Vertaling van "september 1968 must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters
Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Protocol concerning the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters
protocole concernant l'interprétation de la Cour de justice de la convention,du 27.09.1968,concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Convention of 27th September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters
Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Article 6(1) of the Convention of 27 September 1968 must be interpreted as meaning that a defendant domiciled in a Contracting State cannot be sued in another Contracting State before a court seised of an action against a co-defendant not domiciled in a Contracting State on the ground that the dispute is indivisible rather than merely displaying a connection'.
3) L'article 6, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens qu'un défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant ne peut être attrait dans un autre État contractant devant la juridiction saisie d'une demande dirigée à l'encontre d'un codéfendeur domicilié en dehors du territoire de tout État contractant, au motif que le litige présenterait un caractère indivisible, et pas seulement connexe».

3. Article 6(1) of the Convention of 27 September 1968 must be interpreted as meaning that a defendant domiciled in a Contracting State cannot be sued in another Contracting State before a court seised of an action against a co-defendant not domiciled in a Contracting State on the ground that the dispute is indivisible rather than merely displaying a connection.
4) Il y a lieu d'interpréter les articles 3 et 6, point 1, de la convention en ce sens qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant ne peut être attraite devant les tribunaux d'un autre État contractant saisis d'une action dirigée à l'encontre d'un codéfendeur domicilié en dehors du territoire de tout État contractant, au motif que le litige présenterait un caractère indivisible, et pas seulement connexe».