Vertaling van "september 1997 stating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Public Order Service [ POSO ]
Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre [ OSO ]

Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property [ PPPO ]
Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens [ OPPB ]

Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Border Police Service [ BPSO ]
Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière [ OSPF ]

Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980
Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980

Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 19
Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mar

Exchange of Notes concerning arrangements for the continuing use of facilities at Goose Bay Airport by the United States Armed Forces after September 30, 1976
Échange de Notes concernant les arrangements permettant aux Forces armées américaines de continuer à utiliser les installations de l'aéroport de Goose Bay après le 30 septembre 1976

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Convention, done at Oslo, Norway, on 18 September 1997, shall be open for signature at Ottawa, Canada, by all States from 3 December 1997 until 4 December 1997, and at the United Nations Headquarters in New York from 5 December 1997 until its entry into force.
La présente Convention, faite à Oslo, Norvège, le 18 septembre 1997, sera ouverte à la signature de tous les États à Ottawa, Canada, du 3 décembre 1997 au 4 décembre 1997, et au Siège des Nations Unies à New York du 5 décembre 1997 jusqu’à son entrée en vigueur.

The Convention on the protection of the European Communities' financial interests of 26 July 1995, including the Protocols thereto of 27 September 1996, of 29 November 1996 and of 19 June 1997, is hereby replaced by this Directive for the Member States bound by it, with effect from 6 July 2019.
La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995, y compris ses protocoles des 27 septembre 1996, 29 novembre 1996 et 19 juin 1997, est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par la présente directive, avec effet au 6 juillet 2019.

Since September 1997, he has been a member of the American National Research Council committee reviewing individual transferable quotas in the United States.
Depuis septembre 1997, il est membre du comité d'étude du Conseil national de recherche des États-Unis chargé d'examiner les quotas individuels transférables aux États-Unis.

September 1997 marked the second anniversary of the fourth World Conference on Women, held in Beijing, and 183 member states, including Canada, announced to the world their determined commitment to advance the goals of equality, development and peace for women.
Septembre 1997 marquait le deuxième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing, à l'occasion de laquelle 183 États membres, y compris le Canada, ont signalé aux pays du monde leur engagement résolu à l'égard des objectifs de l'égalité, du développement et la paix pour les femmes.

Council Directive 96/62/EC of 27 September 1996 on ambient air quality assessment and management , Council Directive 1999/30/EC of 22 April 1999 relating to limit values for sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter and lead in ambient air , Directive 2000/69/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2000 relating to limit values for benzene and carbon monoxide in ambient air , Directive 2002/3/EC of the European Parliament and of the Council of 12 February 2002 relating to ozone in ambient air and Council Decision 97/101/EC of 27 January 1997 establishing a reciprocal exchange of information and data from networks and individual stations measuring ambient air pollution within the Member States need to be substantially revised in order to incorporate the latest health and scientific developments and the experience of the Member States.
La directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant , la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant , la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l’air ambiant , la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l’ozone dans l’air ambiant et la décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d’informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l’air ambiant dans les États membres nécessitent une révision substantielle afin de prendre en considération les connaissances les plus récentes dans le domaine de la santé et de la science, ainsi que l’expérience des États membres.

Commission Decision of 3 September 1997 on changes to the Member States' GNP estimates for the purpose of implementing Council Directive 89/130/EEC, Euratom on the harmonization of the compilation of gross national product at market prices.
Décision de la Commission du 3 septembre 1997 relative aux modifications éventuelles du produit national brut des États membres en vue de l'application de la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.

In international negotiations, Member States and the Community should develop a common action and closely cooperate during the whole negotiations process so as to safeguard the unity of the international representation of the Community in line with the procedures which had been agreed in the Council conclusions of 3 February 1992 for the World Administrative Radio Conference and as confirmed by the Council conclusions of 22 September 1997 and 2 May 2000.
Dans les négociations internationales, il convient que les États membres et la Communauté poursuivent une action commune et coopèrent étroitement pendant toute la procédure de négociation de manière à assurer l'unité de la représentation internationale de la Communauté, conformément aux procédures convenues dans les conclusions du Conseil du 3 février 1992 pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications et confirmées par les conclusions du Conseil du 22 septembre 1997 et du 2 mai 2000.

In its judgment of 17 September 1997 in Case C-54/96 Dorsch Consult v Bundesbaugesellschaft Berlin [1997] ECR I-4961, the Court went on to declare that, although Article 41 of Directive 92/50 requires the Member States to adopt the measures necessary to ensure effective review in the field of public service contracts, it does not indicate which national bodies are to be the competent bodies for this purpose or whether these bodies are to be the same as those which the Member States have designated in the field of public works contracts and public supply contracts.
Dans l'arrêt du 17 septembre 1997, Dorsch Consult, la Cour a constaté que l'article 41 de la directive 92/50, tout en obligeant les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir des recours efficaces en matière de marchés publics de services, n'indique pas les instances nationales compétentes et n'exige pas non plus que ces instances soient les mêmes que celles que les États membres ont désignées en matière de marchés publics de travaux et de fournitures.

In regard to such circumstances, the Court pointed out in the judgment of 17 September 1997 in Case C-54/96 Dorsch Consult v Bundesbaugesellschaft Berlin [1997] ECR I-4961, that the Member States' obligation arising from a directive to achieve the result envisaged by the directive and their duty under Article 5 of the EC Treaty to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of that obligation, is binding on all the authorities of Member States, including, for matters within their jurisdiction, the courts.
Eu égard à de telles circonstances, la Cour a rappelé dans l'arrêt du 17 septembre 1997, Dorsch Consult, que l'obligation des États membres, découlant d'une directive, d'atteindre le résultat prévu par celle-ci ainsi que leur devoir, en vertu de l'article 5 du traité CE, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation s'imposent à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles.

Examples of this problem are the Naples II Convention of 1997 and the Protocol extending Europol's competence to Money Laundering in general of September 2000. Neither has been ratified by all Member States.
À titre d'exemple, la convention de Naples II de 1997 et le protocole étendant le mandat d'Europol au blanchiment d'argent en général de septembre 2000 n'ont toujours pas été ratifiés par l'ensemble des États membres.