

The Council concluded its second reading on 22 September 2003 indicating that it could not accept all of Parliament's second reading amendments.
Le Conseil a achevé sa deuxième lecture le 22 septembre 2003 en indiquant qu'il ne pouvait accepter tous les amendements en deuxième lecture du Parlement.